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353 résultats pour « appel limité aux conséquences de la séparation de corps »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

6ème chambre 2ème section

6a10a0f5cdc6046d479af04f

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

La société SRC en ayant accepté le support en l'état et en appliquant directement la peinture sans mettre en œuvre de procédé permettant de limiter les conséquences de l'humidité et prévenir les remontées

Source officielle
TJ

EXPROPRIATIONS

6621605bc8ec436236de990f

T. Judiciaire

18 avril 2024

18 avril 2024

Le transfert de propriété sera en conséquence ordonné au profit de la SEM IN CITE. Il y a en conséquence lieu de fixer le prix d’acquisition du terrain.

Source officielle
TJ

PPP Référés

65dce0936f3a33381eb57817

T. Judiciaire

26 janvier 2024

26 janvier 2024

° Portalis DBX6-W-B7H-YHZ2 [X], [G] [V] [T] C/ [U] [I] [B] - Expéditions délivrées à AVAOCATS - FE délivrée à Me Fleury Le 26/01/2024 Avocats : Maître Arnaud FLEURY de la SELAS

Source officielle
TJ

TJ - CIVIL2

6a0e0f02cdc6046d475ac01b

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Sur la compétence du juge aux affaires familiales L’article L 213-3 du code de l’organisation judiciaire dispose que les litiges relatifs à la séparation de corps et leur conséquence, la liquidation et

Source officielle
TJ

7ème chambre 1ère section

65849134e41137cbf9fc850d

T. Judiciaire

19 décembre 2023

19 décembre 2023

Par arrêt du 19 février 2020, la Cour d’appel de PAU a confirmé cette décision. Les instances ont été jointes le 30 novembre 2020.

Source officielle
TJ

PPP Référés

6631325019f939ca6242c0f3

T. Judiciaire

5 avril 2024

5 avril 2024

L'absence de contestation sérieuse implique l'évidence de la solution qu'appelle le point contesté.

Source officielle
TJ

PPP Référés

65dce0946f3a33381eb578f5

T. Judiciaire

26 janvier 2024

26 janvier 2024

L'absence de contestation sérieuse implique l'évidence de la solution qu'appelle le point contesté.

Source officielle
TJ

2ème Chambre Cab1

69d953e0cdc6046d47ced84f

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE DEUXIEME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT N° Enrôlement : N° RG 24/06456 - N° Portalis DBW3-W-B7I-46ST AFFAIRE : Mme [Y] [E] (Maître Patrice CHICHE de la SELAS CHICHE COHEN

Source officielle
TJ

Section des Référés

66e8806da1d5348015535922

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

d’état séparés), - débouter la SARL LES ATELIERS DE LISLE de l’ensemble de ses demandes, - débouter la SA LLOYD'S INSURANCE COMPANY de sa demande de mise hors de cause, - réserver les dépens.

Source officielle
TJ

Service des référés

669aaeb330bd4f0c3f6b305b

T. Judiciaire

19 juillet 2024

19 juillet 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 24/54082 - N° Portalis 352J-W-B7I-C44RI N°: 4-CB Assignation du : 24 et 27 mai 2024 RESPONSABILITE MEDICALE[1] [1] 2 Copies exécutoires délivrées le

Source officielle
TJ

POLE CIVIL section 2

67f049a202fc178212f86afd

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

le Copie+grosse+retour dossier : Maître Marie-Aline LARERE Copie+retour dossier : Maître Gaëlle MARCHAL EXPOSE DU LITIGE   Suivant offre du 25 mars 2017 acceptée le 10 avril 2017, la CAISSE D'EPARGNE

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi fond

686816e34965b5d9df312ad7

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

En cas de divorce ou de séparation de corps, ce droit pourra être attribué, en considération des intérêts sociaux et familiaux en cause, par la juridiction saisie de la demande en divorce ou en séparation

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 1

67803dac9c3ba90f51dc7538

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

en octobre 2022 et les arbres restants sont soit à plus de deux mètres de la limite de propriété, soit ils bénéficient de la prescription trentenaire.

Source officielle
TJ

JAF Cabinet 4

6781777e6d34da2cbdcdae43

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

séparation de corps, dit Règlement « Rome III », VU la Convention de la Haye du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l’exécution et la coopération en matière

Source officielle
TJ

1ère ch. - Sect. 1

67f5779abbf04ef7857bdfec

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

Le maître d'ouvrage en donne copie intégrale à l'architecte.

Source officielle
TJ

7ème chambre 1ère section

67f0243202fc178212f7e43f

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE PELLEPORT-ORFILA 8/10 RUE BOISSONADE 75014 PARIS représentée par Maître Gérard FASSINA de la SELAS SELAS GERARD FASSINA & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #E0587

Source officielle
TJ

Chambre 6/Section 5

669aa8d730bd4f0c3f6a83a1

T. Judiciaire

19 juillet 2024

19 juillet 2024

Sur les appels en garantie La MAF et le maître d’œuvre forment des appels en garantie contre la société Amel bâtiment et son assureur la SMA SA (alors qu’aucune responsabilité n’est ici établie de sorte

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TJ

6ème chambre 2ème section

662bf147e266e89ef1189e26

T. Judiciaire

26 avril 2024

26 avril 2024

Sur les appels en garantie la société DP.r venant aux droits la société Dumez Ile-de-France forme un appel en garantie à l’encontre des sociétés l’Auxiliaire en qualité d’assureur de la société Charbonnel

Source officielle
TJ

8ème chambre 3ème section

661041abc9ea95b316fe1e32

T. Judiciaire

5 avril 2024

5 avril 2024

Ces deux espaces sont séparés par notamment des pare-vues d'une hauteur de 1,80 mètres. Ladite séparation des espaces a eu pour effet de réduire la vue dont bénéficiait auparavant M.

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TJ

REFERES

697a2055cdc6046d47fce3b0

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Suite à l’appel interjeté par Mme [S], la cour d’appel de Pau, dans son arrêt du 3 mai 2024, a confirmé en toutes ses dispositions le jugement du 6 septembre 2023.

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