Ils proposent qu'un délai soit accordé permettant un paiement échelonné, outre le loyer courant, de 100 Euros mensuellement. L'affaire a été mise en délibéré au 10 avril 2025.

L’envoi d’un courrier de mise en demeure, avant l’acte d’assignation, constitue par principe un acte nécessaire au recouvrement de la créance de charges du syndicat des copropriétaires.

dire droit, ordonné la réouverture des débats, invité en premier lieu les parties, spécialement la SA CA CONSUMER FINANCE anciennement dénommée SOFINCO prise en la personne de son représentant légal,

Initialement fixé à l'audience du 3 décembre 2024, l'examen de l'affaire a été successivement renvoyé à la demande des parties à trois reprises avant d'être retenue en l'audience du 4 mars 2025.

Elle indique qu'il y a eu une reprise du paiement des loyers et propose qu'un délai soit accordé permettant un paiement échelonné, outre le loyer courant, de 150 Euros mensuellement.

Elle propose qu'un délai soit accordé permettant un paiement échelonné, outre le loyer courant, de 230 Euros mensuellement. L'affaire a été mise en délibéré au 8 avril 2026.

Il propose qu'un délai soit accordé permettant un paiement échelonné, outre le loyer courant, de 100 Euros mensuellement. Madame [V] [G] [U] n'a pas comparu bien que régulièrement assignée.

Elle propose qu'un délai soit accordé permettant un paiement échelonné, outre le loyer courant, de 70 Euros mensuellement. L'affaire a été mise en délibéré au 10 avril 2025.

S’agissant de l’exécution provisoire de plein droit, elle considère qu’il n’y a pas lieu de l’écarter eu égard à l’ancienneté de la dette et de son importance.

Les modalités de détermination du montant et de l'ancienneté de la dette au-delà desquels les commandements sont signalés sont fixées par décret en Conseil d'Etat. II.

En application de ce même texte, le représentant de l'Etat dans le département fixe, par arrêté, le montant et l'ancienneté de la dette au-delà de laquelle les commandements de payer, délivrés à compter

Par exploit de commissaire de justice en date du 4 mars 2025, l'OPH Meldomys anciennement dénommé Maine-et-[Localité 6] Habitat a fait assigner M.

Elle propose qu'un délai soit accordé permettant un paiement échelonné, outre le loyer courant, de 100 Euros mensuellement. L'affaire a été mise en délibéré au 10 avril 2025.

novembre 2023 et dans leurs dernières écritures, les époux [V] sollicitent au visa des articles R121-1 du Code des procédure civiles d’exécution et 1343-5 du Code civil que leur soit accordé un échelonnement

En application de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, le juge peut, dans la limite de trois années, reporter ou échelonner le paiement des sommes dues, compte tenu de la situation du débiteur et

exclusivement entre parents et alliés jusqu'au quatrième degré inclus ne peuvent faire délivrer, sous peine d'irrecevabilité de la demande, une assignation aux fins de constat de résiliation du bail avant

Sur la créance du bailleur En application de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, le juge peut, dans la limite de trois années, reporter ou échelonner le paiement des sommes dues, compte tenu de la

Sur le fond, le tribunal a statué sur la demande de renvoi initialement portée par la [7] et l'a rejetée compte-tenu de l'ancienneté des convocations, datées du 21 août 2024, soit plus de cinq mois avant

En application de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, le juge peut, dans la limite de trois années, reporter ou échelonner le paiement des sommes dues, compte tenu de la situation du débiteur et

En application de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, le juge peut, dans la limite de trois années, reporter ou échelonner le paiement des sommes dues, compte tenu de la situation du débiteur et