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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1
697d4c9ccdc6046d47563738
7 janvier 2026
Dans ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 13 février 2025, la Société BPCE ASSURANCES demande au tribunal de : Vu les articles 1101, 1920 et 1949 du Code civil, Vu les articles 514, 696 et
5ème chambre 1ère section
65c67c085d2ded2ab7c854ad
9 janvier 2024
du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901 ainsi que par les textes législatifs et réglementaires relatifs aux opérateurs de compétences agréés, dont le siège social est sis [Adresse 1], déclarée
Référé
6785849caaacbea0fe68707d
13 janvier 2025
EXPOSE DU LITIGE : La société pour la défense des animaux de Bourgogne et de Franche-Comté , SPA [23], association loi 1901, a entrepris en 2014 des travaux de restructuration et d’extension de ses locaux
Référés Civil
69d821b1cdc6046d47b23751
9 avril 2026
rez-de-chaussée : un appartement constitutif du lot n°17, un garage lot n°24 et un parking fermé lot n°32 o au 1er étage : un appartement de trois pièces d'une surface de 85 m² formant le lot n°10, deux
CTX PROTECTION SOCIALE
679aa2cbe9a46d1f5a7694ea
9 janvier 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de l’action en reconnaissance de faute inexcusable L’article 38 de la Loi n°55-366 du 3 avril 1955 relative au développement des crédits affectés aux dépenses
65c67c175d2ded2ab7c85b56
23 janvier 2024
S’agissant de la société AQUARELLE, la société MS AMLIN INSURANCE SE se prévaut tout d’abord de ce que l’article 25 b) de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 conditionne la réalisation de travaux sur les
67f82f39cf40727a0044634d
4 avril 2025
MOTIVATION : Sur la recevabilité de l’action en reconnaissance de faute inexcusable L’article 38 de la Loi n° 55-366 du 03 avril 1955 relative au développement des crédits affectés aux dépenses du
65b40735753f879640d60a3d
16 janvier 2024
Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 29 septembre 2022, Madame [K] [L] épouse [F] demande au tribunal au visa des articles 1902 et suivants 1944 et 1991 et suivants du code
1/4 social
67f80d40cf40727a0043baf3
8 avril 2025
1er du décret n° 2008-780 du 13 août 2008 n'autorise pas l'application de pénalités de retard au préjudice du consommateur ; car les indemnités de retard pour défaut de paiement du consommateur n'ont
TASS
67fd5071e85d0474bddb3e36
3 avril 2025
Le rapport [G] de 1935 et l'étude [Y] de 1955 établissent une relation entre l'asbestose et l'accroissement du risque du cancer du poumon.
679aa2c9e9a46d1f5a7694c5
Chambre 6/Section 4
6785617daaacbea0fe67f7ca
Conformément aux dispositions de l'article 9 de l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016, le présent contrat ayant été conclu avant la date d'entrée en vigueur de l'ordonnance, le 1er octobre 2016, il
Expropriations
66c39eb9f20c06e7d9007fdf
8 juillet 2024
. civ., 9 novembre 1905, DP 1904, 1, 237 ; Cass. com., 7 novembre 1950, Bull. civ.
2ème Chambre Construction
686d88afa2273490db10fcf2
3 juillet 2025
Si la loi du 10 juillet 1965 ne lui est pas applicable, l'association syndicale libre ne relève pas non plus de la loi du 1er juillet 1901 qui régit les associations ordinaires.
679aa2c9e9a46d1f5a7694ca
Deuxième Chambre
686d676fa2273490db1095ba
7 juillet 2025
du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901 dont le siège social est sis [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal, [G] [X], Président, représentée par Me Clément RAINGEARD, avocat
65bc61c04fb290a34607403c
26 janvier 2024
Suivant ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 13 avril 2023, Monsieur [Y] [E] demande au tribunal de : Vu les articles 1892 et suivants, 1902 et suivants du Code civil Vu les pièces versées
68e9718d3ea43407b912556b
10 octobre 2025
janvier 1950, Monsieur [N] [P] a travaillé pour le compte des Houillères du Bassin de Lorraine (HBL), devenues par la suite l'établissement public Charbonnages de France (CdF), du 09 avril 1975 au 30
68e9718c3ea43407b912553a
SUR LA RECEVABILITE DE L’ACTION EN RECONNAISSANCE DE FAUTE INEXCUSABLE L’article 38 de la Loi n°55-366 du 3 avril 1955 relative au développement des crédits affectés aux dépenses du ministère des finances
Chambre 04
66964192f5112d8edd0591b5
5 juillet 2024
Cet article ne vise pas la PCH. La cour de cassation juge, qu'en droit commun, la PCH ne se déduit pas de l'indemnisation dès lors qu'elle n'est pas mentionnée par l'article 29 de la loi de 1985.
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