, au visa des articles 1103 et 1231-2 du code civil et 517 et 700 du code de procédure civil, de : A TITRE PRINCIPAL, Sur les demandes au titre du retard de livraison, Rejeter purement et simplement

L'article 5 dudit code précise que le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé et seulement sur ce qui est demandé.

Code civil ; Vu l’article 826 du Code civil ; Vu l’article 830 du Code civil ; Vu l’article 840-1 du Code civil ; Vu l’article 1240 du Code civil ; Vue la jurisprudence citée ; DIRE ET JUGER que

pénal, Vu les articles 6, 9, 122, 31 et 700 du Code de procédure civile, Vu l’article 5 loi du 15 novembre 1887, Vu l’article 2 de l’arrêté du 11 janvier 1999, Vu les articles 1 er , 19, 29 et 61

au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

de l'article 699 du code de procédure civile.

A défaut d'offre dans les délais impartis par l'article L.211-9 du code des assurances, le montant de l'indemnité offerte par l'assureur ou allouée par le juge, produit, en vertu de l'article L.211-13

ainsi que 1231 et suivants du code civil.

;débouter [G] [I] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;débouter Mme [T] [H], [S] [H] et [G] [I] de leurs demandes fondées sur les dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile

812 du code de procédure civile, assistée aux débats de Madame Maryse BOYER, Greffière.