CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

180 résultats pour « article 13 de la loi du 1er août 1905 »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 1

697d4c9ccdc6046d47563738

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Dans ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 13 février 2025, la Société BPCE ASSURANCES demande au tribunal de : Vu les articles 1101, 1920 et 1949 du Code civil, Vu les articles 514, 696 et

Source officielle
TJ

5ème chambre 1ère section

65c67c085d2ded2ab7c854ad

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901 ainsi que par les textes législatifs et réglementaires relatifs aux opérateurs de compétences agréés, dont le siège social est sis [Adresse 1], déclarée

Source officielle
TJ

Référé

6785849caaacbea0fe68707d

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

EXPOSE DU LITIGE : La société pour la défense des animaux de Bourgogne et de Franche-Comté , SPA [23], association loi 1901, a entrepris en 2014 des travaux de restructuration et d’extension de ses locaux

Source officielle
TJ

Référés Civil

69d821b1cdc6046d47b23751

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

rez-de-chaussée : un appartement constitutif du lot n°17, un garage lot n°24 et un parking fermé lot n°32 o au 1er étage : un appartement de trois pièces d'une surface de 85 m² formant le lot n°10, deux

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

679aa2cbe9a46d1f5a7694ea

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de l’action en reconnaissance de faute inexcusable L’article 38 de la Loi n°55-366 du 3 avril 1955 relative au développement des crédits affectés aux dépenses

Source officielle
TJ

5ème chambre 1ère section

65c67c175d2ded2ab7c85b56

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

S’agissant de la société AQUARELLE, la société MS AMLIN INSURANCE SE se prévaut tout d’abord de ce que l’article 25 b) de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 conditionne la réalisation de travaux sur les

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67f82f39cf40727a0044634d

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

MOTIVATION :   Sur la recevabilité de l’action en reconnaissance de faute inexcusable   L’article 38 de la Loi n° 55-366 du 03 avril 1955 relative au développement des crédits affectés aux dépenses du

Source officielle
TJ

5ème chambre 1ère section

65b40735753f879640d60a3d

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 29 septembre 2022, Madame [K] [L] épouse [F] demande au tribunal au visa des articles 1902 et suivants 1944 et 1991 et suivants du code

Source officielle
TJ

1/4 social

67f80d40cf40727a0043baf3

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

1er du décret n° 2008-780 du 13 août 2008 n'autorise pas l'application de pénalités de retard au préjudice du consommateur ; car les indemnités de retard pour défaut de paiement du consommateur n'ont

Source officielle
TJ

TASS

67fd5071e85d0474bddb3e36

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Le rapport [G] de 1935 et l'étude [Y] de 1955 établissent une relation entre l'asbestose et l'accroissement du risque du cancer du poumon.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

679aa2c9e9a46d1f5a7694c5

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de l’action en reconnaissance de faute inexcusable L’article 38 de la Loi n°55-366 du 3 avril 1955 relative au développement des crédits affectés aux dépenses

Source officielle
TJ

Chambre 6/Section 4

6785617daaacbea0fe67f7ca

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Conformément aux dispositions de l'article 9 de l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016, le présent contrat ayant été conclu avant la date d'entrée en vigueur de l'ordonnance, le 1er octobre 2016, il

Source officielle
TJ

Expropriations

66c39eb9f20c06e7d9007fdf

T. Judiciaire

8 juillet 2024

8 juillet 2024

. civ., 9 novembre 1905, DP 1904, 1, 237 ; Cass. com., 7 novembre 1950, Bull. civ.

Source officielle
TJ

2ème Chambre Construction

686d88afa2273490db10fcf2

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Si la loi du 10 juillet 1965 ne lui est pas applicable, l'association syndicale libre ne relève pas non plus de la loi du 1er juillet 1901 qui régit les associations ordinaires.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

679aa2c9e9a46d1f5a7694ca

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de l’action en reconnaissance de faute inexcusable L’article 38 de la Loi n°55-366 du 3 avril 1955 relative au développement des crédits affectés aux dépenses

Source officielle
TJ

Deuxième Chambre

686d676fa2273490db1095ba

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901 dont le siège social est sis [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal, [G] [X], Président, représentée par Me Clément RAINGEARD, avocat

Source officielle
TJ

Deuxième Chambre

65bc61c04fb290a34607403c

T. Judiciaire

26 janvier 2024

26 janvier 2024

Suivant ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 13 avril 2023, Monsieur [Y] [E] demande au tribunal de : Vu les articles 1892 et suivants, 1902 et suivants du Code civil Vu les pièces versées

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68e9718d3ea43407b912556b

T. Judiciaire

10 octobre 2025

10 octobre 2025

janvier 1950, Monsieur [N] [P] a travaillé pour le compte des Houillères du Bassin de Lorraine (HBL), devenues par la suite l'établissement public Charbonnages de France (CdF), du 09 avril 1975 au 30

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68e9718c3ea43407b912553a

T. Judiciaire

10 octobre 2025

10 octobre 2025

SUR LA RECEVABILITE DE L’ACTION EN RECONNAISSANCE DE FAUTE INEXCUSABLE L’article 38 de la Loi n°55-366 du 3 avril 1955 relative au développement des crédits affectés aux dépenses du ministère des finances

Source officielle
TJ

Chambre 04

66964192f5112d8edd0591b5

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Cet article ne vise pas la PCH. La cour de cassation juge, qu'en droit commun, la PCH ne se déduit pas de l'indemnisation dès lors qu'elle n'est pas mentionnée par l'article 29 de la loi de 1985.

Source officielle

Page 8 sur 9

← PrécédentSuivant →

BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.