Tribunal judiciaire, assistée de Anick PICOT, Greffier, lors des débats et lors du prononcé ; dans la cause, ENTRE : DEMANDERESSE : Société YOUNITED, SA [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Maître Jeanine

YOUNITED [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Maître Jeanine HALIMI, avocat au barreau des HAUTS-DE-SEINE ET : DÉFENDERESSE : Madame [G] [E] [V] [W] née [S] [Adresse 3] [Localité 4] non comparante

VILOGIA [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me WARAHERNA substituant Me Jeanine HALIMI, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE DEFENDEUR : Mme [N] [D] [Adresse 2] [Localité 2] non comparante COMPOSITION

BENICHOU, vestiaire 335 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT du 04 Juillet 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Magistrats qui ont délibéré : - Myriam MAAZOUZ-GAVAND, Président, - Jeannine

HESTIA, vestiaire 350 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT du 04 Juillet 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Magistrats qui ont délibéré : - Myriam MAAZOUZ-GAVAND, Président, - Jeannine

Nicolas GUERRIER de la SCP NICOLAS GUERRIER ET ALAIN DE LANGLE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0208 DÉFENDEUR Syndicat des copropriétaires du [Adresse 3] représenté par son syndic, le Cabinet JEANDIN

CREANCIER POURSUIVANT Représenté par Maître Vanessa GRYNWAJC de l’AARPI DGS GRYNWAJC- STIBBE, avocat plaidant au barreau de PARIS et par Maître Jeannet NOUTEAU-REVENU de la SCP BILLON BUSSY-RENAULD & ASSOCIES

CREANCIER POURSUIVANT Représenté par Maître Vanessa GRYNWAJC de l’AARPI DGS GRYNWAJC- STIBBE, avocat plaidant au barreau de PARIS et par Maître Jeannet NOUTEAU-REVENU de la SCP BILLON BUSSY-RENAULD & ASSOCIES

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : Me Jeanine HALIMI ; Monsieur [L] [C] Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N°

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : Me Jeanine HALIMI ; Madame [B] [G] Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : Me Jeanine HALIMI ; Monsieur [J] [H] ; Madame [O] [Q] Pôle civil de proximité ■

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : Me Jeanine HALIMI ; Monsieur [O] [P], Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : Me Jeanine HALIMI ; Monsieur [O] [Y] [P] Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond

RG 25/00095 - N° Portalis DBXA-W-B7J-GDMP N° minute : 9 JUGEMENT DU : 13 Janvier 2026 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COMPOSITION DU TRIBUNAL PRÉSIDENT Philippe JEANNIN

Localité 4] représentée par Maître Bruno SERIZAY de la SELARL CAPSTAN LMS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : K0020 DEFENDEUR Monsieur [Z] [K] [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Maître Jeanine

Habitations à loyer modéré, dont le siège social est sis [Adresse 5] à COURBEVOIE (92400), pris en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Maître Jeanine

YOUNITED [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Maître Jeanine HALIMI de la SELARL JEANINE HALIMI, avocats au barreau de HAUTS-DE-SEINE, avocats plaidant DEMANDERESSE ET Monsieur [W] [V] [Adresse

Service contentieux [Adresse 19] [Localité 16] non comparante, ni représentée [29] ESSONNE Direction Gestion Locative [Adresse 3] [Localité 14] représentée par Me Jeanine HALIMI, avocat au barreau de

Madame MOUSSA Anissa, Greffière, DEMANDEUR : Monsieur [X] [J] [Adresse 1] [Adresse 7] [Localité 4] Comparant ET DÉFENDEUR: S.A. 1001 VIES HABITAT [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Jeanine

*** ENTRE : DEMANDEUR Madame [D] [S] épouse [C] de nationalité Française née le [Date naissance 4] 1978 à [Localité 12], demeurant Chez Madame [P] [C] [Adresse 5] représentée par Me Elvina JEANJON