L’Helgoualc’hPrésident du Tribunal de première instance de NOUMEA, siégeant en Notre Cabinet au Palais de Justice, assisté de Brigitte LAPORTE, greffier, avons rendu le DEUX OCTOBRE DEUX MIL VINGT QUATRE

MEDERIC, CPAM DE LA GIRONDE Grosse Délivrée le : à Avocats : la SELARL AUSONE AVOCATS Me Margaux BOUCHARD COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats en juge rapporteur : Madame Louise LAGOUTTE

, vice-président, Madame Fanny CALES, juge, Lors du délibéré et de la mise à disposition : Madame Louise LAGOUTTE, vice-président, Madame Marie-Aude DEL BOCA, vice-président, Madame Fanny CALES, juge

[I] [H] Assisté de Maître LAPORTE, avocat commis d’office, En présence de M.

[Z] [E] [N] [C] [L] [Adresse 1] [Localité 2] Rep/assistant : Maître Elina BOYON de la SELARL LANDAVOCATS, avocat au barreau de DAX Rep/assistant : Maître Inès FUSTER de l’AARPI LAPORTE FUSTER CLARY AVOCATS

ADRIEN DUTOUR, CYRILLE DE RUL, CHRISTOPHE LACOSTE, SANDRINE PAGES, AUDREY PELLET-LAVEVE, GREGORY DANDIEU, MELODIE REMIA ET DELPHINE HUREL Dont le siège social est : [Adresse 2] [Localité 3] Prise en la

00164 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ du 02 OCTOBRE 2024 Nous Aurélie GIOCONDI, Président du Tribunal de première instance de NOUMEA, siégeant en Notre Cabinet au Palais de Justice, assisté de Brigitte LAPORTE

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 54G Minute n° N° RG 24/00310 - N° Portalis DBX6-W-B7I-YXRT MI : 23/00000580 5 copies ORDONNANCE COMMUNE GROSSE délivrée le08/04/2024 àMe Guerric BROUILLOU-LAPORTE

Monsieur Lionel GARNIER, cadre greffier présent lors des débats, Madame Elisabeth LAPORTE, greffier présente lors de la mise à disposition.

Madame Elisabeth LAPORTE, greffier présente lors des débats et de la mise à disposition.

Madame Elisabeth LAPORTE, greffier présente lors des débats et de la mise à disposition, DEBATS : à l’audience publique du 05 Février 2024 JUGEMENT : réputé contradictoire en premier ressort Par mise

Madame Elisabeth LAPORTE, greffier présente lors des débats et de la mise à disposition.

BONNOIS COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats en juge rapporteur : Madame Marie-Sylvie LHOMER, magistrat à titre temporaire, Lors du délibéré et de la mise à disposition ; Madame Louise LAGOUTTE

[Z] de ses demandes ; - déclarer le jugement opposable à la SELAS Lacourte et associés ; - autoriser la SELAS Lacourte et associés à leur verser la somme de 13 500 euros séquestrée au titre de l’indemnité

ORDONNANCE : Réputée contradictoire Rendue par mise à disposition au greffe Signée par Anaëlle LAPORT, Juge et par Aude MULLER,greffier Exposé des faits et de la procédure : M. 

, Juge, Assesseur : Nathalie CLAVIER, Vice Présidente, Assesseur : Laëtitia FENART, Vice-Présidente, GREFFIER : Sandrine GASNIER Débats à l’audience publique du 14 MAI 2024 devant Stéphanie LAPORTE

L’Helgoualc’h, Président du Tribunal de première instance de NOUMEA, siégeant en Notre Cabinet au Palais de Justice, assisté de Brigitte LAPORTE, greffier, avons rendu le DEUX OCTOBRE DEUX MIL VINGT QUATRE

[T] [Y] [B] Assisté de Maître LAPORTE, avocat commis d’office, En présence de M.

[G] [N] Assisté de Maître LAPORTE, avocat commis d’office, __________________________________________________________________________ DEROULEMENT DES DEBATS L’intéressé confirme son identité et déclare

PAR CES MOTIFS Nous, Stéphanie LAPORTE, juge de la mise en état, assisté de Franck DUBOIS, faisant fonction de greffier, statuant publiquement et contradictoirement par ordonnance susceptible d’appel