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689 résultats pour « cautionnement des paiements exigibles du locataire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PCP JCP ACR fond

6712a709d207776a59081ffd

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

A défaut, la caution ne peut être tenue au paiement des pénalités ou des intérêts de retard.

Source officielle
TJ

0P1 P.proximité- ATF1

67f6bda6a9d5adc26061fdac

T. Judiciaire

8 janvier 2024

8 janvier 2024

pendant une durée de trois ans comme pour les locataires, qui se trouvent ainsi en mesure de présenter un engagement de caution en leur faveur.

Source officielle
TJ

JCP FOND

67f6e84aa9d5adc260628035

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

A la suite de nouveaux incidents de paiement la caution a réglé des sommes complémentaires au bailleur.

Source officielle
TJ

TPX SGL JCP FOND

6a21cf52cdc6046d472d2214

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

La société ACTION LOGEMENT SERVICES indique que le locataire paie irrégulièrement son loyer et qu’elle a ainsi dû verser des sommes, encore récemment, au bailleur.

Source officielle
TJ

JCP - CIVIL2

6865822872b7e1b6bf1dc4f0

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Par acte du 24 octobre 2020, Madame [A] [M] Veuve [D], mère de Monsieur [L] [D], s’est portée caution solidaire pour ce dernier pour le paiement des loyers, charges, indemnités d’occupations ou toutes

Source officielle
TJ

3ème chambre civile

678976ca428384b762e68d12

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Par acte sous seing privé du 24 juillet 2022, la société Action logement services intervenant au titre de la garantie Visale, s’est portée caution solidaire du paiement des loyers et charges par les locataires

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi référé

6788047cc21c0e53e790642a

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, accorder des délais de paiement dans

Source officielle
TJ

0P1 P.proximité- ATF1

67fea66c7a459da3dcdeb2cc

T. Judiciaire

8 janvier 2024

8 janvier 2024

Madame [U] [Y] et Monsieur [F] [O] demandent au tribunal de prononcer la résiliation judiciaire du bail aux torts exclusifs du locataire pour défaut de paiement des loyers et charges.

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

67783851e5fcd6312332e10e

T. Judiciaire

3 janvier 2025

3 janvier 2025

Concernant la caution, par acte sous seing privé du 19 septembre 2022, la SA SEYNA s’est portée caution solidaire de Monsieur [Y] [N] envers le bailleur pour les dettes locatives au titre des loyers, charges

Source officielle
TJ

Civil JCP PROCEDURE ORALE

678829f4c21c0e53e790dcf0

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

au délai prévu au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.

Source officielle
TJ

JCP

68e7a534033cf481c39a4657

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

et la caution au paiement de cette somme par provision ; Sur les délais de paiement Attendu que Madame [F] [T], qui indique avoir repris le paiement du loyer, sollicite les plus larges délais de paiement

Source officielle
TJ

JCP

678563d2aaacbea0fe6801e1

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois

Source officielle
TJ

PPP Référés

65dce0956f3a33381eb57906

T. Judiciaire

2 février 2024

2 février 2024

, avec la caution, au paiement d'un arriéré locatif et d'une indemnité d'occupation.

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

6712a711d207776a590820fb

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

A défaut, la caution ne peut être tenue au paiement des pénalités ou des intérêts de retard.

Source officielle
TJ

JCP - Ctx Gal inf 10 000€

69d55f67cdc6046d47711804

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

, le paiement de ses arriérés locatifs conformément à ses engagements contractuels.

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

6597061af74364d4a5c862ee

T. Judiciaire

20 décembre 2023

20 décembre 2023

A défaut, la caution ne peut être tenue au paiement des pénalités ou des intérêts de retard.

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

65970610f74364d4a5c8619a

T. Judiciaire

20 décembre 2023

20 décembre 2023

A défaut, la caution ne peut être tenue au paiement des pénalités ou des intérêts de retard.

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

66201390f05edb385fb2b27b

T. Judiciaire

11 avril 2024

11 avril 2024

de leur dette locative par le défendeur et la caution ; En cas de maintien dans les lieux passé le délai d'un mois à compter de la signification de l'ordonnance d'expulsion, l'équivalent du loyer majoré

Source officielle
TJ

Ch4.3 JCP

68e03c5d74e929a9d8fcecdc

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

en considération des besoins du créancier lorsque le locataire est en situation de régler sa dette locative.

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

6712a70bd207776a5908203f

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

A défaut, la caution ne peut être tenue au paiement des pénalités ou des intérêts de retard.

Source officielle

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