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199 résultats pour « appreciation de la legalite de la regularite ou de la validite »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JLD

68e41a9d681ed727f2a525f6

T. Judiciaire

4 octobre 2025

4 octobre 2025

27] enregistrée sous le N° RG 25/03935 ; Attendu qu’indépendamment de tout recours contre la décision de placement, le juge doit se prononcer en tant que gardien de la liberté individuelle sur la légalité

Source officielle
TJ

Rétention admin étrangers

69d6c1cfcdc6046d47913d29

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

X se disant [U] [W] enregistré sous le N° RG 26/01851 ; Il incombe au juge judiciaire de se prononcer en tant que gardien de la liberté individuelle sur la légalité de la rétention, indépendamment de

Source officielle
TJ

JLD

68657c1e72b7e1b6bf1d970a

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

- Sur les moyens tirés du défaut d'examen complet de la situation et de l'erreur manifeste d'appréciation : Le magistrat du siège du tribunal judiciaire est compétent pour apprécier la légalité de

Source officielle
TJ

RETENTION ADMINISTRATIVE

69d8240fcdc6046d47b270f7

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

D'APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 1] Rétention administrative N° RG 26/02011 - N° Portalis DBYV-W-B7K-HSGY Minute N°26/00439 ORDONNANCE statuant sur le contrôle de la régularité

Source officielle
TJ

JLD

68e41a60681ed727f2a5221f

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

de la rétention; SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE Attendu que le conseil du retenu soulève in limine litis l’irrégularité de la procédure du fait de : - la carence du procès verbal d’interpellation

Source officielle
TJ

Rétention admin étrangers

6a14a22ccdc6046d47e95d5e

T. Judiciaire

23 mai 2026

23 mai 2026

[U] [D] soutient in limine litis, par la voie de son conseil, l’irrégularité de la procédure tirée de : - du défaut de base légale s’agissant de son placement en rétention administrative ; - du défaut

Source officielle
TJ

JLD

68dd804b548223b2c7ac058c

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

MARNE enregistrée sous le N° 25/03880 ; Attendu qu’indépendamment de tout recours contre la décision de placement, le juge doit se prononcer en tant que gardien de la liberté individuelle sur la légalité

Source officielle
TJ

Rétention admin étrangers

69655a84cdc6046d4710edd2

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

L’'appréciation de cette menace doit prendre en considération les risques objectifs que l'étranger en situation irrégulière fait peser sur l'ordre public (CE, N°389959,7 mai 2015).

Source officielle
TJ

Rétention admin étrangers

69655b0acdc6046d4710f73a

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

L’'appréciation de cette menace doit prendre en considération les risques objectifs que l'étranger en situation irrégulière fait peser sur l'ordre public (CE, N°389959,7 mai 2015).

Source officielle
TJ

Rétention admin étrangers

697bc7cacdc6046d472b5033

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

[G] [F] enregistré sous le N° RG 26/00213 Il incombe au juge judiciaire de se prononcer en tant que gardien de la liberté individuelle sur la légalité de la rétention, indépendamment de tout recours contre

Source officielle
TJ

Rétention admin étrangers

69dd46e6cdc6046d47200ad6

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Indépendamment de tout recours contre la décision de placement, le juge doit se prononcer en tant que gardien de la liberté individuelle sur la légalité de la rétention.

Source officielle
TJ

J.L.D.

69d427a6cdc6046d47570d6e

T. Judiciaire

4 avril 2026

4 avril 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ────────── LE VICE-PRESIDENT ──── Cabinet de Madame JOUHIER Dossier n° N° RG 26/00663 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VCFS ORDONNANCE STATUANT SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ

Source officielle
TJ

1ère Chambre Cab2

6a0f5d20cdc6046d477c7814

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

- La légalisation est parfaitement conforme puisque toutes les taskeras et les actes de naissance légalisés par le Ministère des Affaires Etrangères afghan sont ainsi légalisés par l’Ambassade d’Afghanistan

Source officielle
TJ

JLD

66df4aaa9b56f16fd33df424

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

[W] [K] conteste, par la voie de son conseil, la régularité de la procédure soutenant, in limine litis, les moyens suivants : - le délai de transfert excessif - l’absence d’infraction pénale - l’absence

Source officielle
TJ

Chambre 1 cab 01 A

65d79cecd110777d500804b9

T. Judiciaire

17 janvier 2024

17 janvier 2024

Cet article pose une présomption de validité des actes d’état civil établis par une autorité étrangère.

Source officielle
TJ

Rétention admin étrangers

69dd46f1cdc6046d47200b8c

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Si une mention doit être inscrite au registre, cette inscription ne donne pas lieu à une appréciation in concreto (1re Civ., 4 septembre 2024, pourvoi n°23-13.180).

Source officielle
TJ

3ème Ch. Civile Cab. 1

6a1610f0cdc6046d4708ab40

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

En application de ces textes, le contrôle du juge judiciaire ne porte que sur l’appréciation de la légalité de l’acte de préemption, sans aucun contrôle de son opportunité qui ne relève pas du juge judiciaire

Source officielle
TJ

Rétention admin étrangers

6a10adf2cdc6046d479be995

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

[N] [F] [H] [B] enregistré sous le N° RG 26/02690 ; Il incombe au juge judiciaire de se prononcer en tant que gardien de la liberté individuelle sur la légalité de la rétention, indépendamment de tout

Source officielle
TJ

Juge Libertés Détention

69cef56ccdc6046d47ea9b60

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

Il a produit une copie de son passeport marocain en cours de validité, il a produit une adresse personnelle récemment, il constitue un trouble à l ordre public, il a fait l'objet de plusieurs condamnations

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6866c8ddd33109fd079ab727

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Il en résulte que les attributions des [11], comme leurs règles d'organisation et de fonctionnement, sont fixées par les dispositions légales et réglementaires du code de la sécurité sociale et non par

Source officielle

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