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863 résultats pour « authentification des actes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

1ère Chambre Cab3

670819d889f19e8c50f8bfdb

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

l’acte, de sorte que l’apostille n’est pas valable et l’acte inopposable en France.

Source officielle

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TJ

Service de proximité

6980f2e4cdc6046d47abcdfb

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Afin d'obtenir le remboursement par la banque des sommes débitées, Monsieur [M] [Y] a par acte de commissaire de justice en date du 25 février 2025 fait assigner la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE

Source officielle
TJ

Enrôlement

6a18b89fcdc6046d474ad772

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Par acte du 17 août 2022, la liquidation et le partage de sa succession a été régularisée.

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

65c3d9dfc432ce7d11a6ffdc

T. Judiciaire

2 février 2024

2 février 2024

Par acte de commissaire de justice du 23 décembre 2022, M [X] [D] a assigné la SOCIETE GENERALE devant le tribunal judiciaire de Paris aux fins d'obtenir, avec le bénéfice de l'exécution provisoire, sa

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi référé

686c113cdd7001754d61bd68

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

C’est dans ces conditions que Madame [E] [Z], par acte de commissaire de justice du 16 mai 2025, a assigné devant le président du tribunal judiciaire de PARIS, statuant en référé, la SAS SUMERIA, afin

Source officielle
TJ

9ème chambre 1ère section

65b01283b98137c17478d391

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

[E] [K], la SCI VICTOR ROUX et la société CASQUE D'OR ont fait assigner la société anonyme la BRED BANQUE POPULAIRE devant le tribunal judiciaire de Paris par acte d’huissier en date du 4 février 2022

Source officielle
TJ

CIVIL_EX-TI

69cd9471cdc6046d47ca9d7f

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

L’ordonnance a été signifiée le 12 juin 2024 suivant acte de commissaire de justice délivré à domicile à la société d'assurances mutuelles MACIF.

Source officielle
TJ

1ère Chambre Cab1

67ec310add062d9f810e1b79

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Par acte de commissaire de justice du 15 novembre 2022 le société CÉMOI CHOCOLATIER a fait assigner l'administration des Douanes, le directeur régional des douanes et droits indirects de [Localité 8] et

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

67114fae55a2a6f00e55616e

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

Aux termes de l’article 469 du même code, “si, après avoir comparu, l'une des parties s'abstient d'accomplir les actes de la procédure dans les délais requis, le juge statue par jugement contradictoire

Source officielle
TJ

1/2/1 nationalité A

6706c990f1d01e3c86f083aa

T. Judiciaire

9 octobre 2024

9 octobre 2024

L'acte de naissance de M.

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

663136ff19f939ca6242dd17

T. Judiciaire

26 avril 2024

26 avril 2024

Par acte en date du 28 juin 2022, Mme [H] [X] a assigné La Banque Postale devant le tribunal judiciaire de Paris sollicitant de voir : A titre principal : CONSTATER que les opérations contestées présentent

Source officielle
TJ

9ème chambre 1ère section

686c1141dd7001754d61be22

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

[H] utilise, depuis le 23 mai 2020, le système d'authentification forte pour les opérations en ligne, dénommé Clé Digitale, installé sur son téléphone mobile, - au mois de septembre 2022, M.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69dd3ff6cdc6046d471f9051

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

L’URSSAF Pays de la Loire ajoute que les documents que la société [1] s’est vu remettre sont tous postérieurs au devis signé, et que la société [1] ne justifie pas s’être assurée de l’authenticité de l

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TJ

PCP JTJ proxi fond

6866cb53d33109fd079acd94

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

La banque produit les relevés de connexion à l’espace de banque à distance établissant une authentification forte du titulaire du compte ayant validé les deux opérations litigieuses.

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TJ

Référés

6786ca63df5b5c7d10ca8b8a

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Dans le dispositif la mission de l’expert est de donner son avis sur l’authenticité de la signature de Monsieur [J] apposée sur les actes suivants, notamment les actes de cession de parts sociales du 27

Source officielle
TJ

CALAIS contentieux<10000€

69d039bccdc6046d4708c87b

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

Dans ce contexte, par acte de commissaire de justice du 28 août 2025, Mme [Y] [T] a fait assigner la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 3] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal

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TJ

JCP- Juge Ctx Protection

67f97bcd0ea89248182ac92d

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

Le CIC, représenté par son conseil, sollicite le bénéfice de son acte introductif d’instance.

Source officielle
TJ

Chambre 9 cab 09 G

65c284e8a2af13da6867a452

T. Judiciaire

10 janvier 2024

10 janvier 2024

Il ajoute que le ministère public ne conteste pas l’authenticité de l’acte de naissance mais oppose le fait que [P] [G] verse au débat deux actes de naissances différents, ce qui oterait toute force probante

Source officielle
TJ

POLE CIVIL - Fil 3

677daad6b032d83cfd3ee14e

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Quand elle est apposée par un officier public, elle confère l'authenticité à l'acte.

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

678aa8a45289c7662ca2b493

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

La tentative de médiation suite à la saisine du médiateur de la consommation par Mme [L] [Z] n’ayant pas abouti, cette dernière a fait assigner, par acte de commissaire de justice en date du 24 octobre

Source officielle