CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PCP JCP ACR fond
6712a709d207776a59081ffd
4 octobre 2024
A défaut, la caution ne peut être tenue au paiement des pénalités ou des intérêts de retard.
0P1 P.proximité- ATF1
67f6bda6a9d5adc26061fdac
8 janvier 2024
pendant une durée de trois ans comme pour les locataires, qui se trouvent ainsi en mesure de présenter un engagement de caution en leur faveur.
JCP FOND
67f6e84aa9d5adc260628035
7 avril 2025
A la suite de nouveaux incidents de paiement la caution a réglé des sommes complémentaires au bailleur.
TPX SGL JCP FOND
6a21cf52cdc6046d472d2214
22 mai 2026
La société ACTION LOGEMENT SERVICES indique que le locataire paie irrégulièrement son loyer et qu’elle a ainsi dû verser des sommes, encore récemment, au bailleur.
JCP - CIVIL2
6865822872b7e1b6bf1dc4f0
1 juillet 2025
Par acte du 24 octobre 2020, Madame [A] [M] Veuve [D], mère de Monsieur [L] [D], s’est portée caution solidaire pour ce dernier pour le paiement des loyers, charges, indemnités d’occupations ou toutes
3ème chambre civile
678976ca428384b762e68d12
14 janvier 2025
Par acte sous seing privé du 24 juillet 2022, la société Action logement services intervenant au titre de la garantie Visale, s’est portée caution solidaire du paiement des loyers et charges par les locataires
Chambre 22 / Proxi référé
6788047cc21c0e53e790642a
10 janvier 2025
, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, accorder des délais de paiement dans
67fea66c7a459da3dcdeb2cc
Madame [U] [Y] et Monsieur [F] [O] demandent au tribunal de prononcer la résiliation judiciaire du bail aux torts exclusifs du locataire pour défaut de paiement des loyers et charges.
67783851e5fcd6312332e10e
3 janvier 2025
Concernant la caution, par acte sous seing privé du 19 septembre 2022, la SA SEYNA s’est portée caution solidaire de Monsieur [Y] [N] envers le bailleur pour les dettes locatives au titre des loyers, charges
Civil JCP PROCEDURE ORALE
678829f4c21c0e53e790dcf0
6 janvier 2025
au délai prévu au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.
JCP
68e7a534033cf481c39a4657
6 octobre 2025
et la caution au paiement de cette somme par provision ; Sur les délais de paiement Attendu que Madame [F] [T], qui indique avoir repris le paiement du loyer, sollicite les plus larges délais de paiement
678563d2aaacbea0fe6801e1
13 janvier 2025
le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois
PPP Référés
65dce0956f3a33381eb57906
2 février 2024
, avec la caution, au paiement d'un arriéré locatif et d'une indemnité d'occupation.
PCP JCP ACR référé
6712a711d207776a590820fb
JCP - Ctx Gal inf 10 000€
69d55f67cdc6046d47711804
3 avril 2026
, le paiement de ses arriérés locatifs conformément à ses engagements contractuels.
6597061af74364d4a5c862ee
20 décembre 2023
65970610f74364d4a5c8619a
66201390f05edb385fb2b27b
11 avril 2024
de leur dette locative par le défendeur et la caution ; En cas de maintien dans les lieux passé le délai d'un mois à compter de la signification de l'ordonnance d'expulsion, l'équivalent du loyer majoré
Ch4.3 JCP
68e03c5d74e929a9d8fcecdc
2 octobre 2025
en considération des besoins du créancier lorsque le locataire est en situation de régler sa dette locative.
6712a70bd207776a5908203f
Page 8 sur 35
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.