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1 033 résultats pour « clause d'attribution de compétence »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68d6e149d22713eb88c8205f

T. Judiciaire

22 septembre 2025

22 septembre 2025

Demander de l'aide, par exemple, est une compétence qui n’est pas spontanée.

Source officielle
TJ

Troisième Chambre Civile

67f590e7bbf04ef7857c2d96

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

Par courrier du 4 mai 2021, la Fédération départementale des chasseurs du Gard lui a répondu ainsi : « (…) je vous rappelle que l’autorisation de destruction des lapins reste de la compétence du Préfet

Source officielle
TJ

Chambre 01

65b2b271fd6229a4e58a2340

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Enfin, il n’est pas interdit aux juges de tenir compte, pour rejeter une demande d’attribution préférentielle facultative, du risque que cette attribution ferait courir aux copartageants à raison de l’

Source officielle
TJ

J.E.X

67ed7eceda9e15c5131fae20

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

En vertu de l'article R121-4 du code des procédures civiles d'exécution, les règles de compétence prévues au présent code sont d'ordre public, visant tant les règles de compétence d'attribution que de

Source officielle
TJ

Cabinet 9

68ded5536af9fd1f8095e60e

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Sur la compétence en matière de divorce En vertu de l’article 3 du règlement du conseil du 25 juin 2019 dit “Bruxelles II ter”, relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions

Source officielle
TJ

3ème Chambre civile

6686f8bde74459e0c7edaa7e

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Le 24 juillet 2019, Madame [T] [G] épouse [E] créancière de Madame [N] [P] veuve [O] a pratiqué une saisie attribution sur les loyers et charges qu’elle devait percevoir de la société la SARL LA PTITE

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

67081fb589f19e8c50f9456a

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Par contrat du 6 juillet 1990, homologué le 20 mars 1992, ils ont opéré un changement de régime matrimonial instituant entre eux le régime de la communauté universelle avec clause d’attribution intégrale

Source officielle
TJ

Juge de l'Exécution

6696d0b59a603a69291603bb

T. Judiciaire

16 juillet 2024

16 juillet 2024

Lorsqu'une saisie-attribution se trouve privée d'effet, les saisies et prélèvements ultérieurs prennent effet à leur date.

Source officielle
TJ

7ème CHAMBRE CIVILE

6619775f1b7735881a7be41a

T. Judiciaire

12 avril 2024

12 avril 2024

attributive de juridiction stipulée dans son seul intérêt.

Source officielle
TJ

Référés civils

65c284e7a2af13da6867a3d1

T. Judiciaire

5 février 2024

5 février 2024

paiement des loyers et charges locatives, le bailleur a fait délivrer le 17 avril 2023 au preneur un commandement de payer la somme de 1 416 € correspondant aux loyers et charges impayés et visant la clause

Source officielle
TJ

1ère chambre - Référés

69cd7914cdc6046d47c8766f

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

Il importe de relever que le contrat en date du 4 août 2016 contient une clause ainsi libellée en page 12/22 : “ (...)

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

67914664d4c7e89d7fe293dc

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

[P] [C] à libérer les lieux occupés,subsidiairement, dire acquise la clause résolutoire du contrat,plus subsidiairement, prononcer la résiliation judiciaire du contrat de séjour,ordonner l’expulsion de

Source officielle
TJ

JEX DROIT COMMUN

6a0ca83bcdc6046d47397f80

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

La contestation de la saisie-attribution était donc recevable jusqu’au 4 août 2025.

Source officielle
TJ

Référés

66fef95e172da17169ec2585

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Le juge des référés peut constater l’acquisition d’une clause résolutoire, à condition que : - le défaut de paiement de la somme réclamée dans le commandement de payer visant la clause résolutoire soit

Source officielle
TJ

JEX/Ch 3 Cb 4

68e561250e2901d10fa3e29d

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

[X] un commandement visant la clause résolutoire, pour paiement des loyers impayés et production d’un justificatif d’assurance locative.

Source officielle
TJ

JAF Cabinet 6

66fee53b172da17169ea2084

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

après débats en chambre du conseil, par décision contradictoire, susceptible d’appel, mise à disposition au greffe,   Vu le Règlement (CE) n°2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 relatif à la compétence

Source officielle
TJ

Chambre de la famille

69c43731cdc6046d47f26abd

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

La compétence conférée conformément au paragraphe 1, point b) ii), est exclusive En l’espèce, les parties ont leur résidence habituelle en France, dès lors les juridictions françaises sont compétentes

Source officielle
TJ

PPP Référés

6a15e2bccdc6046d4705338c

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

En défense, Monsieur [I] [E] [A] comparait en personne, ne conteste pas la dette mais sollicite l’octroi de délais de paiement et la suspension de la clause résolutoire.

Source officielle
TJ

DROIT COMMUN

68e03f6974e929a9d8fd191f

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

La compétence d’attribution du juge des contentieux de la protection n’a donc pas vocation à s’appliquer, le contrat n’étant pas un contrat de bail ou d’occupation d’un immeuble à usage d’habitation.

Source officielle
TJ

18° chambre 1ère section

66fee0c4172da17169e9ace1

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

MOTIVATION Sur la compétence territoriale du tribunal judiciaire de Paris Il résulte de l'article 42 du code de procédure civile dispose que la juridiction territorialement compétente est, sauf disposition

Source officielle

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