CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
69d56fc5cdc6046d47725a73
7 avril 2026
Il est renvoyé aux conclusions des parties pour l’exposé de leurs moyens par application de l’article 455 du code de procédure civile.
Chambre 1
68715dc5d395d6ba9f2a559a
4 juillet 2025
, le cas échéant, les malfaçons ou moins-values constatées, - rechercher les causes des désordres, inachèvements, non conformités, en donnant toutes informations sur les moyens d’investigations employés
POLE CIVIL - Fil 3
69841165cdc6046d47f58641
6 janvier 2026
L’article 7-1 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit que toutes actions dérivant d'un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître
Pôle Civil section 3
68f2af54e97b8c182997b3cc
8 octobre 2025
La contestation de madame [D] [S] au titre des AIS non justifiés pour un montant total de 3 069,05 € ne peut être retenue.
PREMIERE CHAMBRE
6a10cdeacdc6046d479e6a25
22 mai 2026
Par courrier du 27 février 2024, le FGAOD a opposé à la SAM MACIF CENTRE OUEST ATLANTIQUE la forclusion de son action, par application des dispositions de l’article R. 421-12 du code des assurances.
5ème chambre 1ère section
65c67c015d2ded2ab7c853e7
30 janvier 2024
de se retourner directement contre celui qu’elle estime être son successeur si elle s’estime non engagée par cette stipulation du contrat.
2ème Chambre
6a15f811cdc6046d4706bee3
21 mai 2026
ALLIANZ IARD [Adresse 8] [Localité 7] défaillante En application des dispositions de l’article 812 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 13 Février 2026 en audience publique devant
CTX PROTECTION SOCIALE
68e9718f3ea43407b91255ad
10 octobre 2025
L'AJE ne conteste pas l'exposition au risque de Monsieur [H] [X] au cours de sa carrière aux [28], devenues [21] Il indique au contraire que l'ANGDM " a reconnu l'exposition de Monsieur [X] au risque du
Référés Cabinet 4
671be0cacda2201c0982a25c
11 octobre 2024
En outre, aucune condition d'urgence ou d'absence de contestation sérieuse n'est requise pour l'application de l'article susvisé.
6883ee2b2a8fb67db7b48300
L’employeur peut toujours contester le caractère professionnel de la maladie de son salarié, en défense de l’action en reconnaissance de sa faute inexcusable, quand bien même la décision de prise en charge
9ème chambre 1ère section
65a6d80047251e2b2424ba2f
16 janvier 2024
Moyens et arguments de M. et Mme [K] M. et Mme [K] soutiennent que les clauses n°1 à 5 du contrat de prêt, dont le caractère abusif est établi, sont réputées non écrites au jour de la souscription.
67a277690a87e48916eb7b58
13 janvier 2025
et de moyens adaptés.
PCP JCP fond
69dfe112cdc6046d475e1994
3 avril 2026
Sur la prescription triennale de l’article 7-1 de la loi du 6 juillet 1989 Suivant l’article 7-1 de la loi du 6 juillet 1989, toutes actions dérivant d’un contrat de bail sont prescrites par trois ans
3ème chambre 3ème section
67ed8138da9e15c5131fb7e4
2 avril 2025
L’ensemble de ces actions participent à une défense active des sociétés demanderesses contre tout emploi illicite des marques “Hydrafacial”.
GNAL SEC SOC: CPAM
ésentée par Me Anne BENHAMOU, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE
66fedfd1172da17169e99abd
1 octobre 2024
Par contre, en application des dispositions de l'article L. 4131-4 du code du travail, le bénéfice de la faute inexcusable de l'employeur prévue à l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale est
686c113add7001754d61bd18
Aux termes de ce texte, « Toutes actions dérivant d'un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant
679aa2cae9a46d1f5a7694d6
9 janvier 2025
Contentieux général
6a0ca9c2cdc6046d47399a33
19 mai 2026
[H] invoque dans ses écritures l'irrecevabilité de l'action engagée à son encontre en application du principe du non cumul des responsabilités, les demandeurs fondant leur action tant au titre de la garantie
663136fb19f939ca6242dcac
22 avril 2024
la consignation de 16 000 € ;que soit constatée la non restitution par le bailleur de l'ensemble des meubles appartenant à la locataire ;qu'il soit constaté la réalisation en juillet 2023, par la locataire
671be09bcda2201c0982a039
Page 8 sur 16