[Adresse 1] dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Sylvia GRADUS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A0500 ET : L’association DOMAINE DES [Localité 1] dont le siège social

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Par acte sous seing privé du 5 novembre 2020, la société OPH [Localité 1] [Localité 2] HABITAT a consenti un bail d’habitation à Madame [T] [H] sur des locaux situés

La caisse d’allocations familiales a été informée de la situation de Mme [E] [D] le 4 février 2025.

La caisse d’allocations familiales (CAF) a été informée de la situation de M. [O] [G] et Mme [U] [P] le 20 mars 2023.

Elle avance être de bonne foi car elle a déposé un dossier de demande de logement social.

, 17,21 euros pour les accessoires au logement et 34,45 euros pour le stationnement, outre une provision mensuelle de charges.

CHBMD MME [T] [H], GERANTE Société TOTAL ENERGIES Société ENGIE Société HOIST FINANCE AB S.A.S.U. ACTION LOGEMENT SERVICES Etablissement public CAF DU NORD S.A.S.

Il en résulte que les impayés de loyers sont liés à une suspension d’allocation logement depuis janvier 2025 en raison de documents manquants. Mme [K] [P] et M.

Elle explique que le locataire n’occupe manifestement plus le logement mais que le logement reste occupé par des occupants de son chef selon les informations recueillies, de sorte qu’un constat d’abandon

MOTIFS DE LA DÉCISION - Sur l’attribution de l’allocation aux adultes handicapés Par application des articles L. 821-1, L. 821-2, D. 821-1 et R. 821-5 du code de la sécurité sociale, l’allocation aux

La caisse d'allocations familiales a été informée de la situation de M. [J] [T] le 12 mai 2025.

Le diagnostic social et financier a été transmis à la juridiction le 2 juin 2025.

La caisse d'allocations familiales a été informée de la situation de Madame [O] [G] le 25 février 2025.

Elle fait valoir que l’assistante sociale de Madame [B] [L] épouse [T] est informée des difficultés rencontrées notamment le mensonge quant au nombre d’occupants du logement, la casse des WC, les nuisances

SOCIÉTÉ D’HABITATION DES ALPES RCS GRENOBLE B 057 506 206 dont le siège social est sis 74 Cours Becquart Castelbon - 38506 VOIRON CEDEX représentée par la SCP MAGUET & ASSOCIES, avocats au barreau de

prises par les organismes de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole de salariés ou de non-salariés sont soumises à une commission de recours amiable.

MOTIVATION Sur l'allocation aux adultes handicapés En application des dispositions des articles L. 821-1 et L.821-2 du code de la sécurité sociale, le demandeur souhaitant bénéficier de l’AAH doit présenter

[A] et son assureur, la société MACSF, au paiement des intérêts au taux légal sur l’ensemble des sommes allouées à M.

Elle a expliqué avoir pris contact avec une assistante sociale et avoir fait des démarches pour trouver un logement social depuis le mois de mars 2025.

* * * EXPOSE DU LITIGE Par contrat en date du 29 avril 2009, la Société Anonyme d’Habitations à Loyer Modéré LA ROSERAIE (ci-après société LA ROSERAIE) a donné à bail à Monsieur [L]