[U], Mme [D] et Mme [E] demandent au tribunal de : " Vu les dispositions des articles 1240 et 1241 du Code civil, Vu le principe selon lequel nul ne doit causer à autrui de trouble excédant les inconvénients

En application de l'article 1241 alinéa 1 du code civil, chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence.

de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

Civil, et 1719 du Code civil, JUGER que la SNC L’[E] O PETIT [Localité 1] a perdu la chance de revendre son fonds de commerce après 3 ans d’exploitation ; En conséquence, CONDAMNER solidairement le syndicat

7] 1966 à [Localité 10] (Bouches-du-Rhône) ; ORDONNE la publicité prévue par l'article 1082 du Code de procédure civile par transcription en marge des actes d’état civil des parties ; RAPPELLE que la

Les défendeurs fondent leurs demandes indemnitaires sur les articles 1240 et suivants du code civil, tels qu’interprétés par la jurisprudence relative à l’abus de droit procédural.

civil mais également d’un fait fautif en application de l’article 1240 du code civil.

Aux termes de l’article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

1240 du Code civil.

Aux termes de ses dernières écritures, régularisées par RPVA le 6 mars 2023, la MACIF Rhône Alpes demande au Tribunal , au visa des articles L121-1 du Code des assurances, 1218 du Code civil, 1240, 1242

sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

Aux termes de leurs conclusions récapitulatives n°02, notifiées par voie électronique le 23 février 2023, M. et Mme [Z] demandent, au visa des articles 66 de la constitution, 544, 1240, 1241 du code civil

du Code civil En tout état de cause Condamner Monsieur [S] [W] à verser à la SCI MARIDI, la somme de 3 000€ au titre de l’article 700 du Code de procédure civile Condamner Monsieur [S] [W] aux entiers

de commissaire de justice en date du 28 mai 2025, dans les formes prévues par les articles 655 à 658 du Code de procédure civile.

Sur les dommages et intérêts pour préjudice matériel : Vu les articles 1240 et 1241 du code civil, Les requérants produisent les pièces justificatives suivantes : Facture d’hôtel IKONIK – 179 euros Uber

17 mars 1967, des articles 1343-2, 1256 et 1240 du code civil, et des articles 10, 10-1, 14-1 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, de : “RECEVOIR le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse

du code civil, condamner le locataire à payer la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, avec intérêts au taux légal à compter du jour du prononcé du jugement

Pour absence de ratification d’une promesse de porte fort : Selon l’article 1204 du code civil : “ On peut se porter fort en promettant le fait d'un tiers.