Minute n° AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE ============ JUGEMENT du 22 Mai 2026 __________________________________________ ENTRE : Monsieur [K] [M] Madame

Elle produit deux factures non honorées par la défenderesse : une datée du 31 mars 2024, d’un montant de 2 616.72 euros TTC et une du 30 avril 2024, d’un montant de 1 800.78 euros TTC.

de MARSEILLE, et Maître Jean-Marc MOJICA avocat plaidant au barreau de PARIS DEFENDERESSE [Adresse 2] Dont le siège social est sis [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal Non

sont réputées non écrites.

Avril 2026, Minute n° 26/209 Devant nous, Madame GERAUDIE, magistrate du siège au tribunal judiciaire de Grasse, assistée de [X] [V], greffière stagiaire en pré-affectation sur poste, Statuant par application

[C] Expédition exécutoire délivrée le à Me HKH AVOCATS Expédition copie certifiée conforme délivrée le à Mme [V] [X] épouse [C] Minute : /2026 JUGEMENT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM

MOTIFS DE LA DÉCISION En application de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Sur l’usage du nom du conjoint L’article 264 du Code civil dispose qu'à la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint.

N° RG 25/00857 - N° Portalis DBZI-W-B7J-E5JA MINUTE N° RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VANNES JUGEMENT DU 21 Mai 2026 DEMANDEUR(S) : Monsieur [L] [B],

La société [S] BTP remet en cause les travaux de cet expert (absence de compétence en matière de béton, avis contraires au sujet de l’application de la norme EUROCODE 8).

Il souligne qu’il s’agit de la deuxième procédure engagée contre la SCI ATLAS, pour non-paiement des charges de copropriété.

[D] ayant indiqué que le chèque ne lui était pas parvenu, elle avait, afin d’émettre un second chèque, sollicité de sa part une attestation de non-réception que M. [D] n’avait pas retournée.

2026, Minute n° 26/302 Devant nous,Madame RAYNAUD, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Grasse, assistée de Lorna CHANAL, greffière stagiaire en pré-affectation sur poste, Statuant par application

En effet, il convient de prendre en considération les termes de la clause telle que prévue au contrat et non l’application qui en a été faite afin de ne pas porter atteinte à l’intangibilité du contrat

Avril 2026, Minute n° 26/206 Devant nous, Madame GERAUDIE, magistrate du siège au tribunal judiciaire de Grasse, assistée de [J] [L], greffière stagiaire en pré-affectation sur poste, Statuant par application

[C] [K] immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le n° 524 300 431 [Adresse 5] [Localité 5] non comparante, non représentée OBJET : Demande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client

De plus, par application de l'article 474 du même code, la présente décision, rendue en premier ressort, sera réputée contradictoire à l'égard de l'ensemble des parties.

comparant, non représenté Madame [H] [Y] née le 07 Avril 1980 à [Localité 3], demeurant [Adresse 4] / FRANCE non comparante, non représentée D’AUTRE PART Vu l’assignation en date du 10 Février