TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES OR D O N N A N C E DEMANDERESSE AU REFERE: S.A.

au 15/05/2023 : 2 995,95 euros - rente (montant annuel : 1 202,95 euros) : 40 603,17 euros.

Cour d'appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES [Adresse 6] - tél : [XXXXXXXX01] 08 Avril 2024 1re chambre civile 50A N° RG 22/04690 - N° Portalis DBYC-W-B7G-J2X6 AFFAIRE : [E] [S]

L’institution de prévoyance a alors procédé au versement de la rente sur la base d’une invalidité de 2ème catégorie à compter du 1er septembre 2019 et a réglé le reliquat dû en plus de la rente courante

[M] [K] avant son décès au titre des souffrances physiques et morales à hauteur de 80 000 euros, - fixer l’indemnisation de Mme [U] [M] [K] au titre de son préjudice moral et d’affection à 100 000 euros

Dans l'hypothèse où celle-ci serait reconnue, elle demande au tribunal de : prendre acte qu'elle s'en rapporte quant à la majoration de la rente et l'indemnisation des souffrances physiques et morales

le calcul de la rente du conjoint survivant ; - fixer l’indemnisation du préjudice personnel de M.

La date de consolidation a été fixée au 26 novembre 2017, date de début de versement de la rente invalidité par la CPAM.

d’un ayant droit cesse d’être due, le montant de la majoration correspondant à la ou aux dernières rentes servies est ajusté de façon à maintenir le montant global des rentes majorées tel qu’il avait

a depuis effectué un séjour en unité pour malades difficiles et, en dernier lieu, la mesure d’hospitalisation a été maintenue par décision du juge des libertés et de la détention de Sarreguemines (Moselle

et d'un déclassement professionnel sont déjà réparés par la rente.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES Cité Judiciaire 1ère CHAMBRE [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 1] JUGEMENT DU 08 Janvier 2024 N° RG 23/04610 - N° Portalis DBYC-W-B7H-KN4J JUGEMENT DU : 08 Janvier 2024

endurées après consolidation pourront dorénavant faire l'objet d'une réparation complémentaire, mais également que la rente versée par la caisse de sécurité sociale aux victimes d'accident du travail

L'indemnité forfaitaire n'a pas pour objet de compenser l'impossibilité de majorer la rente du fait d'un taux d'incapacité de 100%, puisque, même calculée sur la base d'un taux de 100%, une rente simple

la MACIF (devenue APIVIA MACIF MUTUELLE) un "Contrat de Prévoyance des indépendants" lui permettant de bénéficier du versement d'indemnités journalières en cas d'arrêt de travail temporaire ou d'une rente

Cour d'appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES [Adresse 6] - tél : [XXXXXXXX01] 15 Avril 2024 1ère chambre civile 54G N° RG 21/00640 - N° Portalis : DBYC-W-B7F-JCXG AFFAIRE : [W] [R]

Il conclut : Souffrances morales et physiques pré-consolidation : 3/7Souffrances morales et physiques post-consolidation intégrées dans le DFP : 2%DFT : DFT total : Du 08/06/2018 au 13/06/2018 Du 09/01

Par suite, Mme [Y] se rend au GARAGE AUVERGNE AUTO afin que ce dernier établisse un devis de réparation du système de chauffage.