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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Ch. 9 REFERES

6a0cd1b1cdc6046d473c9287

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

accélérée au fond, auquel ils demandent, au visa des articles 813-1, 814 alinéa 2 du code civil, 1380 du code de procédure civile, de : - Juger que le silence opposé par les héritiers nécessite la nomination

Source officielle

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TJ

Troisième Chambre

65a196b20ddb778926963090

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Ils expliquent avoir accepté cette novation puisqu’ils ont exécuté le nouvel échéancier joint à l’avenant signé en 2006.

Source officielle
TJ

9ème chambre 3ème section

662bf106e266e89ef11896df

T. Judiciaire

26 avril 2024

26 avril 2024

sous la responsabilité d'un directeur ayant pouvoir d'engager juridiquement la société (1re Civ., 22 février 2017, pourvoi n° 16-12.408, Bull. 2017, I, n° 47) ou encore que le moyen, qui invoque la notion

Source officielle
TJ

18° chambre 1ère section

69d7fc0bcdc6046d47af4149

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Il est constant qu'un changement de locataire peut constituer une novation.

Source officielle
TJ

1ère Chambre

69c58b47cdc6046d47142f64

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

Concernant la notion de domicile, l’article 59 de la convention énonce que :  « 1.

Source officielle
TJ

Affaires Contentieuses

69dd41c5cdc6046d471fafcf

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

époux [P] ont perdu tout droit d’occupation dès le prononcé du jugement d’adjudication et que l’indemnité d’occupation est la contrepartie de l’utilisation sans titre du bien, indépendamment de toute notion

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TJ

Chambre 21

6a109b35cdc6046d479a84bb

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

qu’il n’existe aucune présomption d’accident, que la Cour de cassation juge que la simple concomitance entre le vol et l’apparition de la lésion subie par un passager n’est pas suffisante, et que la notion

Source officielle
TJ

J.L.D. - HO

66feec3f172da17169ead0fa

T. Judiciaire

2 octobre 2024

2 octobre 2024

patiente, connue du secteur, admise via leS urgences dans un contexte de décompensation psychotique sur un mode délirant et comportemental, d'un trouble bipolaire évoluant depuis plusieurs années, avec notion

Source officielle
TJ

Chambre 7/Section 3

65a823a4228119c9031f6165

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Au regard de la suppression du ministère d’avoué devant la cour d’appel, la notion de ressort qui figure dans l’article 47 du Code de procédure civile doit s’entendre comme le ressort de la cour d’appel

Source officielle
TJ

5ème chambre 1ère section

668445568bcff606d9c53ba4

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

B) Sur la novation Selon l’article 1329 du code civil : “ La novation est un contrat qui a pour objet de substituer à une obligation, qu’elle éteint, une obligation nouvelle qu’elle crée.

Source officielle
TJ

J.L.D.

6708478b89f19e8c50fce433

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Marchant de Toulouse représenté par Maître Sarah NOVIANT, avocat au barreau de Toulouse Vu la mesure initiale d'isolement prise le 6 octobre 2024 à 18 heures 38 ; Vu l'information donnée par le directeur

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68e88b843ea43407b9fbbb45

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Cette notion est un élément clé qui remplace l’ancienne notion d’“impossibilité de se procurer un emploi” et s’inscrit dans une évaluation globale des difficultés d’accès à l’emploi liées au handicap.

Source officielle
TJ

9ème chambre 2ème section

6627fd2042439575e2f7e352

T. Judiciaire

23 avril 2024

23 avril 2024

il note que la notice d’assurance-groupe CARDIF, présentée habituellement par la BNP PARIBAS à ses clients emprunteurs, fait référence à une assurance invalidité permanente totale décorrélée de la notion

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

66f45025ee05e3ee32ca6f86

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

précédent rapport du 13 janvier 2022 après réception d’éléments complémentaire par la CPAM -, produit par la Société CRT, relève notamment « … La lésion apparait manifestement sans gravité (pas de notion

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69ea7db7cdc6046d474d366c

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

La notion de qualification professionnelle se rapporte aux possibilités d'exercice d'une profession déterminée.

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TJ

CTX Protection sociale

67097e1906866c0645d4b850

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

La déficience correspond à l'aspect lésionnel et équivaut, dans la définition du handicap, à la notion d'altération de fonction. - Incapacité : c'est-à-dire toute réduction résultant d'une déficience,

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TJ

PS ctx technique

66197c151b7735881a7c2153

T. Judiciaire

10 avril 2024

10 avril 2024

La notion d’emploi contenue dans la RSDAE se réfère à une situation d’activité professionnelle pouvant conférer à la personne les avantages reconnus aux travailleurs par la législation du travail et de

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TJ

PS ctx technique

663e65f9d1b80eb743b152c5

T. Judiciaire

17 avril 2024

17 avril 2024

La notion d'emploi contenue dans la RSDAE se réfère à une situation d'activité professionnelle pouvant conférer à la personne les avantages reconnus aux travailleurs par la législation du travail et de

Source officielle
TJ

4 ème Chambre civile

6696d0b39a603a6929160395

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Elle fait remarquer que l’article L4622-6 du code du travail n’emploie pas le terme « effectif » et ne renvoie pas davantage aux dispositions des articles L.1111-2 et -3 ni à la notion de calcul des effectifs

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TJ

GNAL SEC SOC: CPAM

é par Me Myriam BENDAFI, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE

678809a2c21c0e53e7907691

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Il n’y a pas de notion d’hospitalisation. Il n’y a pas de notion d’immobilisation. Nous n’avons aucun examen complémentaire.

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