ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ ORDONNANCE DU : 22 Février 2024 Président : Monsieur BIDAL, Juge Greffier : Madame DEGANI, Débats en audience publique le : 21 Décembre 2023 GROSSE : Le 23 février 2024 à Me MARQUAND-GAIRARD

[Y] [N] Etg 1 apt 2 16 rue Marchands 30000 NÎMES comparant en personne DÉFENDEURS: Société COFIDIS domiciliée : chez SYNERGIE CS 14110 59899 LILLE CEDEX 9 non comparante, ni représentée Société BNP

ladite société prenant l’engagement prévu à l’article 1115 du Code Général des Impôts, de revendre lesdits biens et droits immobiliers adjugés, dans les cinq ans de l’adjudication, en leur qualité de marchand

possède rien d'autre que des biens meublants nécessaires à la vie courante et des biens non professionnels, indispensables à l'exercice de son activité professionnelle, ou des biens dépourvus de valeur marchande

Elle avait donc une activité marchande.

Proximité ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ ORDONNANCE DU : 20 Juin 2024 Président : Madame ATIA, Greffier : Madame DEGANI, Débats en audience publique le : 11 Avril 2024 GROSSE : Le 21 juin 2024 à Me MARQUAND-GAIRARD

son président la SAS UNE RONDE, dont le siège social est [Adresse 3], immatriculée au RCS de [Localité 21] sous le numéro 883 979 239, présent et acceptant, indiquant qu’il achète en sa qualité de marchand

Cette indemnité comprend notamment la valeur marchande du fonds de commerce, déterminée suivant les usages de la profession, augmentée éventuellement des frais normaux de déménagement et de réinstallation

la société JC LINCOLN IMMOBILIER, société par actions simplifiée à associé unique, au capital de 5 000€, immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 750052383, ayant son siège social [Adresse 1], “marchand

Le centre commercial comprend une galerie marchande et deux parcs de stationnement, le tout en mauvais état d’entretien.

valeur marchande du fonds.

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ ORDONNANCE DU : 22 Février 2024 Président : Monsieur BIDAL, Juge Greffier : Madame DEGANI, Débats en audience publique le : 21 Décembre 2023 GROSSE : Le 23 février 2024 à Me MARQUAND-GAIRARD

EXPEDITION : Le 15 mars 2024 à Me Makram RIAHI Le 15 mars 2024 à Me MARQUAND-GAIRARD [Localité 3] Le ...........................................................

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ ORDONNANCE DU : 22 Février 2024 Président : Monsieur BIDAL, Juge Greffier : Madame DEGANI, Débats en audience publique le : 21 Décembre 2023 GROSSE : Le 23 février 2024 à Me MARQUAND-GAIRARD

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ ORDONNANCE DU : 22 Février 2024 Président : Monsieur BIDAL, Juge Greffier : Madame DEGANI, Débats en audience publique le : 21 Décembre 2023 GROSSE : Le 23 février 2024 à Me MARQUAND-GAIRARD

social est [Adresse 6] à [Localité 16], représentée par son gérant Monsieur [G] [Z] né le [Date naissance 2] 1986 à [Localité 20], domicilié [Adresse 1] à [Localité 12], agissant en sa qualité de marchand

suite de cette panne, un voyant « risque casse moteur » s'est affiché sur son tableau de bord ; contacté par SMS le 12 juin 2023, le vendeur du véhicule lui a indiqué avoir vendu le véhicule « à marchand

possède rien d'autre que des biens meublants nécessaires à la vie courante et des biens non professionnels indispensables à l'exercice de son activité professionnelle ou des biens dépourvus de valeur marchande