4 du code civil.

700 du code de procédure civile.

à l'article L. 142-1 du même code, si besoin est.Et en tout état de cause, CONDAMNER Madame [N] [L] [K] au paiement de la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi

Sur les dépens Selon l'article 491 du Code de procédure civile, le Juge des référés statue sur les dépens.

1217 et 1224 du code civil.

700 du Code de procédure civile.

700 du Code de procédure civile.

1343-5 du Code Civil.

civile), Madame Virginie THEUIL-DIF, Vice-Présidente, (à laquelle il a été rendu compte conformément aux dispositions de l’article 786 du code de procédure civile), Après avoir entendu en audience publique

POSITION DES PARTIES Sur le fondement de l’article 2305 du code civil et de ses pièces la S.A.

Sur la qualité à agir de la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES : En application des dispositions des articles 2305 et 2306 du Code civil, la caution qui a payé a son recours contre le débiteur principal, tant

Aux termes de son assignation, à laquelle il sera renvoyé pour un plus ample exposé des moyens, le CREDIT LOGEMENT sollicite du tribunal, au visa des articles 1103, 1353 et 2305 ancien du code civil, qu

L'article 2305 du code civil, dans sa version applicable au présent litige, dispose que la caution qui a payé a son recours contre le débiteur principal, soit que le cautionnement ait été donné au su ou

En l'espèce, la CEGC indique exercer son recours personnel sur le fondement de l’article 2305 du Code Civil.

Se fondant sur l’article 2305 ancien du code civil, la CGEC soutient sa demande de remboursement au regard de l’exercice du recours personnel lui appartenant.

MOTIFS DE LA DECISION Attendu qu'aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

450 à 453 du Code de Procédure Civile, les parties avisées oralement.