AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JAF Cab 3
6a10ccb3cdc6046d479e50f0
22 mai 2026
22 mai 2026
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 22 Mai 2026 Juge aux Affaires Familiales au Tribunal judiciaire de TOULOUSE : Madame Caroline FROEHLICHER, Vice-Présidente Greffier : Madame Méryl MONNET
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Service des référés
69669d13cdc6046d472dae87
9 janvier 2026
9 janvier 2026
gauche, hanche et membres inférieurs nécessitant une intervention chirurgicale sous anesthésie générale ainsi qu’un suivi de rééducation, un préjudice esthétique compte tenu de cicatrices au niveau du mollet
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