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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
DROIT COMMUN
68deedea6af9fd1f80975201
2 octobre 2025
Vu l’article 132 du CPC : DECLARER l’incident de communication de pièces soulevé par la Cie GOTHAER irrecevable et mal fondé; DEBOUTER la Cie GOTHAER de sa demande de communication de pièces et de ses
Service des référés
661041d3c9ea95b316fe1f07
3 avril 2024
Il n’y a pas lieu de faire droit à la demande de communication de pièce présentée par la S.A.S.
67f6bbcba9d5adc26061f1c9
9 avril 2025
A défaut d’action au fond introduite par Mme [J] dans un délai de six mois à compter de la communication des pièces, le séquestre sera levé de plein droit.
1ère ch. - Sect. 3
6866d858d33109fd079b3024
3 juillet 2025
Vu l’audience du 19 mai 2025 à laquelle l’incident a été plaidé et mis en délibéré au 3 juillet 2025; SUR CE 1/ Sur la demande de communication de pièces Monsieur [A] demande d’ordonner à Monsieur
PEC sociétés civiles
6627fc8142439575e2f7b311
22 avril 2024
Sur la demande de communication de pièces En application de l'article 132 du code de procédure civile, la partie qui fait état d'une pièce s'oblige à la communiquer à toute autre partie à l'instance.
9ème chambre 3ème section
65a97b0219a7f19a78307b49
18 janvier 2024
Ainsi, l’article 133 du code de procédure civile précise que si la communication des pièces n'est pas faite, il peut être demandé, sans forme, au juge d'enjoindre cette communication.
CH1 Contentieux Général
697c546bcdc6046d473871b5
8 janvier 2026
[J] [Z] qui demande au juge de la mise en état de : - débouter la société ASSURANCE 2000 de sa demande de communication de pièces pour cause d’imprécision ; - débouter la société ASSURANCE 2000 (ASSU 2000
C6-REFERES
6a160cdacdc6046d47085588
26 mai 2026
gérant de la SCI LA VARANGUE sur le fondement de l’article 835 du Code de procédure civile, des articles 1855 et suivants du Code civil et de l’article 48 du décret du 3 juillet 1978 aux fins de communication
9ème chambre 2ème section
69de8d44cdc6046d473ca869
14 avril 2026
Sur la demande communication de pièces formée par les sociétés MMA IARD : Les MMA IARD rappellent avoir mis en demeure la BNP PARIBAS, le 20 septembre 2023, en sa qualité de PSP du bénéficiaire des virements
9ème chambre 1ère section
663136fb19f939ca6242dca7
30 avril 2024
ORDONNANCE Rendue publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire Insusceptible d’appel indépendamment du jugement statuant sur le fond pour l’incident d’injonction de communication de pièces
Référés
67fd508be85d0474bddb4227
1 avril 2025
[M] [L] sollicite la communication de pièces afférentes à un contrat de maîtrise d’oeuvre, suffisamment déterminé, dont l’existence est attestée par les échanges entre les parties (pièces n°2 à 6) et qu
4ème Chambre
6a0cc871cdc6046d473bd4b8
19 mai 2026
Il ressort des pièces de la procédure et des éléments soumis au juge de la mise en état, que la demande initiale formée à l’occasion de l’incident tendait à obtenir la communication d’une pièce déterminée
1ère Chambre Civile
6a0e2d05cdc6046d475d118f
20 mai 2026
La sommation de communiquer n’était pas motivée et il n’est présenté strictement aucun motif au soutien de la demande de communication de ces pièces dans les conclusions d’incident notifiées le 15 janvier
1/2/2 nationalité B
65b40705753f879640d608b2
26 janvier 2024
au ministère public des pièces n°16 à 28 du bordereau de communication des pièces ; Décision du 26/01/2024 Chambre du contentieux de la nationalité Section B N° RG 22/02382 MOTIFS En application
67eeeb3db848dd6814c63e1d
3 avril 2025
MOTIFS DE LA DECISION I.Sur les demandes de communication de pièces Il y a lieu de constater que la société [Adresse 9] a communiqué, en cours de procédure, les pièces sollicitées par le syndicat des
18° chambre 1ère section
67f56a42bbf04ef7857bb153
8 avril 2025
Le syndicat des copropriétaires réplique que la demande de communication de pièces est devenue sans objet suite aux pièces transmises par ses soins et qu’en tout état de cause la société OPTM ne démontre
Chambre 1/Section 5
67eeccccb848dd6814c5cd8b
, une communication de pièces.
Première Chambre
69d7ff94cdc6046d47af818b
9 avril 2026
Sur la demande de communication de pièces sous astreinte Mme [Q][X] [R] demande au tribunal de condamner ses frères à lui communiquer sous astreinte un certain nombre de pièces : - relevés du compte
3ème Chbre Cab B4
69d7fca3cdc6046d47af4c9d
article 1343-5 du code civil, Monsieur [T] [S] sollicite de voir : - révoquer l’ordonnance de clôture, en l’état de la constitution d’avocat et de la communication de pièces de l’association A.P.S.T,
5ème CHAMBRE CIVILE
67f414114e0040aa3735c4f3
Elle demande qu’il soit sursis à statuer dans l’attente de la communication des pièces.
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