AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre Cab3
670819d889f19e8c50f8bfdb
10 octobre 2024
10 octobre 2024
l’acte, de sorte que l’apostille n’est pas valable et l’acte inopposable en France.
Source officiellePage 8 sur 44
Service de proximité
6980f2e4cdc6046d47abcdfb
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Afin d'obtenir le remboursement par la banque des sommes débitées, Monsieur [M] [Y] a par acte de commissaire de justice en date du 25 février 2025 fait assigner la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE
Source officielle