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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre 2ème section
6a10a0f5cdc6046d479af04f
22 mai 2026
La société SRC en ayant accepté le support en l'état et en appliquant directement la peinture sans mettre en œuvre de procédé permettant de limiter les conséquences de l'humidité et prévenir les remontées
EXPROPRIATIONS
6621605bc8ec436236de990f
18 avril 2024
Le transfert de propriété sera en conséquence ordonné au profit de la SEM IN CITE. Il y a en conséquence lieu de fixer le prix d’acquisition du terrain.
PPP Référés
65dce0936f3a33381eb57817
26 janvier 2024
° Portalis DBX6-W-B7H-YHZ2 [X], [G] [V] [T] C/ [U] [I] [B] - Expéditions délivrées à AVAOCATS - FE délivrée à Me Fleury Le 26/01/2024 Avocats : Maître Arnaud FLEURY de la SELAS
TJ - CIVIL2
6a0e0f02cdc6046d475ac01b
19 mai 2026
Sur la compétence du juge aux affaires familiales L’article L 213-3 du code de l’organisation judiciaire dispose que les litiges relatifs à la séparation de corps et leur conséquence, la liquidation et
7ème chambre 1ère section
65849134e41137cbf9fc850d
19 décembre 2023
Par arrêt du 19 février 2020, la Cour d’appel de PAU a confirmé cette décision. Les instances ont été jointes le 30 novembre 2020.
6631325019f939ca6242c0f3
5 avril 2024
L'absence de contestation sérieuse implique l'évidence de la solution qu'appelle le point contesté.
65dce0946f3a33381eb578f5
2ème Chambre Cab1
69d953e0cdc6046d47ced84f
10 avril 2026
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE DEUXIEME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT N° Enrôlement : N° RG 24/06456 - N° Portalis DBW3-W-B7I-46ST AFFAIRE : Mme [Y] [E] (Maître Patrice CHICHE de la SELAS CHICHE COHEN
Section des Référés
66e8806da1d5348015535922
11 juillet 2024
d’état séparés), - débouter la SARL LES ATELIERS DE LISLE de l’ensemble de ses demandes, - débouter la SA LLOYD'S INSURANCE COMPANY de sa demande de mise hors de cause, - réserver les dépens.
Service des référés
669aaeb330bd4f0c3f6b305b
19 juillet 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 24/54082 - N° Portalis 352J-W-B7I-C44RI N°: 4-CB Assignation du : 24 et 27 mai 2024 RESPONSABILITE MEDICALE[1] [1] 2 Copies exécutoires délivrées le
POLE CIVIL section 2
67f049a202fc178212f86afd
4 avril 2025
le Copie+grosse+retour dossier : Maître Marie-Aline LARERE Copie+retour dossier : Maître Gaëlle MARCHAL EXPOSE DU LITIGE Suivant offre du 25 mars 2017 acceptée le 10 avril 2017, la CAISSE D'EPARGNE
Chambre 27 / Proxi fond
686816e34965b5d9df312ad7
4 juillet 2025
En cas de divorce ou de séparation de corps, ce droit pourra être attribué, en considération des intérêts sociaux et familiaux en cause, par la juridiction saisie de la demande en divorce ou en séparation
Chambre 1 Cabinet 1
67803dac9c3ba90f51dc7538
9 janvier 2025
en octobre 2022 et les arbres restants sont soit à plus de deux mètres de la limite de propriété, soit ils bénéficient de la prescription trentenaire.
JAF Cabinet 4
6781777e6d34da2cbdcdae43
10 janvier 2025
séparation de corps, dit Règlement « Rome III », VU la Convention de la Haye du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l’exécution et la coopération en matière
1ère ch. - Sect. 1
67f5779abbf04ef7857bdfec
8 avril 2025
Le maître d'ouvrage en donne copie intégrale à l'architecte.
67f0243202fc178212f7e43f
1 avril 2025
SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE PELLEPORT-ORFILA 8/10 RUE BOISSONADE 75014 PARIS représentée par Maître Gérard FASSINA de la SELAS SELAS GERARD FASSINA & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #E0587
Chambre 6/Section 5
669aa8d730bd4f0c3f6a83a1
Sur les appels en garantie La MAF et le maître d’œuvre forment des appels en garantie contre la société Amel bâtiment et son assureur la SMA SA (alors qu’aucune responsabilité n’est ici établie de sorte
662bf147e266e89ef1189e26
26 avril 2024
Sur les appels en garantie la société DP.r venant aux droits la société Dumez Ile-de-France forme un appel en garantie à l’encontre des sociétés l’Auxiliaire en qualité d’assureur de la société Charbonnel
8ème chambre 3ème section
661041abc9ea95b316fe1e32
Ces deux espaces sont séparés par notamment des pare-vues d'une hauteur de 1,80 mètres. Ladite séparation des espaces a eu pour effet de réduire la vue dont bénéficiait auparavant M.
REFERES
697a2055cdc6046d47fce3b0
13 janvier 2026
Suite à l’appel interjeté par Mme [S], la cour d’appel de Pau, dans son arrêt du 3 mai 2024, a confirmé en toutes ses dispositions le jugement du 6 septembre 2023.
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