Le 2 novembre 2021, la SA FLOA a fait signer à Monsieur [G], un contrat renouvelable portant ouverture de crédit d’un montant de 6 000€ suivi le même jour d’un contrat nommé ligne amortissable d’une partie

Dans son courrier, Madame [S] [B] indique qu’elle n’est pas en capacité d’assumer le remboursement du prêt qu’elle a contracté pour sa fille, qui implique le versement de mensualités de 417,30 € sur plus

définitif du contrat en cause et ont pu connaître les modalités de son financement.

Sauf décision contraire de la commission, la suspension de la créance entraîne la suspension du paiement des intérêts dus à ce titre.

Elle sollicite une révision de l’évaluation de sa capacité de remboursement et un détail précis du mode de calcul retenu.

Sauf décision contraire de la commission, la suspension de la créance entraîne la suspension du paiement des intérêts dus à ce titre.

Elle porte sur le caractère liquide et certain des créances ainsi que sur le montant des sommes réclamées en principal, intérêts et accessoires.

La SARL QUALITY IN FINE fait valoir à l’appui de ses prétentions -au visa des articles 1217 et 1321 et suivants du code civil- que : - le contrat conclu le 6 février 2024 avec Madame [B] [D] relativement

Il écarte en outre d'office, après avoir recueilli les observations des parties, l'application d'une clause dont le caractère abusif ressort des éléments du débat".

financières ou qu'il existait un risque d'endettement né de l'octroi du prêt, lequel résultait de l'inadaptation du prêt aux capacités financières de l'emprunteur.

Cette contrainte a été signifiée à Monsieur [J] [P] le 13 octobre 2023.

Sur les demandes en paiement des époux [D] au titre de l'inexécution du contrat Sur la nature du contrat Aux termes de l'article L.211-1 du code du tourisme, dans sa version applicable avant l'entrée

La résiliation prend effet au terme du contrat de location, qu'il s'agisse du contrat initial ou d'un contrat reconduit ou renouvelé, au cours duquel le bailleur reçoit notification de la résiliation.

Par acte de commissaire de justice en date du 14 mai 2025, un contrat cadre de cession de portefeuille avec commandement de payer aux fins de saisie vente ont été signifiés à la requête de la société LC

Il donne son accord pour que la capacité de remboursement retenue soit supérieure à la quotité saisissable et que le plan de remboursement dépasse les 84 mois.

Madame [M] [R] est payeur sur le contrat.

EXPOSE DU LITIGE ET DE LA PROCÉDURE Par contrat du 1er mars 2023, la SCI GDM donné à bail à M.

contrat de crédit conclu entre les parties.

Elle se prévaut ainsi d’un préjudice matériel de 833 € par mois, expliquant avoir été contrainte de signer un contrat auprès de la société Axéo à compter du 1er décembre 2023, pour un tarif excédant les

au regard des capacités financières de l’emprunteur.