145 du code de procédure civile.

145 du code de procédure civile, (...)

paiement, et outre la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

La présente décision étant susceptible d’appel, il sera statué par jugement réputé contradictoire conformément à l’article 474 de ce même code.

MOTIFS DE LA DECISION : Sur le fondement des dispositions des articles R 142-10-4 alinéa 2 du code de la sécurité sociale et 446-1 alinéa 2 du code de procédure civile, le tribunal autorise la [15], à

145 du code de procédure civile.

Pour un plus ample exposé des moyens, il est renvoyé aux dernières conclusions régulièrement déposées par les parties. 1/ Sur la demande d’expertise L’article 145 du Code de procédure civile dispose

Sur l’indemnité d’éviction Aux termes de l’article L.145-14 du code de commerce, l’indemnité d’éviction due par le bailleur au locataire évincé doit être égale au préjudice causé à ce dernier par le défaut

Sur l’article 700 du code de procédure civile Aux termes de l’article 700 du Code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme

Suivant l’article R 142-1-A III du même code, s'il n'en est disposé autrement, le délai de recours préalable et le délai de recours contentieux sont de deux mois à compter de la notification de la décision

code de la sécurité sociale, des articles R. 4322-1 et R. 4323-58 du code du travail, de : Reconnaître l’existence d’une faute inexcusable de l’employeur, la société [14], à l’origine de l’accident du

L.444-1 à L. 444-7, R.444-1 et suivants du code de commerce.

En application de l’article R. 142-16 du même code, la juridiction peut ordonner toute mesure d'instruction.

L'article 1240 du Code civil dispose que tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

Toutefois, il résulte de la combinaison des articles 10, 143 et 146 du code de procédure civile que les juges du fond apprécient souverainement l'opportunité d'ordonner les mesures d'instruction demandées

SUR LES DEMANDES FORMULEES PAR MONSIEUR [M] [H] Vu l'article 1353 du Code Civil, Vu l'article L 314-18 du Code de la consommation, - Débouter Monsieur [M] [H] en l'ensemble de ses demandes, fins et

700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens. 14.

L’article 1355 du code civil que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.