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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Civile 3
698573facdc6046d472244bb
9 octobre 2025
9 octobre 2025
DÉCISION : Réputée contradictoire, et en dernier ressort, prononcée publiquement à l'audience de ce jour par mise à disposition au greffe conformément aux articles 450 et suivants du code de procédure
Source officielleService des référés
659d9d7caa704a07f4934369
8 janvier 2024
8 janvier 2024
Dans leurs conclusions en réponse déposées à l’audience et soutenues oralement, la société Souamaa demande au juge des référés, au visa des articles 835 du code de procédure civile, 9 du règlement (UE)
Source officielleService des référés
67f974fc0ea89248182ab30f
10 avril 2025
10 avril 2025
En application de l'article 491 du code de procédure civile, le juge des référés doit statuer sur les dépens. M. [E] [Z], qui profite seul de la mesure, est condamné à les supporter.
Source officielleService des référés
669038f6766d1156dbc00aef
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Enfin, l'équité conduit à ne pas faire application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle19ème chambre civile
670eb28f1c3411ff34535acd
8 octobre 2024
8 octobre 2024
175, 233, 237, 245, 246, 278, 278-1 et 325 du Code de procédure civile, Vu le rapport d’expertise judiciaire du Docteur [J] [M] en date du 3 juin 2023, Vu les pièces versées aux débats, - RECEVOIR
Source officielle1ère Chambre
6984cac4cdc6046d470ea453
5 janvier 2026
5 janvier 2026
Madame [V] se prévaut des articles L. 231-2 et R. 231-14 du Code de la construction et de l’habitation, des articles 1103 et suivants et 1231-1 et suivant du Code civil, ainsi que de l’article 2-6 du CCMI
Source officielleChambre 9 cab 09 G
689b84b340cd0f0b3d002e0b
2 juillet 2025
2 juillet 2025
titre de l’article 700 du Code de procédure civile, à la somme de 5 000 €, représentant les frais non compris dans les dépens.
Source officielleJEX cab 6
65a6d7f947251e2b2424b94c
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Sur la liquidation de l'astreinte L'article L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution dispose : Le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui
Source officielleRéférés
S.A.S. EIFFEL LEVALLOIS COMMERCESc/S.A
695d740375782d5f060163a6
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Air à payer à la société Eiffel Levallois Commerces la somme de 18 699, 89 euros au titre de l’arriéré locatif arrêté au 9 juin 2023 avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation du 23 juin 2023
Source officiellePCP JTJ proxi fond
65b2b579fd6229a4e58a5655
25 janvier 2024
25 janvier 2024
R. 236-8 du code de commerce.
Source officielle3ème Ch.section A
6980a6a3cdc6046d47a089ad
5 janvier 2026
5 janvier 2026
450 du Code de procédure civile ; VU les articles 233 et 234 du Code civil et les articles 1123 et 1125 du Code de procédure civile ; VU l'ordonnance en date du 7 octobre 2024 et le procès-verbal d'acceptation
Source officielle3e ch. REFERES PAF
688d2c12afe88dc815de4f1a
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Sa demande d’indemnité sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure de Civile sera donc rejetée. Les dépens seront liquidés avec ceux de l’instance au fond.
Source officielleService des référés
69d0104ccdc6046d47059e7e
3 avril 2026
3 avril 2026
Aux termes de l'article L. 145-41 du code de commerce « toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.
Source officielleService des référés
65b163ffb9f94e984650d3e8
24 janvier 2024
24 janvier 2024
455 du code de procédure civile, SUR CE, Conformément aux dispositions de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparait pas, le juge ne fait droit à la demande que dans
Source officielle2ème Ch.. Cabinet 10
691d975502bad2f30af64bd2
7 octobre 2025
7 octobre 2025
233 et 234 du code civil le divorce de : Madame [E], [P], [N], [G] [C], née le [Date naissance 1] 1992 à [Localité 14] et de Monsieur [S], [I] [U], né le [Date naissance 4] 1987 à [Localité 17] (
Source officielleJAF Cabinet 1
679d296e0ed4f7c53edd2b9d
10 janvier 2025
10 janvier 2025
9 de la convention franco-marocaine du 10 août 1981, la loi française applicable ; Prononce en application des articles 233 et 234 du Code Civil le divorce de : Monsieur [G] [V] Né le13 [Date naissance
Source officielleREFERES
69d99764cdc6046d47d3e6e5
10 avril 2026
10 avril 2026
MOTIFS Il ressort des dispositions de l'article L.145-41 du code de commerce que « toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement
Source officielleDeuxième Chambre
65d3af72c9d5768f5969f502
11 janvier 2024
11 janvier 2024
du code civil, Vu les articles L. 231-2 et suivants du code de la construction et de l’habitation, Vu les articles L. 231-8 et R. 231-7 de ce même code, - Déclarer la société MAISONS PIERRE recevable
Source officielleSection des Référés
68e5646f0e2901d10fa410d2
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Le refus de renouvellement signifié par le bailleur ouvre droit au profit du locataire, d'une part, en vertu de l’article L 145-14 du code de commerce, à une indemnité d'éviction , et d'autre part, selon
Source officielleSection des Référés
678813b1c21c0e53e79097ad
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Le refus de renouvellement signifié par le bailleur ouvre droit au profit du locataire, d'une part, en vertu de l’article L 145-14 du code de commerce, à une indemnité d'éviction , et d'autre part, selon
Source officiellePage 8 sur 86