Cet ajout avec des soudures de piètre qualité sans traitement de la corrosion est considéré par l’expert comme inacceptable.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-PIERRE DE LA REUNION MINUTE N° DU : 08 Octobre 2025 N° RG 25/00193 - N° Portalis DB32-W-B7J-DBGQW NAC : 35E JUGEMENT EN PROCEDURE ACCELEREE AU FOND DU 08 OCTOBRE 2025

Me Roselyne NAIN-DOYENNETTE, avocat au barreau de GRASSE, substitué par Me LOUBOUTIN, avocat au barreau de GRASSE DEFENDEUR : Monsieur [H] [V] [Adresse 3] [Localité 2] représenté par Maître Marie-Pierre

personne de son représentant légal en exercice prise en sa qualité d’assureur de la société St CYR ETANCHEITE représentée par Maître Sophie RICHELME-BOUTIERE de l’AARPI CABINET BRINGUIER-RICHELME-ROUSSET

: Madame [L] [T] [Adresse 3] [Adresse 3] représentée par Me André TURTON, avocat au barreau de PARIS substitué par Me Nathalie VIARD, avocate au barreau d'ALBERTVILLE substituée par Me Floriane ROULOT

, opération réalisée 9 à 12 fois par pièce et pour 7 ou 8 pièces dans la journée soit 70 à 80 fois par jour en force.

145 et 835 et suivants du code de procédure civile, des articles L. 113-5 et 121-1 et suivants du code des assurances, des articles 1104 et 1231-1 du code civil, de l'article R. 327-3 du code de la route

- les documents nécessaires au calcul de la redevance proportionnelle n'ont pas été transmis à la Sacem par la société JRC, qu’il s’agisse des états de recettes ou encore des pièces à caractère comptable

Ces photos étaient destinées à notre électricien pour lui faciliter ses recherches pour commander une nouvelle pièce. La pièce avait été démontée pour les besoins de la photo.

» (pièce n°12/9 demandeur).

S’agissant des murs, il fait mention de petites traces de trous rebouchés et repeints, de légères griffures, de traces de passage, de traces d’usage et de frottement dans certaines pièces.

Elle confirme que les nouvelles pièces versées à la date du recours ont été vues et n’ont pas modifié leur point de vue.

SAONE BTP CONSTRUCTION, dont le siège social est sis [Adresse 25] représentée par Maître Magali RAYNAUD DE CHALONGE de la SCP ROUSSOT - LOISIER - RAYNAUD DE CHALONGE, avocats au barreau de MACON/CHAROLLES

Blessé à la face et au pied, M.

son établissement de soins, la clinique [Localité 2], à pied en marchant à contre sens sur la route départementale 112.

EXPOSÉ DU LITIGE Par contrat de bail daté du 04 juillet 2022, consenti par Monsieur [J] [K], Madame [W] [G] a pris en location un logement situé 1071 Route du Village, 38300 LES EPARRES, en contrepartie

], prise en la personne de son représentant légal en exercice (en sa qualité d’assureur de la société SOGITEC) représentée par Maître Sophie RICHELME-BOUTIERE de l’AARPI CABINET BRINGUIER-RICHELME-ROUSSET

Après des renvois successifs à la demande des parties pour échange des conclusions et pièces après dépôt du rapport, l’affaire a été examinée à l’audience du 25 février 2026. M.