Ce délai peut être porté, à la demande de la personne contrôlée, à soixante jours. A défaut de réponse de l'organisme de recouvrement, la prolongation du délai est considérée comme étant acceptée.

N° Portalis DBZS-W-B7I-YKQY DEMANDERESSE : CGSS DE LA MARTINIQUE Direction du recouvrement Pôle des affaires juridictionnelles [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] représentée par Mme [C], selon pouvoir

Il est constant que le représentant d'un syndicat en justice doit, s'il n'est avocat, justifier d'un pouvoir spécial ou d'une disposition des statuts, l'habilitant à agir en justice et le défaut de pouvoir

Est établi le préjudice relatif au coût généré par le temps consacré à l’affaire et à la conciliation, qui sera évalué à la somme de 200 euros chacun.

Si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation ».

Par courrier en date du 30 mai 2023, les vendeurs ont fait valoir que des traces d'humidité étaient visibles dans le garage et avoir averti les acquéreurs, lors de la remise des clefs du 29 octobre 2022

contestation relative à la saisie est formée dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat.

imparti par les avertissements ou mises en demeure prévus aux articles L. 244-2 et L. 244-3.

LILLE PÔLE SOCIAL -o-o-o-o-o-o-o-o-o- JUGEMENT DU 14 JANVIER 2025 N° RG 24/00220 - N° Portalis DBZS-W-B7I-X7SV DEMANDERESSE : [9] [Adresse 6] [Localité 2] représentée par Madame [G], munie d’un pouvoir

Ce commandement rappelle la mention que le locataire dispose d'un délai de deux mois pour payer sa dette, comporte le décompte de la dette et l'avertissement qu'à défaut de paiement ou d'avoir sollicité

Dit que chacune des parties pourra se pourvoir en Cassation dans le délai de deux mois à compter de la notification de cette décision, par le ministère d'un avocat au Conseil d'État et à la Cour de Cassation

Ce commandement contient la mention que le locataire dispose d'un délai de deux mois pour payer sa dette, le montant mensuel du loyer et des charges, le décompte de la dette, l'avertissement qu'à défaut

publique, est de trois ans à compter de l'expiration du délai imparti par les avertissements ou mises en demeure prévus aux articles L. 244-2 et L. 244-3.

Dans ce cas, il en informe ladite personne dans les meilleurs délais ; 2° Soit, dans un délai de quinze jours, prononcer un avertissement, sauf si les faits relèvent des cas prévus aux 3° et 4° du II

Autrement dit, le tribunal ne dispose pas du pouvoir juridictionnel pour accorder des délais de paiement au cotisant. En conséquence, cette demande sera déclarée irrecevable.

A l’expiration de ce délai, il ne peut plus formuler une telle demande. La commission informe le débiteur de ce délai.  

Conformément à l'article R.312-10 6°, c), le contrat de crédit doit comporter un avertissement relatif aux conséquences d'une défaillance de l'emprunteur, ces conséquences étant par ailleurs énumérées

naissance 2] 1954 à [Localité 6] [Adresse 3] [Localité 4] comparant DÉFENDERESSE Organisme URSSAF ILE DE FRANCE [Adresse 1] [Localité 5] Représenté par Mme [K] [Z], Inspecteur Contentieux muni d’un pouvoir

Il lui appartenait de saisir la Commission de recours amiable dans le délai de deux mois suivant la date à laquelle elle a eu connaissance de la notification d’indu, celle-ci mentionnant les délais et

Selon l’article R 211-11 du code des procédures civiles d’exécution, à peine d'irrecevabilité, les contestations relatives à la saisie sont formées dans le délai d'un mois à compter de la dénonciation