[H] [E], qui comparaît en personne, s’en rapporte au jugement rendu par le tribunal de Montreuil sur Mer le 15 juin 2023 pour le montant de la créance et conteste avoir perçu un rappel d’APL à hauteur

Le 16 mai 2024, lors d’un trajet, le véhicule, alors arrêté à un feu de signalisation a perdu toute puissance et n’a plus redémarré, nécessitant ainsi l’intervention d’un dépanneur.

FRANCE devant le président du tribunal judiciaire de Paris aux fins de : - la condamner à lui payer la somme de 4 840 euros à titre de provision à valoir sur le règlement du montant des loyers indûment perçus

au logement perçue entre le 1er et 31 août 2023 puis de 81,41 euros au titre du revenu de solidarité active perçue entre le 1er et 30 septembre 2022.

Sur la demande en « résolution » de la vente Il s’agit d’une demande d’annulation au vu de l’inexécution contractuelle du versement du prix intégral, madame [F] exposant qu’elle n’aurait perçu que la

immobilier Le Columbia représenté par son syndic en exercice, La SAS Audras & Delaunois, devant le tribunal judiciaire de Grenoble en restitution de l'indu au titre de la distorsion entre les sommes perçues

En l’espèce, l’exemplaire du mandat remis aux époux [F] ne comporte pas de numéro d’ordre, si bien qu’aucun honoraire ne peut être perçu par l’agent immobilier.

[Y] [V] [Q] [H], né le [Date naissance 2] 1980 à [Localité 3] (Pérou), et de Mme [X] [J] [P], née le [Date naissance 1] 1966 à [Localité 4] (67), qui se sont mariés le [Date mariage 1] 2010, devant

En l’espèce, l’intérêt à agir du demandeur est contesté au motif qu’il a finalement perçu les loyers stipulés et que sa demande en réparation de son préjudice moral est accessoires à sa demande principale

En l’espèce, l’intérêt à agir du demandeur est contesté au motif qu’il a finalement perçu les loyers stipulés et que sa demande en réparation de son préjudice moral est accessoires à sa demande principale

Auxquelles il conviendra de déduire la somme de 29.280,53 € déjà perçue au titre de ce sinistre par l’assureur de la copropriété.

La valeur du véhicule perdue doit être évaluée selon sa côte argus.

après l’épuisement des droits à l’allocation de retour à l’emploi perçue par les demandeurs d’emploi.

Elle explique avoir perdu son emploi au mois d’octobre 2023 puis avoir conclu un contrat à durée déterminée pour la période du 25 janvier 2024 au 24 octobre 2024, contrat qui ne sera pas renouvelé selon

Par Emmanuelle PERREUX, Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Karine PAPPAKOSTAS, Greffière.

[F] a perçu une pension d’invalidité jusqu’en décembre 2023 alors qu’il percevait une pension de retraite depuis le 1er septembre 2022 et qu’il ne pouvait pas les cumuler.

La CAF du Morbihan comparaissait également et exposait que suite à un contrôle de la situation de l’allocataire révélant la dissimulation de ressources perçues et ce, en dépit d’un rappel lors d’un précédent

Madame [X] [E] a fait état des échanges entretenus avec l’administration fiscale et l’URSSAF s’agissant des revenus locatifs qu’elle a perçus au titre de la location d’un logement meublé pour l’année 2021