Les parties n’étant pas entrées en médiation, l’affaire a été plaidée à l’audience du 9 avril 2026.

, -déclarer que l’avis de la commission médicale de recours amiable est parfaitement motivé et est parfaitement clair, précis et dépourvu d’ambigüité ; -rejeter la demande de mesure d’instruction de

Le critère de la créance apparaissant fondée est donc parfaitement rempli.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Charges de copropriété N° RG 21/07975 N° Portalis 352J-W-B7F-CUTOR N° MINUTE : ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT rendue le 21 Décembre 2023 DEMANDEUR Syndicat des

Le désistement est parfait. D’autre part, la société Free déclare se désister de son instance et de son action envers la société Diapcom. La société Diapcom accepte expressément ce désistement.

en présence des parties adverses ne peut être considérée comme contradictoire.

BNP PARIBAS (RCS Paris 542.097.902), dont le siège social est sis 16 Boulevard des Italiens - 75009 PARIS représentée par Me Eric BOHBOT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : PARIS substitué par Me

parfait paiement, - au titre du contrat n°00002514298 : * la somme de 12.798,46 euros assortie des intérêts au taux contractuel de 4,50% à compter du 19 septembre 2023 et jusqu'à parfait paiement, *

La demanderesse soutient que l'entreprise est tenue de poursuivre sa mission jusqu'à la levée des réserves d'une part et dans l'année de parfait achèvement d'autre part : en s'abstenant de rechercher la

Le président a avisé les parties que le jugement serait prononcé le 07 Avril 2026 par mise à disposition au greffe de la juridiction.

N° RG 25/00444 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NOIR PÔLE SOCIAL Minute n°J26/00256 N° RG 25/00444 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NOIR Copie : - aux parties en LRAR S.A.S. [1] CPAM DU BAS-RHIN

Frédéric RACHLIN, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par Me Marie-Joseph ROCCA SERRA, avocat au barreau de MARSEILLE NATURE DE LA DECISION : Contradictoire Le Tribunal après avoir entendu les parties

[Localité 6] (13), demeurant [Adresse 3] représenté par Me Laurent CANTARINI, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE NATURE DE LA DECISION : Contradictoire Le Tribunal après avoir entendu les parties

intérêts au taux légal et intérêts de retard à compter du 19 février 2020 et jusqu’à parfait règlement,3.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

des sommes de : - 17.254,61 euros en principal et intérêts arrêtés au 17 octobre 2023, outre les intérêts au taux légal sur le principal de 16.635,84 euros dus à compter du 18 octobre 2023 jusqu'à parfait

naissance 1] 1957 à , demeurant [Adresse 3] représenté par Maître Anbre THOMAS AUBERGIER, avocate au Barreau de Marseille NATURE DE LA DECISION : CONTRADICTOIRE Le Tribunal après avoir entendu les parties

[N] [B], et Mme [V] [L], chacun pour sa part et portion.

En conséquence, ils sont irrecevables en leur action engagée sur le fondement de la garantie de parfait achèvement. * * * M.