AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Charges de copropriété
6997cfe9cdc6046d4707584a
8 janvier 2026
8 janvier 2026
, que l’exécution forcée devra être réalisée par l'intermédiaire d’un huissier, que le montant de la prestation de recouvrement ou d’encaissement prévue à l’article A 444-31 du code de commerce créé par
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Référés expertises
6a15e3f1cdc6046d47054c28
26 mai 2026
26 mai 2026
Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile L’article 491 du code de procédure civile fait obligation au juge des référés de statuer sur les dépens.
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