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2 702 résultats pour « caractère de fait juridique d'un contrat »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Pôle Civil section 2

68f2ae90e97b8c1829979929

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Elle constate qu’aucune demande au titre de la perte de chance de contracter n’est formulée, et que le prêt a été réglé pendant 13 années sans difficultés.

Source officielle
TJ

0P10 Aud. civile prox 1

67bf6c82f1062435dd16961c

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

MOTIFS DE LA DECISION Sur la capacité à ester en justice Le locataire justifie d’une radiation, non contestée par la demanderesse.

Source officielle
TJ

4ème chambre

6866da71d33109fd079b3507

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Si le tribunal venait à considérer que la demande n’était pas prescrite, la société CREATIS fait valoir qu’elle n’a commis aucune faute au titre du devoir de conseil.

Source officielle
TJ

TPX VER JCP FOND

6866cfe9d33109fd079af308

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Au soutien de sa demande infiniment subsidiaire, Mme [D] [Z] fait valoir que la société [Adresse 7] a commis une faute, à savoir le défaut de contrôle du process de signature électronique et le défaut

Source officielle
TJ

Chambre commerciale

6966c436cdc6046d47308c9f

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Il explique en effet que faute d'un apport personnel l'entreprise n'aurait pas pu faire face à ses dettes.

Source officielle
TJ

JCP CIVIL

69860b6acdc6046d47360db9

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

la résiliation du contrat ou encore prononcer la résiliation judiciaire du contrat aux torts de la défenderesse (article 1229 du Code civil), la déchéance du terme étant acquise ; - condamner Madame

Source officielle
TJ

REFERES 1ère Section

697e1d68cdc6046d47690984

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

que cela conduise à modifier la nature individuelle des contrats d’exercice les liant à l’établissement : une société civile de moyens, la SCM AQUITAINE KT, et une société de fait, la SDF BBRAJKL ; qu

Source officielle
TJ

5ème CHAMBRE CIVILE

68e4050b681ed727f2a3febc

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Elle fait valoir que cette faute lui a causé un préjudice, de par l’immobilisation dans la durée du bien immobilier, sans motif légitime.

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

6622bb3fc91e3bdd7a88fade

T. Judiciaire

18 avril 2024

18 avril 2024

Par acte sous seing privé en date du 5 juillet 2011 ils ont acquis la SCI CARAT.

Source officielle
TJ

3ème Ch.section E

65e7739c79d7e316eba7baa0

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Il ne peut être prouvé outre ou contre un écrit établissant un acte juridique, même si la somme ou la valeur n'excède pas ce montant, que par un autre écrit sous signature privée ou authentique. » Aux

Source officielle
TJ

Service des référés

669640f6f5112d8edd057380

T. Judiciaire

10 juillet 2024

10 juillet 2024

Deuxième précision : les clients d’INCOMM sont informés de la cession des contrats d'INCOMM à LOCAM, qu'ils acceptent au moment de la signature du contrat.

Source officielle
TJ

SITE FEUCHERES

6983d193cdc6046d47f136c1

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

FAITS, PROCÉDURE et MOYENS DES PARTIES Le 7 octobre 2024, Monsieur [L] [W] et Monsieur [S] [J] signaient un contrat avec la SAS HAVAS VOYAGES d’un séjour en Tanzanie et Zanzibar du 10 au 20 novembre

Source officielle
TJ

Pôle social

65a16ad50ddb7789268f1484

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Sur le critère principal de distinction du contrat de mandat et du contrat de travail, à savoir le lien de subordination, elle relève que les inspecteurs du recouvrement ont eux-mêmes fait le constat qu'il

Source officielle
TJ

Chambre civile 1

69e68428cdc6046d47f0922e

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Par suite, considérant que la transmission d’une action accessoire à la chose vendue ne peut faire courir un nouveau délai de prescription lors de la passation d’un nouveau contrat de vente, les époux

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : URSSAF

ésentée par Me Jérôme DANIEL, avocat au barreau de PARISc/DEFENDERESSE

668838a8342d338c20d30da4

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Chaque observation exprimée de manière circonstanciée par la personne contrôlée fait l'objet d'une réponse motivée.

Source officielle
TJ

Quatrième Chambre

6688377d342d338c20d2cbe8

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Elles soutiennent que la compétence du Tribunal Judiciaire est incontestable dans la mesure où l'action est dirigée à la fois contre l’organisme assureur et l’employeur, le tout présentant un caractère

Source officielle
TJ

1ère Ch. Civile Cab. 4

670d8c639ace530007580c28

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

Souhaitant obtenir le constat du caractère abusif de la clause de remboursement en francs suisses insérée aux contrats ainsi que la restitution des sommes indûment perçues, M. 

Source officielle
TJ

1ere CHAMBRE

6a0f6005cdc6046d477cac01

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

de vente, de remettre en cause le caractère parfait de la vente et d’en constater la nullité.

Source officielle
TJ

Chambre 26 / Proxi référé

697bb992cdc6046d472a3979

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

En premier lieu, il sera constaté que la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023 ne contient aucune disposition transitoire prescrivant l'application immédiate aux contrats en cours.

Source officielle
TJ

Chambre 26 / Proxi référé

664ce08cf554ad2159919556

T. Judiciaire

19 avril 2024

19 avril 2024

En premier lieu, il sera constaté que la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023 ne contient aucune disposition transitoire prescrivant l'application immédiate aux contrats en cours.

Source officielle

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