Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Service des référés
67d1dfc733b2bc65ea7349db
31 janvier 2024
31 janvier 2024
1728 et 1741 du Code civil, Vu les articles L145-41 et L145-17 du Code de Commerce, Vu les articles 696 et 700 du code de procédure civile, CONSTATER l’acquisition de la clause résolutoire et en conséquence
Source officielleRéférés
67804ddf9c3ba90f51dc9b26
9 janvier 2025
9 janvier 2025
légal à compter de l'assignation conformément aux dispositions de l'article 1231-7 du code civil, - ordonner la capitalisation des intérêts par application des dispositions de l'article 1343-2 du code
Source officielle1ère ch. - Sect. 2
671011d42ca67decc9144c2b
14 octobre 2024
14 octobre 2024
l’article 1992 du code civil, Vu l’article 789 du code de procédure civile ; Vu les articles 1217 et suivants du code civil, et les articles 1227 et 1228 du même code, Vu les articles 122 et suivants,
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67858243aaacbea0fe686964
6 janvier 2025
6 janvier 2025
code, avant le 15 novembre 2022, un délai d’un mois après réception de l’acte ayant été accordé pour le paiement des sommes réclamées.
Source officielle3ème Chbre Cab A1
6974dfb3cdc6046d47900bfd
6 janvier 2026
6 janvier 2026
L’article 700 du code de procédure civile prévoit que le juge condamne la partie tenue aux dépens à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens
Source officielle9ème chambre 1ère section
6682f3dad7288dcb2a0259fb
1 juillet 2024
1 juillet 2024
[L] [S] et la société MD INVEST demandent à la présente juridiction, au visa des articles 1101, 1113, 1104, 1231 et suivants, 1240 et 1241 du code civil, des articles L. 561-2-1 et L. 561-2-1 du code monétaire
Source officielle9ème chambre 3ème section
662bf106e266e89ef11896df
26 avril 2024
26 avril 2024
L.561-1 et suivants, R.561-1 et suivants du code monétaire et financier, 1104, 1112-1, 1231-1, 1240 et 1241 du code civil, l’indemnisation de son préjudice, considérant essentiellement que ces dernières
Source officielleQuatrième Chambre
65b40ba9753f879640d67ce6
5 janvier 2024
5 janvier 2024
Minute n° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Quatrième Chambre ORDONNANCE RECTIFICATIVE (article 462 du CPC) rendue le 05 JANVIER 2024 N° RG 23/07035 - N° Portalis DB22-W-B7H-RYWH Code NAC :
Source officielle1ère Loyers Commerciaux
6983aebdcdc6046d47ee632e
12 janvier 2026
12 janvier 2026
par dérogation aux articles L. 145-33 et suivants du présent code, déterminé selon les seuls usages observés dans la branche d'activité considérée. » En outre, l’article R 145-10 du Code de commerce «
Source officiellePPP PÔLE CIRCUIT COURT
69cebdb2cdc6046d47e654ee
2 avril 2026
2 avril 2026
l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.
Source officiellePPP Contentieux général
678aa8ab5289c7662ca2b5d9
14 janvier 2025
14 janvier 2025
A. 444-32 du code de commerce.
Source officielle18° chambre 1ère section
65c3d949c432ce7d11a6ca49
30 janvier 2024
30 janvier 2024
122 et 789 du Code de procédure civile, des articles L. 145-1 à L. 145-41 et R. 145-1 à R. 145-41 du Code de commerce et des articles L. 631-7 et L. 631-7-1 du Code la construction et de l'habitation,
Source officielle1ère Chambre
69742c24cdc6046d4780a7c1
9 janvier 2026
9 janvier 2026
[J] [N] demande au tribunal, sur le fondement des articles 1103 (1134 ancien), 1902 et suivants, 1359 et suivants et 1231-1 (1147 ancien) du Code civil et des articles 700 et 699 du Code de procédure civile
Source officielle8ème Chambre
67f96a760ea89248182a8def
10 avril 2025
10 avril 2025
L’état des risques naturels et technologiques, fourni par le bailleur, est joint aux baux commerciaux mentionnés aux articles L. 145-1 et L. 145-2 du code de commerce.
Source officielleRéférés
69debe79cdc6046d47407438
2 avril 2026
2 avril 2026
significateur, au titre de l’article A444-32 du code de commerce La SAS RENAULT, aux termes de ses conclusions notifiées via RPVA le 16 décembre 2025, demande de : - Donner acte à la société RENAULT
Source officielleRéférés
67eeeb3bb848dd6814c63d62
3 avril 2025
3 avril 2025
I.Sur la demande de communication de pièces Il a été admis que des mesures de production de pièces pouvaient être prescrites sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile.
Source officielleChambre des référés
6985598bcdc6046d4720922f
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Il y aura lieu de rejeter les demandes des parties en application de l’article 700 du code de procédure civile.
Source officielleJugeContentieuxProtection
68dc28f5b3454b98788ca36b
30 septembre 2025
30 septembre 2025
A 444-15 du Code de commerce) et de l’émolument proportionnel de recouvrement du tarif des huissiers de justice lorsque ces frais sont à la charge du créancier ( Article A 444-32 du Code du commerce)
Source officielleDROIT COMMUN
69cef8a4cdc6046d47ead76a
2 avril 2026
2 avril 2026
Sur la prescription, elle fait valoir l’absence d’actes interruptifs du délai biennal de l’article L 114-1 du code des assurances, à compter de l’arrêt du 15 septembre 2020 ayant accueilli la demande des
Source officielleTroisième Chambre Civile
69dea7e3cdc6046d473e97bd
10 avril 2026
10 avril 2026
Sur la contestation sérieuse Sur la compétence du tribunal Aux termes de l'article L.624-2 du code de commerce, saisi d'une demande d'admission des créances, le juge-commissaire, au vu des propositions
Source officiellePage 8 sur 22