Me Laurence JARRET de la SCP LC2J, avocat au barreau des HAUTS-DE-SEINE, vestiaire PN 752 En application des dispositions de l’article 805 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 24

La jonction des deux affaires a été ordonnée le 6 novembre 2023.

L’affaire a été appelée à l’audience de mise en état du 14 janvier 2025.

A défaut de conciliation, l’affaire a été appelée à l’audience du 17 juin 2024 et renvoyée à trois reprises.

PARTIE DEMANDERESSE : Société [11] [Adresse 14] [Adresse 5] [Localité 2] Représentée par Me Sandrine CARON-LE QUERE, avocat au barreau de LORIENT, substituée par Me Marc DUMONT,avocat au barreau de VANNES

Au regard de ces éléments, et sans qu'il y ait lieu d'examiner les autres moyens soulevés par le ministère public, il sera jugé, conformément à la demande reconventionnelle du ministère public, que M.

Au regard de ces éléments, et sans qu'il y ait lieu d'examiner les autres moyens soulevés par le ministère public, il sera jugé, conformément à la demande reconventionnelle du ministère public, que M.

Au regard de ces éléments, et sans qu'il y ait lieu d'examiner les autres moyens soulevés par le ministère public, il sera jugé, conformément à la demande reconventionnelle du ministère public, que M.

4] Représentée par Me Romain ZANNOU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : J029 [8] ([10]) [Adresse 13] [Localité 3] Dispense de comparution COMPOSITION DU TRIBUNAL DÉBATS Audience publique du 18

L’affaire a été mise en délibéré au 24 janvier 2024.

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe. --------------- ENTRE : Monsieur [U] [N], demeurant [Adresse 1] Rep/assistant : Me Louise GUILBAUD, avocat au barreau de NANTES, avocat

Lors de l’audience qui s’est tenue le 16 mars 2026, la SCI FONCIERE DI 01 2005, comparant par ministère d’avocat, s’est désistée de l’ensemble de ses demandes excepté celles fondées sur l’article 700 du

d’avocat a sollicité le bénéfice de son assignation et actualisé la dette locative à la somme de 1 927,24 euros (échéance du mois de mars 2026 incluse).

A cette audience, la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES comparant par ministère d'avocat, a maintenu ses demandes dans les termes de son exploit introductif d'instance mais s'est désisté de sa demande de résiliation

DEMANDERESSE : Madame [V] [O] épouse [R] née le 15 Octobre 1970 à [Localité 5] [Adresse 1] [Localité 3] comparante, assistée par Me Linda AOUAR, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat plaidant DÉFENDERESSE

Demanderesse : S.A.S. [15] [Adresse 13] [Localité 1] représentée par Maître Julien TSOUDEROS, avocat au barreau de PARIS Défenderesse : [8] [Adresse 3] [Localité 2] dispensée de comparution La Présidente

Après avoir fait l’objet de plusieurs renvois à la demande des parties, l’affaire a été retenue à l’audience du 16 mars 2026 au cours de laquelle l’ASSOCIATION ADEJO HABITAT ET SOINS a comparu par ministère

renvoyer l’affaire à une audience ultérieure en application des dispositions de l’article L. 218-1 du code de l’organisation judiciaire.

TAXI [H] [I] dont le siège social est sis 25, rue de la ferme - 68120 PFASTATT représentée par Maître Jonathan MURE, avocat au barreau de MULHOUSE substitué par Maître Caroline HASSLER, avocate au barreau

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] PREMIERE CHAMBRE CIVILE JUGEMENT N° 25/ DU 09 Octobre 2025 Enrôlement : N° RG 24/06380 - N° Portalis DBW3-W-B7I-5AIZ AFFAIRE : M.