et de la mise à disposition ; A l’issue des débats : le Président a indiqué que le jugement était mis en délibéré au 16 Septembre 2025, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions

avisées.

2025, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 du Code de procédure civile ; Ce jour, après en avoir délibéré conformément à la loi, le jugement suivant

[P] [K] de son avis d'imposition manquant ainsi qu'un justificatif d'assurance.

[J] [R] [K] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Melun et demande, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, de : concilier les parties, et à défaut :déclarer les

La demande formulée de ce chef par le bailleur est en conséquence rejetée.

été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 du Code de procédure civile ; Ce jour, après en avoir délibéré conformément à la loi, le jugement suivant a été rendu: ENTRE :

En l’espèce le locataire qui ne justifie pas avoir repris le paiement de son loyer courant et qui est défaillant devant le tribunal, n’a formulé aucune demande de délai.

JUGEMENT Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de cette décision au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article

logement – services logement, en date du 12 mars 2026, concernant l’avis favorable émis par la commission du 10 mars 2026 pour une aide totale de 3000.00 € pour l’impayé de loyer se présentant sous la

à l'audience du 15 Mai 2025, l'ordonnance suivante a été mise en délibéré et mise à disposition au greffe le 07 Juillet 2025, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues

Un diagnostic social et financier a été reçu au greffe avant l’audience dont il ressort que Mme [A] [R] [C] a rencontré des difficultés financières à la suite de plusieurs arrêts de travail pour maladie

et de la mise à disposition ; A l’issue des débats : le Président a indiqué que le jugement était mis en délibéré au 30 Septembre 2025, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions

Il ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations.

de saisir le fonds de solidarité pour le logement de son département, dont l’adresse est précisée, aux fins de solliciter une aide financière ; 6° La mention de la possibilité pour le locataire de saisir

Après débats à l'audience du 16 avril 2026, a rendu la décision suivante, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement

[G] [Y], qui ne sollicite pas de délai de paiement, ne justifie pas avoir repris le paiement intégral de son loyer courant, ne s’en explique pas devant le tribunal et ne formule aucune offre de paiement

Le 4 juin 2024, copie de cette assignation a été délivrée par voie électronique au représentant de l'État dans le département. Le diagnostic social et financier n'a pas été reçu avant l'audience.

préalablement donné aux Avocats.

La Caisse d’Allocations Familiales a été saisie de la situation d'impayé de loyer par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en date du 7 février 2024.