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821 résultats pour « cession d'une partie du capital social »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JCP - Ctx Gal inf 10 000€

69d55f79cdc6046d47711971

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

HOIST FINANCE AB (Publ) Société Anonyme de droit suédois, dont le siège social se situe, [Adresse 1] (Suède), immatriculée au RCS de STOCKHOLM sous le n° 556012-8489 agissant en France par le biais de

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

6585e2a0638cf45b25ce6964

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

sociales de sociétés, de biens meubles, de bijoux, d’avoirs bancaires et du bénéfice d’une fondation (trust) constituée à Panama.

Source officielle
TJ

PEC sociétés civiles

6682f3dad7288dcb2a0259f3

T. Judiciaire

1 juillet 2024

1 juillet 2024

parts sociales sur les 1.102 parts sociales qui composent l’intégralité du capital de la SCP JEAN-LOUIS HAUGUEL ET STEPHANIE [P] HUISSIERS DE JUSTICE ASSOCIES.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

660c4d2b1ff97dabd6b861f7

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

Par acte de commissaire de justice du 24 novembre 2023, la société FRANFINANCE, venue aux droits de la banque SOCIETE GENERALE à la suite d’une cession de créance, a fait assigner Mme [Y] [X] devant le

Source officielle
TJ

1ère CHAMBRE CIVILE

67816e276d34da2cbdcd8d3c

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

social divisé en 10 parts qui se répartissent de la manière suivantet : 1.

Source officielle
TJ

Service des Criées

67f57cfdbbf04ef7857bf247

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

LINK FINANCIAL, SAS au capital de 15.000 € ayant son siège social [Adresse 3], immatriculée au RCS de [Localité 12] sous le n° 842 762 528 mandatée par le Fonds Commun de Titrisation SAVOIR FAIRE représenté

Source officielle
TJ

JCP - Ctx Gal inf 10 000€

69d55f72cdc6046d477118d0

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

HOIST FINANCE AB (Publ) venue aux droits de la société ONEY BANK en vertu d’un acte de cession de créances en date du 14/12/2023 entre les sociétés ONEY BANK et HOIST FINANCE AB Société Anonyme de droit

Source officielle
TJ

Chambre 5/Section 1

686573de72b7e1b6bf1d4a99

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

sociales de la SCI PARIS MONTREUIL.

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

67081fb589f19e8c50f94570

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

LE [P], [V] [M] [P] DEMANDERESSE SOCIÉTÉ COMMERCE DES YVELINES Société civile immobilière au capital de 15.000 €, dont le siège est à [Adresse 3], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés

Source officielle
TJ

Troisième Chambre Civile

6a10c672cdc6046d479dd1ac

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Monsieur [J] [E] fait valoir que depuis ce jugement, les parties n’ont pas été en mesure de se mettre d’accord sur la valeur des parts sociales à racheter par la société ou les associés, malgré plusieurs

Source officielle
TJ

JEX

69d55820cdc6046d477099ea

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

DEFENDERESSE Société BELVEDIA, Société Anonyme de droit luxembourgeois au capital de 31.000,00 euros, dont le siège social est situé [Adresse 2] – Luxembourg, agissant en la personne de ses représentants

Source officielle
TJ

11ème civ. S2

69dd6226cdc6046d47222522

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

MCS & ASSOCIES immatriculée au Rcs de Paris sous n° 334 537 206, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège social, venant aux droits de la Banque Populaire Alsace

Source officielle
TJ

JCP

69dd31b6cdc6046d471e8cf1

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

En conséquence compte-tenu de l’historique des remboursements versé aux débats par la société demanderesse, il convient de condamner Monsieur [V] [Y] à payer à la société INVEST CAPITAL LTD venant aux

Source officielle
TJ

Service des Criées

68643afb0bb2f8a66ca646c1

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 611.858.064 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 542.016.381, dont le siège social est sis [Adresse

Source officielle
TJ

SURENDETTEMENT

69d0201ccdc6046d4706bfc1

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIORT SURENDETTEMENT Minute n° Affaire : [Y] [F] C/ Société [1], Association [2], Société [3], Société [4], Société [5], Société [6], Société [7] N°

Source officielle
TJ

JEX DROIT COMMUN

66fc38da2416523b9957ffa0

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

1, représenté par la société de gestion EUROTITRISATION SA, venant aux droits de la société LASER COFINOGA, exerçant sous l’enseigne COFINOGA SA dont le siège social est [Adresse 3] représentée par Maître

Source officielle
TJ

Première Chambre

679a94c0e9a46d1f5a766f58

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

S’agissant des parts sociales de la SCI [24], il rappelle que par acte sous seing privé en date du 15 août 2011, leur mère et son frère [Y] ont constitué cette SCI au capital social de 100 euros dont leur

Source officielle
TJ

Référés

678aa9cd5289c7662ca2ba54

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Par ailleurs, l’apport en numéraire au titre du capital social, se distingue de l’apport en compte courant qui permet à la société de disposer de trésorerie pour assumer un besoin de financement, les premiers

Source officielle
TJ

CONTENTIEUX PRESIDENCE

6866d5c5d33109fd079b20f7

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

de ses parts sociales dont il est demande l’évaluation.

Source officielle
TJ

JCP FOND

686c3dc2dd7001754d6254b8

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

La demande de capitalisation des intérêts sera par conséquent rejetée.

Source officielle

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