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Par acte du 17 août 2022, la liquidation et le partage de sa succession a été régularisée.

Par acte de commissaire de justice du 23 décembre 2022, M [X] [D] a assigné la SOCIETE GENERALE devant le tribunal judiciaire de Paris aux fins d'obtenir, avec le bénéfice de l'exécution provisoire, sa

C’est dans ces conditions que Madame [E] [Z], par acte de commissaire de justice du 16 mai 2025, a assigné devant le président du tribunal judiciaire de PARIS, statuant en référé, la SAS SUMERIA, afin

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Par acte de commissaire de justice du 15 novembre 2022 le société CÉMOI CHOCOLATIER a fait assigner l'administration des Douanes, le directeur régional des douanes et droits indirects de [Localité 8] et

Aux termes de l’article 469 du même code, “si, après avoir comparu, l'une des parties s'abstient d'accomplir les actes de la procédure dans les délais requis, le juge statue par jugement contradictoire

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Par acte en date du 28 juin 2022, Mme [H] [X] a assigné La Banque Postale devant le tribunal judiciaire de Paris sollicitant de voir : A titre principal : CONSTATER que les opérations contestées présentent

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La banque produit les relevés de connexion à l’espace de banque à distance établissant une authentification forte du titulaire du compte ayant validé les deux opérations litigieuses.

Dans le dispositif la mission de l’expert est de donner son avis sur l’authenticité de la signature de Monsieur [J] apposée sur les actes suivants, notamment les actes de cession de parts sociales du 27

Dans ce contexte, par acte de commissaire de justice du 28 août 2025, Mme [Y] [T] a fait assigner la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 3] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal

Le CIC, représenté par son conseil, sollicite le bénéfice de son acte introductif d’instance.

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Quand elle est apposée par un officier public, elle confère l'authenticité à l'acte.

La tentative de médiation suite à la saisine du médiateur de la consommation par Mme [L] [Z] n’ayant pas abouti, cette dernière a fait assigner, par acte de commissaire de justice en date du 24 octobre