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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Juge des libertés

66fd8dda38de0398b51783bd

T. Judiciaire

2 octobre 2024

2 octobre 2024

pas représenté, Attendu que la personne concernée par la requête, avisée de la possibilité de faire choix d'un avocat ou de solliciter la désignation d'un avocat commis d'office , déclare vouloir l'assistance

Source officielle
TJ

Juge des libertés

670030d9c34eb4cc857883b2

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

dûment assermentée Attendu que la personne concernée par la requête, avisée de la possibilité de faire choix d'un avocat ou de solliciter la désignation d'un avocat commis d'office , déclare vouloir l'assistance

Source officielle
TJ

Juge des libertés

69d01df3cdc6046d47069543

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

dûment assermenté Attendu que la personne concernée par la requête, avisée de la possibilité de faire choix d'un Avocat ou de solliciter la désignation d'un Avocat commis d'office, déclare vouloir l'assistance

Source officielle
TJ

Juge des libertés

69d01f24cdc6046d4706ab82

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

dûment assermenté Attendu que la personne concernée par la requête, avisée de la possibilité de faire choix d'un Avocat ou de solliciter la désignation d'un Avocat commis d'office, déclare vouloir l'assistance

Source officielle
TJ

Juge des libertés

668ed0062980a82f59d98c80

T. Judiciaire

10 juillet 2024

10 juillet 2024

dûment assermenté Attendu que la personne concernée par la requête, avisée de la possibilité de faire choix d'un avocat ou de solliciter la désignation d'un avocat commis d'office, déclare vouloir l'assistance

Source officielle
TJ

Juge des libertés

670030d8c34eb4cc85788358

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

dûment assermentée Attendu que la personne concernée par la requête, avisée de la possibilité de faire choix d'un avocat ou de solliciter la désignation d'un avocat commis d'office , déclare vouloir l'assistance

Source officielle
TJ

Juge Libertés Détention

686c37e1dd7001754d624296

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

représenter ; Attendu que la personne concernée par la requête, avisée de la possibilité de faire choix d'un avocat ou de solliciter la désignation d'un avocat commis d'office, déclare vouloir l'assistance

Source officielle
TJ

2ème chambre Cab4

6786b7e7df5b5c7d10ca56dd

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

expertise : 600 € - Cour assistance par conseil : 500 € Le Docteur [C] , désigné par ordonnance de référé du 19 mai 2021, ayant déposé son rapport, M.

Source officielle
TJ

Juge des libertés

66980a84b60c111a421bd9d8

T. Judiciaire

17 juillet 2024

17 juillet 2024

régulièrement avisé n’est pas représenté Attendu que la personne requérante, avisée de la possibilité de faire choix d'un avocat ou de solliciter la désignation d'un avocat commis d'office, déclare vouloir l'assistance

Source officielle
TJ

Juge des libertés

69d55824cdc6046d47709a09

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Attendu que la personne concernée par la requête, avisée de la possibilité de faire choix d'un Avocat ou de solliciter la désignation d'un Avocat commis d'office, déclare vouloir l'assistance d'un Conseil

Source officielle
TJ

Juge des libertés

69d559f3cdc6046d4770b85b

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Attendu que la personne concernée par la requête, avisée de la possibilité de faire choix d'un Avocat ou de solliciter la désignation d'un Avocat commis d'office, déclare vouloir l'assistance d'un Conseil

Source officielle
TJ

Juge des libertés

66fd8ddb38de0398b51783de

T. Judiciaire

2 octobre 2024

2 octobre 2024

pas représenté, Attendu que la personne concernée par la requête, avisée de la possibilité de faire choix d'un avocat ou de solliciter la désignation d'un avocat commis d'office , déclare vouloir l'assistance

Source officielle
TJ

Juge des libertés

69d01f31cdc6046d4706acad

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

dûment assermenté Attendu que la personne concernée par la requête, avisée de la possibilité de faire choix d'un Avocat ou de solliciter la désignation d'un Avocat commis d'office, déclare vouloir l'assistance

Source officielle
TJ

Juge des libertés

69d3fd0ecdc6046d47541e29

T. Judiciaire

4 avril 2026

4 avril 2026

dûment assermenté, Attendu que la personne concernée par la requête, avisée de la possibilité de faire choix d'un Avocat ou de solliciter la désignation d'un Avocat commis d'office, déclare vouloir l'assistance

Source officielle
TJ

Juge des libertés

69cd6fc2cdc6046d47c7c865

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

dûment assermenté ; Attendu que la personne concernée par la requête, avisée de la possibilité de faire choix d'un Avocat ou de solliciter la désignation d'un Avocat commis d'office, déclare vouloir l'assistance

Source officielle
TJ

Juge des libertés

6a15ea9bcdc6046d4705cfd3

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Jean-François CLOUZET ; Attendu que la personne concernée par la requête, avisée de la possibilité de faire choix d'un Avocat ou de solliciter la désignation d'un Avocat commis d'office, déclare vouloir l'assistance

Source officielle
TJ

Juge des libertés

697eaff9cdc6046d47793253

T. Judiciaire

11 janvier 2026

11 janvier 2026

pas représenté ; Attendu que la personne concernée par la requête, avisée de la possibilité de faire choix d'un avocat ou de solliciter la désignation d'un avocat commis d'office, déclare vouloir l'assistance

Source officielle
TJ

Juge des libertés

68e7a51b033cf481c39a3e1c

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

pas représenté Attendu que la personne concernée par la requête, avisée de la possibilité de faire choix d'un Avocat ou de solliciter la désignation d'un Avocat commis d'office, déclare vouloir l'assistance

Source officielle
TJ

Juge des libertés

6696b9049a603a6929113170

T. Judiciaire

16 juillet 2024

16 juillet 2024

pas représenté Attendu que la personne concernée par la requête, avisée de la possibilité de faire choix d'un Avocat ou de solliciter la désignation d'un Avocat commis d'office, déclare vouloir l'assistance

Source officielle
TJ

Juge Libertés Détention

6865a06372b7e1b6bf1e248f

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

représenter ; Attendu que la personne concernée par la requête, avisée de la possibilité de faire choix d'un avocat ou de solliciter la désignation d'un avocat commis d'office, déclare vouloir l'assistance

Source officielle

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