AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Service des référés
6631373f19f939ca6242e48d
30 avril 2024
30 avril 2024
MOTIFS Sur l'exception d'incompétence L'article L.721-3 du code de commerce dispose : " Les tribunaux de commerce connaissent : 1° Des contestations relatives aux engagements entre commerçants, entre
Source officiellePage 8 sur 83
Surendettement
677ecfd4b01eea4cf01a4066
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Or, depuis l'entrée en vigueur le 1er janvier 2006 de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005, et en application des articles L.620-2, L.631-2 et L.640-2 du code de commerce, les procédures de sauvegarde
Source officielle