des articles 1603 et 1604 du code civil Vu les dispositions des articles 653 à 673 du code civil Vu les dispositions de l’article 1231-1 du code civil Vu les dispositions de l’article 1112-1 du code civil

Par acte du 6 mars 2025, signifié selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile, la S.A.S.U.

En application de l'article 654 alinéa 1er du code civil, la signification doit être faite à personne.

- RAPPELER que la distribution ultérieure du prix de vente doit être réalisée conformément aux dispositions des articles L 331-1, L 331-2, L 334-1 et R 331-1 à R 334-3 du code des procédures civiles

En conséquence, y faisant droit, Vu les articles 1147 (ancien), 1641, 1231-1 (nouveau), 1792 et 1792- 1 du Code Civil, l’article L .124-3 du Code des Assurances 1.

L’article 656 al 1 du code de procédure civile dispose “ Si personne ne peut recevoir la copie de l’acte et s’il résulte des vérifications faites par l’huissier de justice, dont il ser afait mention dans

française et à l’article L. 716-4-5, 1°, s’agissant de l’action en contrefaçon. 45.

Sur cette assignation régulièrement délivrée selon les modalités des articles 656 et 658 du code de procédure civile, le défendeur a constitué avocat.

A titre subsidiaire : - Ordonner une mesure d’instruction en application de l’article R. 145-30 du code de commerce aux fins de rechercher la valeur locative des lieux loués à la date du 1er avril 2022

Assignée à étude dans les conditions prévues par les articles 656 et 658 du code de procédure civile par exploit du 4 juillet 2022, la société Naftali n’a pas constitué avocat.

1147 du code civil à lui payer la somme de 9 580 euros à titre de dommages et intérêts,Condamner la société Pratic Cars à lui payer la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article

MOTIFS En vertu des articles 394 et 395 du Code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

DALEGRE, vice-président, statuant à juge unique en application des articles 801 à 805 du code de procédure civile Greffière : D.

code de procédure civile, que celles-ci sont régulières, recevables et bien fondées Sur la demande d’interventions volontaires L'article 329 du code de procédure civile énonce que l'intervention est

Régulièrement assigné selon les dispositions de l’article 656 du code de procédure civile, le préfet de la Seine-[Localité 4] n’a pas constitué avocat.

La validité de cette clause est discutable, s’agissant d’une clause attributive de compétence matérielle en contradiction avec l’article L721-3 du Code de commerce et l’article 41 du Code de procédure

500 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux dépens de l'instance.

Bien que régulièrement cité à domicile, dans les conditions des articles 656 et 658 du code de procédure civile, Monsieur [H] n'a pas constitué avocat.