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I.9, I.9.2, I.9.11, II.5.2 et I.13 des conditions générales, Vu les articles 1103, 1104, 1193, 1217, 1231-1, 1231-6 et 1344-1 du code civil, - condamner Monsieur [F] [B] à lui payer la somme de 14.265,26

5.4 et 7 du protocole d'accord préélectoral du 19 février 2024 et en tout état de cause, de condamner La Poste à lui verser la somme de 7.200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile

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[FG] [XS] [KT] né le [Date naissance 121] 1905 à [Localité 231] et décédé le [Date décès 76] 1930 à [Localité 216], sans postérité 5.2.

Sur la demande au titre de l'article 7 du Règlement (CE) 261/2004 : Aux termes de l'article 5.3 du Règlement (CE) 261/2004, « un transporteur aérien effectif n'est pas tenu de verser l'indemnisation prévue

5.3 des conditions générales).

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Les parties ont été convoquées à l’audience du 28 mars 2023, conformément aux dispositions des articles 758 du code de procédure civile.

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Selon l'article L.112-2 (10°) du même code, sont considérés notamment comme œuvres de l'esprit au sens du présent code, les œuvres des arts appliqués. 22.

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Sur les demandes en paiement de la société NBB LEASE FRANCE La société NBB LEASE FRANCE sollicite, en citant les articles 14.2 et 5.7 du contrat, la condamnation de l’OFFICE DE TOURISME à lui verser :

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En vertu des dispositions de l’article 5.3 du Règlement CE n°261/2004 du 11 février 2004, il est instauré un principe de responsabilité sans faute de l’exploitant aérien, lequel ne peut échapper à sa responsabilité