EXPOSÉ DU LITIGE Suivant acte notarié en date du 17 avril 2023, [L] [I] a fait l’acquisition auprès de [F] [B] et d’[G] [B] d’un appartement situé au 6ème étage d’un immeuble sis [Adresse 1] à [Localité

Dans ce cas tous les arrérages perçus par le crédirentier et tous les embellissements et améliorations apportés au bien seront de plein droit et définitivement acquis au crédirentier sans recours ni répétition

commun situé à la Grand Motte (385 avenue plein soleil), bien commun, à l’épouse à compter de la demande en divorce, à charge pour Madame d’en prendre en charge les frais s’y afférent,Ordonné la remise

[R] [A] a acquis de M. [V] [W], un bien immobilier, lot n°2, sise [Adresse 1] à [Localité 13] (84), pour un prix de 220.000,00 euros. Cette vente a été négociée par M.

Sur la demande de licitation du bien immobilier indivis L'article 1686 du code civil dispose que si une chose commune à plusieurs ne peut être partagée commodément et sans perte, ou si, dans un partage

est acquis (Cf infra montant).

[C] [D] et Mme [V] [D] ont acquis un terrain sis [Adresse 6], pour y construire une maison à usage d’habitation.

[G] et le délai qui s'est écoulé entre l'acquisition du bien immobilier par ce dernier et sa revente à M.

Sur la demande des bailleurs d'acquisition de la clause résolutoire Les bailleurs font valoir deux motifs d'acquisition de la clause résolutoire.

Bien que régulièrement assigné en étude, M.[T] [I] n’ a pas comparu et n’a pas constitué avocat.

Pour financer l’acquisition de ce bien immobilier, les parties ont souscrit deux prêts immobiliers auprès du CREDIT AGRICOLE du LANGUEDOC.

Elle précise que le bien a été mis en vente et que le prix de l’appartement a été définitivement fixé dans le cadre du droit de préemption exercé par la commune du PRE SAINT GERVAIS à la somme de 64 000

Il convient cependant de rappeler que l'acquéreur d'un bien immobilier ancien ne peut exiger du vendeur qu'il lui garantisse le parfait état du bien vendu, qu'il est fréquent dans ce type de vente que

[X] [Z] a acquis le bien immobilier situé [Adresse 7] à [Localité 6] et est ainsi devenu titulaire du bail en lieu et place de l'ancienne propriétaire ; Attendu que le 16 août 2024, M.

Plusieurs mensualités n'ayant pas été honorées, la société de crédit a entendu se prévaloir le 21 octobre 2025 de la déchéance du terme du contrat de prêt et par courrier recommandé avec accusé de réception

applicable au régime matrimonial des époux [M] est la loi française ; - rappelle qu’en l’absence de contrat de mariage, les époux se sont trouvés soumis au régime légal de communauté ; - dit que le bien

Bien que régulièrement assignée, la SAS SOPREMA ENTREPRISES n’était ni présente ni représentée. Elles n’ont pas constitué avocat.

Monsieur [E] [L] s’est acquitté de cette somme.

Au soutien de ses demandes, il fait valoir que Madame [U] occupe privativement le bien acquis par les époux et doit en conséquence une contrepartie financière dont le montant reste à déterminer.

Aux termes d’une donation en date du 11 mai 2021, Monsieur [R] [P] a acquis la pleine propriété de 20 % des lieux loués.