En application des dispositions de l’article L. 242-1-2 du code de la sécurité sociale, pour le calcul des cotisations et contributions de sécurité sociale et par dérogation à l'article L. 242-1, les rémunérations

450 du Code de procédure civile ; RAPPELLE que le juge français est compétent et que la loi française est applicable ; VU les articles 242, 245 et 246 du Code civil ; VU l’ordonnance sur mesures provisoires

Toutefois, en vertu de l’article R.243-59 du Code de la sécurité sociale : « Tout contrôle effectué en application de l'article L.243-7 est précédé, au moins trente jours avant la date de la première

MOTIFS Sur la nullité L’article R. 243-43-3 du code de la sécurité sociale dispose que pour l'exercice des missions définies à l'article L. 213-1, les organismes de recouvrement procèdent à la vérification

MOTIFS Sur la contrainte Aux termes de l’article L 244-2 du code de la sécurité sociale : « Toute action ou poursuite effectuée en application de l'article précédent ou des articles L. 244-6 et L. 244

- Sur l’acquisition des effets de la clause résolutoire : Il ressort des dispositions de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 en sa version résultant de la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023 en

Il résulte de l’application combinée de l’article L. 243-7-7 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable à la cause, et de l’article L. 8224-2 du code du travail qu’en cas de constat de

450 du Code de procédure civile ; VU les articles 242, 245 et 246 du Code civil; VU l’ordonnance de non-conciliation en date du 23 novembre 2020 ; PRONONCE le divorce de Madame [G] [D] et Monsieur

450 du Code de procédure civile ; VU les articles 242, 245 et 246 du Code civil ; VU les articles 237 et 238 du Code civil ; VU la demande en divorce en date du 17 août 2022 ; PRONONCE le divorce

l'article L. 8271-6-4 du code du travail.

450 du Code de procédure civile ; VU les articles 242, 245 et 246 du Code civil ; VU l’ordonnance sur mesures provisoires en date du 3 mars 2022 ; PRONONCE le divorce de Madame [N] [M] et Monsieur

Dès lors, l’URSSAF a appliqué des majorations de retard et des pénalités de retard en application des articles R 243-16 et R 243-12 du Code de la sécurité sociale.

L.243-7-2, L.243-7-6 et L.243-7-7 qui sont envisagés.

Sur ce, Les articles R. 243-59 du code de la sécurité sociale et suivants définissent le cadre du contrôle effectué en application de l'article L. 243-7 du même code.

A ce stade de la procédure, l’équité ne commande pas de faire application de l’article 700 du code de procédure civile.   

la société GMF aux dépens, par application des dispositions de l’article 696 du Code de Procédure Civile.

De plus, il n'y a pas lieu à ce stade de la procédure de prononcer une condamnation sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

L'article R.243-21 du code de la sécurité sociale dispose que le directeur de l'organisme chargé du recouvrement des cotisations a la possibilité d'accorder des échéanciers de paiement et des sursis à