[I] a été interpellé le 07 juillet 2024 à 15h05, avant que l’équipage ne fasse retour au commissariat de police et présente l’intéressé à l’officier de police judiciaire ; qu’il s’avère que le même jour

, son avocat ; Vu le procès-verbal d'audience de ce jour duquel il résulte que l'audience s'est tenue publiquement au Centre Psychothérapique de [Localité 3] ; L’hospitalisation sans son consentement

du 11 octobre 2024 à partir de 15h50 ; que le contenu de cette audition montre que l’intéressé a pu s’exprimer clairement et répondre de façon cohérente aux questions qui lui ont été posées ; que dès

SUR LA DEMANDE DE PROLONGATION DE LA RÉTENTION La situation de l’intéressé justifie la prolongation de la mesure de rétention pour une durée de vingt-six jours.

de l’intéressé par les autorités libyennes, ni du temps nécessaire pour solliciter une nouvelle audition ; Attendu, en application des articles L. 742-4, L. 742-5, L. 742-6, L. 742-7, L. 743-4, L. 743

Dès lors, le maintien de l'hospitalisation complète de l'intéressée apparaît à ce jour justifié.

[W] [E], notifiée à l’intéressé le 05 avril 2026 à 18h30; Vu le recours de M.

Il est précisé que “Ces auditions peuvent faire l'objet d'un procès-verbal signé des agents mentionnés au premier alinéa et des personnes entendues».

[S] [J], notifiée à l’intéressé le 28 mars 2025 à 15h45 ; Vu la requête du PRÉFET DU VAL-D’OISE datée du 31 mars 2025, reçue et enregistrée le 31 mars 2025 à 17h09 au greffe du tribunal, tendant à la

Les pièces produites que sont le procès-verbal d’audition, le certificat de lésions initiales, les échanges de SMS et les photographies, sont couvertes par le secret de l’instruction ; - Madame [I] n’a

signalé en audition de problèmes de santé, qu’il n’est pas possible d’estimer que l’intéressé présente des garanties de représentations alors qu’il n’a pas d’adresse à laquelle l’assigner à résidence.

Les actes d’obstructions sont donc caractérisés, une nouvelle date d’audition consulaire a été fixée. Il est évoqué également le passé pénal de l’intéressé.

d'audition qui précise la nature de cette impossibilité.

Ainsi, le fait que dans le procès-verbal du 19 juin 2016, il soit mentionné que M. [N], cycliste, signale que M.

consulaire ait permis de débloquer la situation Le représentant de l’administration indique que l’intéressé a refusé à deux reprises l’audition consulaire.

Le coût de l’expertise sera avancé par Madame [L] [K], partie demanderesse à cette mesure d’instruction, ordonnée dans son intérêt.

le Préfet requérant, régulièrement avisé, est représenté par Monsieur [L] [S], fonctionnaire administratif assermenté ; Attendu que la personne concernée par la requête est assistée de Me Camille PROIX

REGULARITE DE LA PROCEDURE : Sur les moyens soulevés liés à l’interpellation de Monsieur [K] [N] Contrairement à ce qui est indiqué dans les conclusions déposées à l’audience, le procès-verbal d’interpellation

Si le conseil de l’intéressé relève que le registre n’est pas actualisé de l’audition consulaire confirmée pour le 9 avril 2025, force est de constater que cet évènement est futur et l’actualisation de

du 05-12-2024, et le procès-verbal d’ audition ainsi que ses observations du 31-01-2024, - l’ assignation à résidence du 25-08-2023 et le PV de carence du 06-09-2023 - OQTF sans délai du 04-12-2023 ,