au taux légal à compter de chaque échéance ; - la somme de 200 € à titre de dommages et intérêts conformément aux articles 1231-1 et 1231-6 al3 du code civil, outre les intérêts au taux légal à compter

dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure.

de la SA BNP PARIBAS, * fixe la créance de la SA BNP PARIBAS à la somme de 5 343,06 €, * déboute la SA BNP PARIBAS de sa demande d'intérêts au taux contractuel, * limite les intérêts aux intérêts légaux

applicable aux prêts est le taux de l’intérêt légal applicable au 26 juin 2013, à savoir 0,87 % ; – condamner la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Normandie à établir, dans un délai d’un mois

au taux légal: - 6239,99 € correspondant au prix de vente du véhicule outre intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement, - 1500 € en application des dispositions de l’article 700 du code

Elle porte sur le caractère liquide et certain des créances ainsi que sur le montant des sommes réclamées en principal, intérêts et accessoires.

Au regard de cette dernière exigence, la déchéance du droit aux intérêts prononcée à l'encontre du prêteur pour deux motifs doit donc également comprendre les intérêts au taux légal.

, avec intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement à intervenir, - 2 000,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

Il s’oppose à la déchéance des intérêts en affirmant que le décompte des sommes dues révèle que le FCT ORNUS a renoncé à l’application du taux d’intérêts contractuel et qu’il a volontairement fait application

[U] [C] à lui payer la somme de 15761,06 euros outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 10 juin 2024.

au taux contractuel de 3,76% l'an à compter de la date de la déchéance du terme du 23 juin 2025, o 2.519,92 euros avec les intérêts au taux légal à compter de la décision, - Condamner la défenderesse

au taux de trois fois le taux légal à compter du 4 novembre 2025, - et de 1 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

La condamnation à payer de la SA AXA France IARD sera ordonnée en deniers et quittances *** Sur le doublement du taux d'intérêt légal : L'expert a rendu son rapport le 7 mars 2023. M.

Compte tenu du taux contractuel de 6,44%, il apparaît que les montants susceptibles d'être effectivement perçus par le prêteur au titre des intérêts au taux légal majoré de cinq points, en application

[K] [G] la somme de 20.000 (vingt mille) Euros avec application du taux d’intérêt légal à compter du 17 janvier 2023, et ce sous astreinte de 500 (cinq cents) Euros par jour de retard qui commencera à

de dommages-intérêts en réparation de ses préjudices patrimoniaux et extra patrimoniaux avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement, dont il conviendra de déduire les provisions déjà perçues

Cette somme portera intérêts au taux légal en application des articles 36 et 64 du décret du 17 mars 1967 et ce à compter de l’assignation sur la somme de 1493,02 euros - et non de la mise en demeure du

Il s’oppose à la déchéance des intérêts en affirmant que le décompte des sommes dues révèle que le FCT ORNUS a renoncé à l’application du taux d’intérêts contractuel et qu’il a volontairement fait application

[D] [B] à lui payer les sommes de : " 8.119,15 euros à parfaire des intérêts au taux conventionnel annuel de 2,956% à compter du 24 août 2023, et ce, jusqu'à parfait paiement, " 517,65 euros au titre de

au taux contractuel de 19,82 % l’an depuis le 6 février 2024 et à défaut depuis l’assignation et jusqu’à parfait paiement, « hors concernant l’indemnité contractuelle et légale de 8 % qui portera intérêts