Par courrier en date du 15 mai 2024, la CPAM de [Localité 10] a fait savoir qu’elle n’entendait pas intervenir à l’instance en cours.

La jurisprudence des cours d'appel ne limite pas l’indemnisation du préjudice d’agrément à l’impossibilité de pratiquer une activité sportive ou de loisirs exercée antérieurement à l’accident.

[A] [Y] au paiement de ladite pension à compter de la présente décision ; DIT qu'elle est due même au-delà de la majorité des enfants tant que des études sont en cours et que la prise en charge incombe

[K] pratiquait régulièrement la course à pied. Il conserve suite à la consolidation une gêne discrète selon les sollicitations ainsi que des dysesthésies qui limitent son activité sportive.

L’indemnisation tient compte de l’âge de la victime, de la fréquence antérieure de l’activité, du niveau etc.

Son mode de calcul de son revenu imposable moyen est donc fallacieux puisqu'il prend en compte des revenus autres que ceux de son activité de gérant, seule activité à avoir pu être soumise à des variations

COUR D’APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 2] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ - EXPERTISE N° RG 26/00501 - N° Portalis DBWR-W-B7K-RBEN du 21 Mai 2026 M.I 26/00000555 affaire : [R] [G] épouse

EXPOSE DU LITIGE Monsieur [S] [X] [W], né le [Date naissance 4] 1971, et travaillant comme coupeur-modéliste à [Localité 32] lors des faits, a été sous la menace des frères [R] lors de l’attentat perpétré

Sur le préjudice d’agrément Ce poste de préjudice répare l’impossibilité pour la victime de pratiquer régulièrement une activité spécifique sportive ou de loisirs et non plus, comme auparavant, la perte

de la présente décision, au prorata du mois restant en cours, et qu'ensuite pour les mois à venir, elle devra être payée d'avance au domicile du créancier, sans frais pour lui, au plus tard le 5 du mois

COUR D’APPEL D’[Localité 7] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS *************** JUGEMENT DE DIVORCE ________________ JUGEMENT DU : 12 Janvier 2026 POLE FAMILLE MINUTE N° : 2026/

au volant de son véhicule, a été victime d’un accident de la circulation sur la commune de [Localité 8], impliquant un véhicule terrestre à moteur assuré auprès de la société d’assurance SMABTP, au cours

épouse [V], passagère transportée d'un véhicule conduit par Madame [J] [X] assuré auprès de la société d'assurance MACSF, a été victime d'un accident de la circulation sur la commune d'[Localité 7], au cours

volant de son véhicule, a été victime d'un accident de la circulation sur la commune de [Localité 9], impliquant un véhicule terrestre à moteur assuré auprès de la société d'assurance BPCE ASSURANCES, au cours

la circulation en chaîne sur la commune de [Localité 11] impliquant un véhicule terrestre à moteur de marque AUDI de type Q3 immatriculé FW 394 HJ assuré auprès de la société d'assurance SERENIS, au cours

volant de son véhicule, a été victime d’un accident de la circulation sur la commune de [Localité 7], impliquant un véhicule terrestre à moteur assuré auprès de la société d’assurance la MATMUT, au cours

’un accident de la circulation sur la commune de [Localité 7] dans la réalisation duquel se trouve impliqué un véhicule terrestre à moteur assuré auprès de la société d’assurance GENERALI IARD et au cours

Il précise que le tacle se définit comme une manoeuvre utilisée pour déposséder le joueur adverse du ballon à l’aide d’un coup de pied.

COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ N° RG 23/02293 - N° Portalis DBWR-W-B7H-PLVS du 05 Juillet 2024 M.I 24/0756 N° de minute 24/01015 affaire : [M] [W] c/

COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ - EXPERTISE N° RG 24/00560 - N° Portalis DBWR-W-B7I-PRIO du 05 Juillet 2024 M.I 24/0761 N° de minute 24/0967 affaire :