Au visa des articles 835 et 145 du code de procédure civile, , 1103, 1217,1224 et 1231-1 du code civil, 1353 du code civile, Monsieur [J] [S] conclut au rejet des demandes de provisions présentées par

500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;condamner Monsieur [Q] aux dépens.Sur le fondement des articles 1104, 1217 et 1231-1 du code civil, Madame [G] soutient que l’obligation

1231-6 du code civil.

Il invoque, à titre subsidiaire, sur le fondement de la faute délictuelle et quasi-délictuelle, mais aussi de l’article 1231-1 du code civil ayant défini l’obligation de vigilance, les mêmes manquements

1101 et suivants du Code civil,et les articles L311-1 et suivants du code de la consommation, avec exécution provisoire: - constater la résiliation de l’offre de crédit depuis le 2 septembre 2024 et,

1231-6 du Code civil, outre les intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir ; - paiement d'une somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; et condamnation

1965, de l’article 44 du décret du 17 mars 1967, de l’article 8 du décret du 14 mars 2005, de l’article 1231-6 alinéa 3 du Code civil, le syndicat des copropriétaires demande au tribunal de : « DIRE

1231-6 du code civil ; - d’ordonner la capitalisation des intérêts en application de l’article 1343-2 du code civil ; - de condamner Mme [Z] [W] à payer aux requérants la somme de 2000,00 euros à titre

L411-1 et L412-1 à L412-8 du Code des procédures civiles d’exécution et des articles R411-1 et R411-2, R412-1 à R412-4, R432-1 et R433-1 à R433-7 du même code, Condamner Monsieur [K] [F] à payer à la

et 1241 du Code civil, L.561-2 et suivants du Code monétaire et financier, L.133-10 du Code monétaire et financier, 1104 et 1231-1 du Code civil, de : A TITRE PRINCIPAL : - Juger que la société BOURSORAMA

Elle expose, sur le fondement des articles L313-51, L313-52 et R313-28 du code de la consommation ainsi que de l’article 1231-5 du code civil, que l’indemnité légale de retard est une clause pénale susceptible

déterminée articulées à celles de l’article 1193 du code civil relatives au consensualisme qui régit les relations contractuelles.

10 et 10-1 de la loi du 10 juillet 1965), avec intérêts de droit à compter de la sommation de payer et sur l'intégralité des réclamations à compter des présentes (Articles 1231-6 et 1344 du Code civil

1231-1 du code civil et 145 du code de procédure civile, du fait des désordres affectant l'immeuble sis [Adresse 3], Villemur-sur-Tarn (31340), à la suite de travaux de pose et raccordement d'une coque

* Aux termes de l’acte de l’assignation, et au visa des articles 10 et 10-1 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 et du décret n°67-223 du 17 mars 1967, ainsi que de l’article 1231-6 du code civil,

10, 10-1 et 14-1 de la loi du 10 juillet 1965 ; Vu l’article 1231-6 du code civil ; Vu l’article 64 du Décret n° 67-223, 17 mars 1967 ; Vu les articles 700, 834 et 835 du Code de procédure civile ;

1231-6 du Code civil), - 120 euros au titre des frais prévus par l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, - 4.000 euros à titre de dommages et intérêts au titre de la résistance abusive, - rejeter

Au visa des articles 10, 10-1, 14-1 et 14-2 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, de l’article 36 du décret n°67-223 du 17 mars 1967, ainsi que des articles 220, 1231-6, 1231-7 et 1343-2 du code civil