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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
68d6e149d22713eb88c8205f
22 septembre 2025
Demander de l'aide, par exemple, est une compétence qui n’est pas spontanée.
Troisième Chambre Civile
67f590e7bbf04ef7857c2d96
8 avril 2025
Par courrier du 4 mai 2021, la Fédération départementale des chasseurs du Gard lui a répondu ainsi : « (…) je vous rappelle que l’autorisation de destruction des lapins reste de la compétence du Préfet
Chambre 01
65b2b271fd6229a4e58a2340
16 janvier 2024
Enfin, il n’est pas interdit aux juges de tenir compte, pour rejeter une demande d’attribution préférentielle facultative, du risque que cette attribution ferait courir aux copartageants à raison de l’
J.E.X
67ed7eceda9e15c5131fae20
1 avril 2025
En vertu de l'article R121-4 du code des procédures civiles d'exécution, les règles de compétence prévues au présent code sont d'ordre public, visant tant les règles de compétence d'attribution que de
Cabinet 9
68ded5536af9fd1f8095e60e
2 octobre 2025
Sur la compétence en matière de divorce En vertu de l’article 3 du règlement du conseil du 25 juin 2019 dit “Bruxelles II ter”, relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions
3ème Chambre civile
6686f8bde74459e0c7edaa7e
4 juillet 2024
Le 24 juillet 2019, Madame [T] [G] épouse [E] créancière de Madame [N] [P] veuve [O] a pratiqué une saisie attribution sur les loyers et charges qu’elle devait percevoir de la société la SARL LA PTITE
Chambre des Référés
67081fb589f19e8c50f9456a
8 octobre 2024
Par contrat du 6 juillet 1990, homologué le 20 mars 1992, ils ont opéré un changement de régime matrimonial instituant entre eux le régime de la communauté universelle avec clause d’attribution intégrale
Juge de l'Exécution
6696d0b59a603a69291603bb
16 juillet 2024
Lorsqu'une saisie-attribution se trouve privée d'effet, les saisies et prélèvements ultérieurs prennent effet à leur date.
7ème CHAMBRE CIVILE
6619775f1b7735881a7be41a
12 avril 2024
attributive de juridiction stipulée dans son seul intérêt.
Référés civils
65c284e7a2af13da6867a3d1
5 février 2024
paiement des loyers et charges locatives, le bailleur a fait délivrer le 17 avril 2023 au preneur un commandement de payer la somme de 1 416 € correspondant aux loyers et charges impayés et visant la clause
1ère chambre - Référés
69cd7914cdc6046d47c8766f
1 avril 2026
Il importe de relever que le contrat en date du 4 août 2016 contient une clause ainsi libellée en page 12/22 : “ (...)
PCP JCP fond
67914664d4c7e89d7fe293dc
14 janvier 2025
[P] [C] à libérer les lieux occupés,subsidiairement, dire acquise la clause résolutoire du contrat,plus subsidiairement, prononcer la résiliation judiciaire du contrat de séjour,ordonner l’expulsion de
JEX DROIT COMMUN
6a0ca83bcdc6046d47397f80
19 mai 2026
La contestation de la saisie-attribution était donc recevable jusqu’au 4 août 2025.
Référés
66fef95e172da17169ec2585
3 octobre 2024
Le juge des référés peut constater l’acquisition d’une clause résolutoire, à condition que : - le défaut de paiement de la somme réclamée dans le commandement de payer visant la clause résolutoire soit
JEX/Ch 3 Cb 4
68e561250e2901d10fa3e29d
6 octobre 2025
[X] un commandement visant la clause résolutoire, pour paiement des loyers impayés et production d’un justificatif d’assurance locative.
JAF Cabinet 6
66fee53b172da17169ea2084
après débats en chambre du conseil, par décision contradictoire, susceptible d’appel, mise à disposition au greffe, Vu le Règlement (CE) n°2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 relatif à la compétence
Chambre de la famille
69c43731cdc6046d47f26abd
5 janvier 2026
La compétence conférée conformément au paragraphe 1, point b) ii), est exclusive En l’espèce, les parties ont leur résidence habituelle en France, dès lors les juridictions françaises sont compétentes
PPP Référés
6a15e2bccdc6046d4705338c
26 mai 2026
En défense, Monsieur [I] [E] [A] comparait en personne, ne conteste pas la dette mais sollicite l’octroi de délais de paiement et la suspension de la clause résolutoire.
DROIT COMMUN
68e03f6974e929a9d8fd191f
3 octobre 2025
La compétence d’attribution du juge des contentieux de la protection n’a donc pas vocation à s’appliquer, le contrat n’étant pas un contrat de bail ou d’occupation d’un immeuble à usage d’habitation.
18° chambre 1ère section
66fee0c4172da17169e9ace1
MOTIVATION Sur la compétence territoriale du tribunal judiciaire de Paris Il résulte de l'article 42 du code de procédure civile dispose que la juridiction territorialement compétente est, sauf disposition
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