AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Ch. 9 REFERES
6a0cd1b1cdc6046d473c9287
19 mai 2026
19 mai 2026
accélérée au fond, auquel ils demandent, au visa des articles 813-1, 814 alinéa 2 du code civil, 1380 du code de procédure civile, de : - Juger que le silence opposé par les héritiers nécessite la nomination
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Troisième Chambre
65a196b20ddb778926963090
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Ils expliquent avoir accepté cette novation puisqu’ils ont exécuté le nouvel échéancier joint à l’avenant signé en 2006.
Source officielle