avocat plaidant Nous, Madame Sophie COUPET, Vice-Présidente, au pôle social du Tribunal judiciaire de Versailles, agissant en qualité de juge de la mise en état, assistée de Madame Marie-Bernadette MELOT

PARIS, avocat plaidant Nous, Béatrice LE BIDEAU, Vice-présidnete au pôle social du tribunal judiciaire de Versailles, agissant en qualité de juge de la mise en état, assistée de Marie-Bernadette MELOT

TRIBUNAL : Madame Marie-Sophie CARRIERE, Vice-présidente Monsieur [I] [F], Représentant des employeurs et des travailleurs indépendants Monsieur [P] [M], Représentant des salariés Madame Marie-Bernadette MELOT

COMPOSITION DU TRIBUNAL : Madame Béatrice THELLIER, Juge Monsieur [I] [L], Représentant des employeurs et des travailleurs indépendants Monsieur [U] [C], Représentant des salariés Madame Marie-Bernadette MELOT

DELCROIX pour avocat CONTRE Monsieur [H] [C] né le 10 juillet 1992 à MARSEILLE, de nationalité française, marié le 10 juin 2017 à MARSEILLE avec Madame [K] [J], demeurant et domicilié 34 Chemin du Merlan

requêtes N° RG 23/04797 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2JL2 N° MINUTE : 7/2024 JUGEMENT rendu le jeudi 11 janvier 2024 DEMANDEUR Monsieur [N] [Y], demeurant [Adresse 2] représenté par Me Juliette MELLOT

Marie-Sophie CARRIERE, Vice-présidente Monsieur Emmanuel MOREAU, Représentant des employeurs et des travailleurs indépendants Monsieur Michel FAURE, Représentant des salariés Madame Marie-Bernadette MELOT

TRIBUNAL : Madame Béatrice THELLIER, Juge Monsieur Olivier CRUCHOT, Représentant des employeurs et des travailleurs indépendants Monsieur Michel FAURE, Représentant des salariés Madame Marie-Bernadette MELOT

TRIBUNAL : Madame Béatrice THELLIER, Juge Monsieur Olivier CRUCHOT, Représentant des employeurs et des travailleurs indépendants Monsieur Michel FAURE, Représentant des salariés Madame Marie-Bernadette MELOT

TRIBUNAL : Madame Béatrice THELLIER, Juge Monsieur Olivier CRUCHOT, Représentant des employeurs et des travailleurs indépendants Monsieur Michel FAURE, Représentant des salariés Madame Marie-Bernadette MELOT

représentée Nous, Madame Sophie COUPET, Vice-Présidente, au pôle social du Tribunal judiciaire de Versailles, agissant en qualité de juge de la mise en état, assistée de Madame Marie-Bernadette MELOT

avocat plaidant Nous, Madame Sophie COUPET, Vice-Présidente, au pôle social du Tribunal judiciaire de Versailles, agissant en qualité de juge de la mise en état, assistée de Madame Marie-Bernadette MELOT

PARIS, avocat plaidant Nous, Béatrice LE BIDEAU, Vice-présidente du pôle social du tribunal judiciaire de Versailles, agissant en qualité du juge de la mise en état assistée de Marie-Bernadette MELOT

Madame Marie-Sophie CARRIERE, Vice-présidente Monsieur Emmanuel MOREAU, Représentant des employeurs et des travailleurs indépendants Monsieur [Z] [D], Représentant des salariés Madame Marie-Bernadette MELOT

Madame Barbara BUSSIERAS, Représentant des employeurs et des travailleurs indépendants Madame [S] [F], Représentant des salariés Madame Marie PERENDEVY, greffière lors des débats Madame Marie-Bernadette MELOT

Nicolas-Emmanuel MACHUEL, Représentant des employeurs et des travailleurs indépendants Madame Yveline DARNEAU, Représentant des salariés Mme Clara DULUC, Greffière présente lors des débats Mme Marie-Bernadette MELOT

COMPOSITION DU TRIBUNAL : Madame Béatrice THELLIER, Juge Monsieur [G] [H], Représentant des employeurs et des travailleurs indépendants Monsieur [S] [C], Représentant des salariés Madame Marie-Bernadette MELOT

COMPOSITION DU TRIBUNAL : Madame Béatrice THELLIER, Juge Monsieur [N] [I], Représentant des employeurs et des travailleurs indépendants Monsieur [M] [L], Représentant des salariés Madame Marie-Bernadette MELOT