Le 30 novembre 2016, la SAS [1], fondée en 2012 et dont Monsieur [M] [E] est le gérant, a cédé au groupe [2] les actions de la société [3].

En conséquence, la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES subrogée aux droits et actions du bailleur tant dans le cadre du recouvrement des sommes dues au titre de l’occupation du logement et qu’en ses actions aux

requises.

Son action est donc recevable.

Elle ajoute qu’une action en garantie échappe à la compétence du juge des référés.

Ce commandement a été signifié à la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions locatives dans le Pas-de-[Localité 5] par voie électronique (EXPLOC) le 26 juin 2025.

Elle a soutenu avoir repris le paiement de son loyer.

[J] [M] a réalisé pas moins de 156.000 € de travaux au sein du local commercial pour le réhabiliter et l’aménager ; M.

Son action est donc recevable au regard des dispositions de l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989. 1.2.

L 30 juillet 2025, l’acte a été dénoncé à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX).

Il ne justifie cependant pas de la nouvelle configuration de l’appartement suite à d’éventuels travaux de reprise réalisés sur les baies vitrées, qui auraient diminué la surface déterminée sur la base

[A] [G] et Mme [B] [H] épouse [G] de procéder à la prise en charge des travaux de reprises de ces désordres, à hauteur de la somme de 21.284,49 euros TTC. Selon courrier du 10 janvier 2022, M.

janvier 2024, Monsieur [G] [H] a informé la société DUPONT, concessionnaire BMW à [Localité 1] (45) de ce diagnostic moteur et sollicité une prise en charge des travaux de mise en conformité et de remise

En effet, en réponse auxdites conclusions, ils ont signifié leurs conclusions le 12 mai 2025, post clôture.

L’action du Centre communal d'action sociale de [Localité 3] doit donc être déclarée irrecevable.

La SARL DIMO DIAGNOSTIC a repris oralement les termes de ses conclusions, auxquelles il convient de se référer pour plus ample exposé des faits et moyens soulevés, et maintenu l’ensemble de ses demandes

Aux termes de ses dernières conclusions remises au greffe et notifiées par RPVA le 4 septembre 2024, la S.E.L.A.R.L.

C-698/18 et C-699/18), si l’action en constatation des clauses abusives est imprescriptible, une réglementation nationale peut prévoir un délai de prescription pour l'action en restitution fondée sur une

Par assignation signifiée le 06 septembre 2023, maître [Q] ès qualité de liquidateur judiciaire de la société [2] a saisi la juridiction d’une action en responsabilité pour insuffisance d’actif dirigée

A cette date, Monsieur [F] [A], représenté par son conseil, a repris les termes de son acte introductif d’instance et a sollicité la désignation d’un expert judiciaire.