Il résulte de ces dispositions qu`il appartient au demandeur d`établir l’existence de l’obligation qui fonde sa demande de provision, tant en son principe qu'en son montant.

Au soutien de ses demandes, M.

Le 22 novembre 2024, Monsieur [U] [K] saisissait le pôle social du tribunal judiciaire de Strasbourg d’une requête en contestation du refus d’octroi de l’allocation aux adultes handicapés.

Elle demande au tribunal : - d’annuler la décision de fraude prononcée le 10 mai 2023 à son encontre, - de condamner la caisse d’allocations familiales à lui payer la somme de 1 200 € en application des

Le 10 juillet 2025, la commission a déclaré recevable cette demande.

Le juge déclare alors la demande irrecevable.

Par conclusions du 26/06/25, la MACSF demandait au tribunal de : - rejeter la demande de remboursement au titre du bridge réalisé, - évaluer les souffrances endurées à 1/7 et allouer en conséquence à Mme

A défaut, l'allocation servie aux allocataires bénéficiant d'une telle pension est égale à la différence entre le montant de l'allocation d'assurance chômage et celui de la pension d'invalidité.”

Par voie de conséquence, elle sera déboutée de sa demande de remise de dette.

toutes ses demandes et la renvoyer à mieux se pourvoir, -A titre subsidiaire, juger que le montant de la provision qui pourrait être allouée ne saurait être supérieure à 5.000 €, -Condamner Mme [C] aux

- Juger bien fondée sa demande tendant à obtenir l'allocation d'Aide au Retour à l'Emploi.

Monsieur [M] [L], assisté par son avocat, a développé oralement ses écritures aux termes desquelles il demande au tribunal : - d’annuler les décisions de rejet de la CDAPH et de lui allouer l’allocation

Sur la demande à valoir sur la réparation du préjudice : Le montant de la provision allouée en référé n'a d'autre limite que le montant non sérieusement contestable de la dette alléguée.

[U] a demandé à rester demandeur d'emploi. Toujours en cours d'inscription comme demandeur d'emploi et d'indemnisation en ARE en 2024, la situation de M.

A l'audience du 3 mars 2026, madame [T] [L] a réitéré ses demandes, faisant valoir qu'elle avait été victime d'un accident de la circulation le 8 juillet 2022 à [Localité 2] alors qu'elle était piétonne

Elle conteste toute preuve d’un préjudice moral subi par le demandeur.

le Pôle social de [Localité 3] une décision implicite de la commission de recours amiable de la Caisse d’allocations familiales de l’Isère rejetant sa demande d’attribution des prestations familiales

d'allocation adulte handicapée.