TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1] NAC: 5AA N° RG 25/03567 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UTCA JUGEMENT N° B 26/ DU : 13 Avril 2026 S.A.

Par ailleurs, s’agissant d’une action judiciaire, il n’y a pas lieu d’appliquer le taux de perte de chance de 75%.

charge de frais donnant lieu à l’application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile (honoraires d’un conseil, frais de suivi et de gestion du dossier, frais de participation ou d’assistance

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VANNES AUDIENCE DU 19 Mai 2026 AFFAIRE N° RG 26/00140 - N° Portalis DBZI-W-B7K-E6KG MINUTE N° 26/22 JUGE DE L'EXÉCUTION Rendu le DIX NEUF MAI DEUX MIL VINGT SIX Par Olivia

page / TRIBUNAL JUDICIAIRE de MONTLUCON [Adresse 4] [Localité 1] ☎ :[XXXXXXXX02] N° RG 25/00050 - N° Portalis DBWM-W-B7J-CPZZ Contentieux de la protection MINUTE N°25/00227 ORDONNANCE DU :

désignation d’un expert judiciaire sur le fondement de l’article145 du code de procédure civile afin de d’évaluer son préjudice corporel selon la mission Anadoc type en matière médicale.

[K] [V] et de tous occupants de son chef, si besoin avec l'assistance de la force publique, - condamner M.

page / TRIBUNAL JUDICIAIRE de MONTLUCON [Adresse 3] [Localité 1] ☎ :[XXXXXXXX02] N° RG 25/00014 - N° Portalis DBWM-W-B7J-COS3 Contentieux de la protection MINUTE N°25/00 ORDONNANCE DU : 15

L’expert judiciaire ne retient pas ce besoin en assistance par une tierce personne, précisant : « Néant.

Par ailleurs, si le rapport d’assistance à expertise judiciaire produit par les demandeurs (dressé par l’expert précédemment intervenu à la demande de leur assurance) relève que « lors du premier accédit

La convention d' assistance bénévole emporte nécessairement l'obligation pour l'assisté de garantir l'assistant, victime d'un accident, de la responsabilité par lui encourue, sans faute de sa part.

judiciaire, afin que sa pathologie soit reconnue au titre de la législation sur les risques professionnels.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BONNEVILLE LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 20 MAI 2026 DOSSIER : N° RG 25/01815 - N° Portalis DB2R-W-B7J-D4MY AFFAIRE : S.A. d’HLM IMMOBILIERE RHONE ALPES

COUR D’APPEL DE BORDEAUX TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX N° RG 26/01060 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3T2L ORDONNANCE DU 09 AVRIL 2026 A l’audience publique du 09 Avril 2026, devant Nous, Sébastien

La SA ALLIANZ IARD ne formule aucune offre de ce chef, rappelant que l’expert judiciaire est présumé instrumenter en toute impartialité.

Les préjudices patrimoniaux Les préjudices patrimoniaux temporaires L’assistance à expertise L'assistance de la victime lors des opérations d'expertise par un médecin conseil, en ce qu'elle permet

S’il a bénéficié de l’aide d’une assistante sociale, il apparaît en réalité qu’il a lui même rempli les formulaires de déclaration puisque l’assistante sociale a bien précisé que lorsque c’était elle qui

d’EVRY aux fins de voir le tribunal ordonner une expertise judiciaire.

Publique-Hôpitaux de [Localité 1] OFFICE NATIONAL D’INDEMNISATION DES ACCIDENTS MÉDICAUX (ONIAM) Assistance Publique - Hôpitaux de [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE ---===ooo§ooo===---

Avec l’assistance de Monsieur Jean-Emmanuel KEITA Greffier, lors des débats et du prononcé.