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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JCP - Ctx Gal inf 10 000€
69d55f79cdc6046d47711971
3 avril 2026
HOIST FINANCE AB (Publ) Société Anonyme de droit suédois, dont le siège social se situe, [Adresse 1] (Suède), immatriculée au RCS de STOCKHOLM sous le n° 556012-8489 agissant en France par le biais de
2ème chambre 2ème section
6585e2a0638cf45b25ce6964
21 décembre 2023
sociales de sociétés, de biens meubles, de bijoux, d’avoirs bancaires et du bénéfice d’une fondation (trust) constituée à Panama.
PEC sociétés civiles
6682f3dad7288dcb2a0259f3
1 juillet 2024
parts sociales sur les 1.102 parts sociales qui composent l’intégralité du capital de la SCP JEAN-LOUIS HAUGUEL ET STEPHANIE [P] HUISSIERS DE JUSTICE ASSOCIES.
PCP JCP fond
660c4d2b1ff97dabd6b861f7
2 avril 2024
Par acte de commissaire de justice du 24 novembre 2023, la société FRANFINANCE, venue aux droits de la banque SOCIETE GENERALE à la suite d’une cession de créance, a fait assigner Mme [Y] [X] devant le
1ère CHAMBRE CIVILE
67816e276d34da2cbdcd8d3c
9 janvier 2025
social divisé en 10 parts qui se répartissent de la manière suivantet : 1.
Service des Criées
67f57cfdbbf04ef7857bf247
8 avril 2025
LINK FINANCIAL, SAS au capital de 15.000 € ayant son siège social [Adresse 3], immatriculée au RCS de [Localité 12] sous le n° 842 762 528 mandatée par le Fonds Commun de Titrisation SAVOIR FAIRE représenté
69d55f72cdc6046d477118d0
HOIST FINANCE AB (Publ) venue aux droits de la société ONEY BANK en vertu d’un acte de cession de créances en date du 14/12/2023 entre les sociétés ONEY BANK et HOIST FINANCE AB Société Anonyme de droit
Chambre 5/Section 1
686573de72b7e1b6bf1d4a99
2 juillet 2025
sociales de la SCI PARIS MONTREUIL.
Chambre des Référés
67081fb589f19e8c50f94570
10 octobre 2024
LE [P], [V] [M] [P] DEMANDERESSE SOCIÉTÉ COMMERCE DES YVELINES Société civile immobilière au capital de 15.000 €, dont le siège est à [Adresse 3], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés
Troisième Chambre Civile
6a10c672cdc6046d479dd1ac
21 mai 2026
Monsieur [J] [E] fait valoir que depuis ce jugement, les parties n’ont pas été en mesure de se mettre d’accord sur la valeur des parts sociales à racheter par la société ou les associés, malgré plusieurs
JEX
69d55820cdc6046d477099ea
7 avril 2026
DEFENDERESSE Société BELVEDIA, Société Anonyme de droit luxembourgeois au capital de 31.000,00 euros, dont le siège social est situé [Adresse 2] – Luxembourg, agissant en la personne de ses représentants
11ème civ. S2
69dd6226cdc6046d47222522
10 avril 2026
MCS & ASSOCIES immatriculée au Rcs de Paris sous n° 334 537 206, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège social, venant aux droits de la Banque Populaire Alsace
JCP
69dd31b6cdc6046d471e8cf1
9 avril 2026
En conséquence compte-tenu de l’historique des remboursements versé aux débats par la société demanderesse, il convient de condamner Monsieur [V] [Y] à payer à la société INVEST CAPITAL LTD venant aux
68643afb0bb2f8a66ca646c1
1 juillet 2025
Anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 611.858.064 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 542.016.381, dont le siège social est sis [Adresse
SURENDETTEMENT
69d0201ccdc6046d4706bfc1
COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIORT SURENDETTEMENT Minute n° Affaire : [Y] [F] C/ Société [1], Association [2], Société [3], Société [4], Société [5], Société [6], Société [7] N°
JEX DROIT COMMUN
66fc38da2416523b9957ffa0
1 octobre 2024
1, représenté par la société de gestion EUROTITRISATION SA, venant aux droits de la société LASER COFINOGA, exerçant sous l’enseigne COFINOGA SA dont le siège social est [Adresse 3] représentée par Maître
Première Chambre
679a94c0e9a46d1f5a766f58
S’agissant des parts sociales de la SCI [24], il rappelle que par acte sous seing privé en date du 15 août 2011, leur mère et son frère [Y] ont constitué cette SCI au capital social de 100 euros dont leur
Référés
678aa9cd5289c7662ca2ba54
14 janvier 2025
Par ailleurs, l’apport en numéraire au titre du capital social, se distingue de l’apport en compte courant qui permet à la société de disposer de trésorerie pour assumer un besoin de financement, les premiers
CONTENTIEUX PRESIDENCE
6866d5c5d33109fd079b20f7
de ses parts sociales dont il est demande l’évaluation.
JCP FOND
686c3dc2dd7001754d6254b8
4 juillet 2025
La demande de capitalisation des intérêts sera par conséquent rejetée.
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