MOTIFS DE LA DÉCISION  En application des dispositions de l'article 474 du Code de procédure civile, et compte tenu de l'absence du Conseil Départemental et de la Caisse d'Allocations Familiales régulièrement

[S] [I] conclut que le taux d’IPP doit être fixé à 5%.

bénéficie, en cas de maladie ou de maternité, de la prise en charge de ses frais de santé dans les conditions fixées au présent livre.

leurs relations de la manière suivante dans le cadre du règlement de la succession de Madame [J] [S] et pour l’avenir”.

L'action aux fins de constat de la résiliation du bail est donc recevable et régulière.

Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience du 15 décembre 2025. Mme [D] [Q] est représentée par son père, [M] [Q], selon pouvoir.

Les requérants expliquent que le suivi de leur fille par un ergothérapeute était indispensable lors de la demande.

[E] le 11/07/2025, - Ordonner la mainlevée de la saisie-attribution du 9 juillet 2025 et dénoncée à M.

Par courrier du 19.10.2023, la [9] a notifié l’attribution de ce taux à l’assuré et à son employeur.

* L’attribution à Madame [H] [F]-[K] d’une soulte d’environ 24 300 euros.

Il en résulte que les attributions des [10], comme leurs règles d'organisation et de fonctionnement, sont fixées par les dispositions légales et réglementaires du code de la sécurité sociale et non par

Il en résulte que les attributions des [10], comme leurs règles d'organisation et de fonctionnement, sont fixées par les dispositions légales et réglementaires du code de la sécurité sociale et non par

Elle précise cependant que c’est l’absence de reconnaissance du caractère professionnel desdites lésions qui peut conduire à l’attribution éventuelle d’une pension d’invalidité au profit de Madame [U],

à 1 / 20 de la vision normale, sont considérées comme remplissant les conditions qui permettent l'attribution et le maintien de l'élément de la prestation lié à un besoin d'aides humaines d'un montant

Par courrier en date du 2 mai suivant, Madame [Y] [P], fille de la preneuse, a sollicité le transfert du bail.

Il en résulte que les attributions des [10], comme leurs règles d'organisation et de fonctionnement, sont fixées par les dispositions légales et réglementaires du code de la sécurité sociale et non par

Dès lors, la demande en résiliation du bail fondée sur le défaut de paiement de la redevance due en contrepartie de l'attribution du logement meublé, n'est pas soumise aux dispositions de l'article 24

Le réglement de la CARSAT pour février 2024 fait débat. La CARSAT indique avoir procédé au réglement de la pension pour le mois de février 2024.

à l’attribution des éléments de la communauté.

MOTIFS Sur la régularité de la procédure de contestation de la saisie-attribution : Le juge de l’exécution, saisi de la contestation d’une saisie-attribution, doit vérifier d’office la régularité de