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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle Civil section 2
68f2ae90e97b8c1829979929
8 juillet 2025
Elle constate qu’aucune demande au titre de la perte de chance de contracter n’est formulée, et que le prêt a été réglé pendant 13 années sans difficultés.
0P10 Aud. civile prox 1
67bf6c82f1062435dd16961c
7 octobre 2024
MOTIFS DE LA DECISION Sur la capacité à ester en justice Le locataire justifie d’une radiation, non contestée par la demanderesse.
4ème chambre
6866da71d33109fd079b3507
3 juillet 2025
Si le tribunal venait à considérer que la demande n’était pas prescrite, la société CREATIS fait valoir qu’elle n’a commis aucune faute au titre du devoir de conseil.
TPX VER JCP FOND
6866cfe9d33109fd079af308
Au soutien de sa demande infiniment subsidiaire, Mme [D] [Z] fait valoir que la société [Adresse 7] a commis une faute, à savoir le défaut de contrôle du process de signature électronique et le défaut
Chambre commerciale
6966c436cdc6046d47308c9f
12 janvier 2026
Il explique en effet que faute d'un apport personnel l'entreprise n'aurait pas pu faire face à ses dettes.
JCP CIVIL
69860b6acdc6046d47360db9
5 janvier 2026
la résiliation du contrat ou encore prononcer la résiliation judiciaire du contrat aux torts de la défenderesse (article 1229 du Code civil), la déchéance du terme étant acquise ; - condamner Madame
REFERES 1ère Section
697e1d68cdc6046d47690984
que cela conduise à modifier la nature individuelle des contrats d’exercice les liant à l’établissement : une société civile de moyens, la SCM AQUITAINE KT, et une société de fait, la SDF BBRAJKL ; qu
5ème CHAMBRE CIVILE
68e4050b681ed727f2a3febc
2 octobre 2025
Elle fait valoir que cette faute lui a causé un préjudice, de par l’immobilisation dans la durée du bien immobilier, sans motif légitime.
Chambre des Référés
6622bb3fc91e3bdd7a88fade
18 avril 2024
Par acte sous seing privé en date du 5 juillet 2011 ils ont acquis la SCI CARAT.
3ème Ch.section E
65e7739c79d7e316eba7baa0
23 janvier 2024
Il ne peut être prouvé outre ou contre un écrit établissant un acte juridique, même si la somme ou la valeur n'excède pas ce montant, que par un autre écrit sous signature privée ou authentique. » Aux
Service des référés
669640f6f5112d8edd057380
10 juillet 2024
Deuxième précision : les clients d’INCOMM sont informés de la cession des contrats d'INCOMM à LOCAM, qu'ils acceptent au moment de la signature du contrat.
SITE FEUCHERES
6983d193cdc6046d47f136c1
13 janvier 2026
FAITS, PROCÉDURE et MOYENS DES PARTIES Le 7 octobre 2024, Monsieur [L] [W] et Monsieur [S] [J] signaient un contrat avec la SAS HAVAS VOYAGES d’un séjour en Tanzanie et Zanzibar du 10 au 20 novembre
Pôle social
65a16ad50ddb7789268f1484
9 janvier 2024
Sur le critère principal de distinction du contrat de mandat et du contrat de travail, à savoir le lien de subordination, elle relève que les inspecteurs du recouvrement ont eux-mêmes fait le constat qu'il
Chambre civile 1
69e68428cdc6046d47f0922e
13 avril 2026
Par suite, considérant que la transmission d’une action accessoire à la chose vendue ne peut faire courir un nouveau délai de prescription lors de la passation d’un nouveau contrat de vente, les époux
GNAL SEC SOC : URSSAF
ésentée par Me Jérôme DANIEL, avocat au barreau de PARISc/DEFENDERESSE
668838a8342d338c20d30da4
4 juillet 2024
Chaque observation exprimée de manière circonstanciée par la personne contrôlée fait l'objet d'une réponse motivée.
Quatrième Chambre
6688377d342d338c20d2cbe8
2 juillet 2024
Elles soutiennent que la compétence du Tribunal Judiciaire est incontestable dans la mesure où l'action est dirigée à la fois contre l’organisme assureur et l’employeur, le tout présentant un caractère
1ère Ch. Civile Cab. 4
670d8c639ace530007580c28
14 octobre 2024
Souhaitant obtenir le constat du caractère abusif de la clause de remboursement en francs suisses insérée aux contrats ainsi que la restitution des sommes indûment perçues, M.
1ere CHAMBRE
6a0f6005cdc6046d477cac01
19 mai 2026
de vente, de remettre en cause le caractère parfait de la vente et d’en constater la nullité.
Chambre 26 / Proxi référé
697bb992cdc6046d472a3979
8 janvier 2026
En premier lieu, il sera constaté que la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023 ne contient aucune disposition transitoire prescrivant l'application immédiate aux contrats en cours.
664ce08cf554ad2159919556
19 avril 2024
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