ROCHELLE aux fins de voir : - Déclarer recevable et bien fondée son action ; - A titre principal, constater l’acquisition de la clause résolutoire ; - A titre subsidiaire, prononcer la résiliation du

Par acte de commissaire de justice en date du 31 décembre 2025, la SA YOUNITED a fait assigner Mme [D], [Z] [E] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Melun et demande

Cette situation est ainsi de nature à entraîner, selon la demanderesse, l’acquisition de la clause résolutoire prévue au contrat.

Par exploit de commissaire de justice en date du 28 octobre 2025, la société Action Logement Services a fait assigner Mme [F] [D] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire

Cette acquisition a été financée à hauteur de 15.964,52 euros par des fonds appartenant à M.

[X] [V] a, par acte délivré le 3 septembre 2025, fait citer la société Starmine devant le président du tribunal judiciaire de Paris, statuant en référé, aux fins de voir : - constater l’acquisition de

Par acte de commissaire de justice en date du 10 décembre 2025, la SA CREATIS a fait assigner Mme [G] [C] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Rambouillet et demande

A l’audience du 1er avril 2026, la SELARL [R] & ASSOCIES, en sa qualité de liquidateur de la SCI [A] [L], a indiqué se désister de sa demande aux fins de saisie immobilière.

[C] [Y] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Melun et demande, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, de: - constater que la déchéance du terme est acquise et,

EXPOSÉ DU LITIGE Par acte de commissaire de justice délivré le 17 octobre 2025, la société le Groupe Nova a fait citer le Groupement d’Intérêt Economique Cdc Informatique devant le tribunal judiciaire

A l’audience du 13 février 2026, Monsieur [K] [S] et Madame [F] [B], représentés par leur conseil, se désistent de leurs demandes visant au constat de l’acquisition de la clause résolutoire et de l’expulsion

Se prévalant de l’acquisition de la clause résolutoire, la société MTS invest a, par acte de commissaire de justice en date du 13 février 2026, fait assigner la société Dix-septième SLQ devant le président

Il indique que ses ressources s’élèvent à 1.326,06 euros et qu’il a déposé une demande de logement social le 13 novembre 2025.

A l’audience du 7 avril 2026, la société ACTION LOGEMENT SERVICES, représentée par son conseil, demande de : - constater l’acquisition de la clause résolutoire, subsidiairement de prononcer la résiliation

Il maintient ses demandes de constater la résiliation de plein droit du bail par acquisition de la clause résolutoire, ordonner l’expulsion du locataire, de tous occupants de son chef, devenu occupant

Des loyers étant demeurés impayés, la société [Q] a fait signifier au locataire un commandement de payer visant la clause résolutoire le 21 juillet 2025 ; puis l’a fait assigner devant le juge des contentieux

Elle note qu’une demande de logement social a été déposée il y a environ un an. Un diagnostic social et financier a été transmis à la juridiction.

Des loyers étant demeurés impayés, la société [V] a fait signifier au locataire un commandement de payer visant la clause résolutoire le 22 mai 2025 ; puis l’a fait assigner devant le juge des contentieux