ATELIERS HOUDA BENDIB, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Jean-Marc ALBERT de l’ASSOCIATION ALBERT ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : D1592, S.A.S.

au barreau de VAL D’OISE ET : DEFENDEUR(S) : Mme [Z] [D] [Adresse 4] [Localité 4] représentée par Me Marie-Pierre HAUVILLE, avocat au barreau de VERSAILLES COMPOSITION DU TRIBUNAL Sous la

représentée par Me Gaëlle LE DEUN, avocat au barreau du VAL D’OISE PARTIES SAISIES Madame [O] [B] [P] née le [Date naissance 1] 1969 à [Localité 1] (RÉUNION), [Adresse 2] [Localité 2] représentée par

, avocats au barreau de GRENOBLE D’UNE PART ET : DEFENDERESSES S.A.S.

Copie délivrée à Me Julien DUMAS LAIROLLE la SCP GMC AVOCATS ASSOCIES M.

au barreau de MONTPELLIER Monsieur [T] [M], demeurant [Adresse 3] [Localité 1] [Adresse 4] représenté par Me Delphine ADDE-SOUBRA, avocat au barreau de MONTPELLIER DEFENDEUR: S.A.R.L.

FALCO, dont le siège social est sis [Adresse 3] Rep/assistant : Maître Flavien MEUNIER de la SELARL LEXCAP, avocats au barreau de NANTES S.A.S.

[X] [S] [M] demeurant [Adresse 2] représenté par Me Frédéric SALVY, avocat au barreau de l’Aveyron, avocat postulant et Me Capucine BOHUON, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU 07 Avril 2026 DEMANDEUR : Monsieur [M] [O] né le 03 Mai 1965 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]) - [Localité 2] représenté par Me Adeline LACOSTE, avocat

, avocats au barreau de NANTES Madame [A] [M] épouse [Q], demeurant [Adresse 1] Rep/assistant : Maître Camille MANDEVILLE de la SELARL GUEGUEN AVOCATS, avocats au barreau de NANTES DEMANDEURS.

au barreau de MONTPELLIER, Me Isabelle VIREMOUNEIX, avocat au barreau de NIMES M.

#C0517 MAF en qualité d’assureur de AAM ATELIER D’ARCHITECTURE MALISAN, JEAN-MCHEL RUOLS et SAUNIER ASSOCIES 189 Bd Malesherbes 75017 PARIS représentée par Me Olivier DELAIR, avocat au barreau de PARIS

au barreau du MANS, avocat postulant et par Maître Natacha MENOTTI, avocats au barreau de QUIMPER, avocat plaidant DEFENDERESSE Société SECAFI, dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée

de SAINT-BRIEUC, avocat plaidant/postulant ET : La S.A.R.L.

, avocats au barreau de NIMES, avocats postulant, et par la SELAS CENAC, CARRIERE et ASSOCIES, avocats au barreau d’Aix en Provence, avocats plaidant, M.

La SCI FLEUR et la SARL L'UNIVERS DE NADEGE, représentées par leur avocat, ont formulé des protestations et réserves.

postulant, avocat au barreau de MULHOUSE et Maître Leslie ULMER, avocat plaidant, avocat au barreau de STRASBOURG - partie demanderesse - A l’encontre de : Monsieur [I] [O] demeurant [Adresse 6]

à une décision de placement en rétention en date du 04/04/2026 notifiée le même jour à 14h05 Attendu que Monsieur le Préfet requérant, régulièrement avisé, est représenté par le Cabinet CENTAURE AVOCATS